CJUE, n° C-594/18, Arrêt (JO) de la Cour, République d'Autriche / Commission européenne e.a. [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, 22 septembre 2020

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Arguments

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Rejeté
Violation des règles sur les aides d'État
La cour a jugé que la Commission avait correctement appliqué les règles sur les aides d'État et que l'aide était justifiée par des objectifs d'intérêt commun.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre du pourvoi
La cour a décidé que la République d'Autriche devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, en raison du rejet du pourvoi.

Commentaires • 17

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 sept. 2020, C-594/18
Numéro(s) :	C-594/18
Affaire C-594/18 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 — République d'Autriche / Commission européenne e.a. [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d’intérêt commun – Objectifs environnementaux de l’Union européenne – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Proportionnalité de l’aide – Aide à l’investissement ou au fonctionnement – Détermination des éléments de l’aide – Communication sur les garanties]
Date de dépôt :	21 septembre 2018
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( grande chambre ) du 22 septembre 2020 — République d'Autriche/Commission européenne e.a.
Identifiant CELEX :	62018CA0594
Journal officiel :	JOR 390 du 16 novembre 2020
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Texte intégral

16.11.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 390/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 — République d’Autriche / Commission européenne e.a.

(Affaire C-594/18 P) (1)

(Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d’intérêt commun – Objectifs environnementaux de l’Union européenne – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Proportionnalité de l’aide – Aide à l’investissement ou au fonctionnement – Détermination des éléments de l’aide – Communication sur les garanties)

(2020/C 390/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d’Autriche (représentants: initialement par G. Hesse, puis par F. Koppensteiner et M. Klamert, d’agents, assistés de H. Kristoferitsch, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche, P. Němečková et K. Herrmann, agents), République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et I. Gavrilová, agents), République française (représentants: initialement par D. Colas et P. Dodeller, puis par P. Dodeller et T. Stehelin, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement par D. Holderer, puis par T. Uri, agents, assistés de P. Kinsch, avocat), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, agent, assisté de P. Nagy, ügyvéd), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: Z. Lavery et M. S. Brandon, agents, assistés de A. Robertson, QC et T. Johnston, barrister)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	La République d’Autriche est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents au pourvoi, ceux exposés par la Commission européenne.

3)	La République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018