CJUE, Demande (JO)
23 août 2018
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CJUE, Arrêt
9 octobre 2019
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CJUE, Arrêt (sommaire)
9 octobre 2019
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1. Cour supérieure de justice, 13 novembre 2019, n° 2018-00485
kohenavocats.com · 29 avril 2026
2. Cession de créances : loi applicable à l’opposabilité aux tiers - Contrat et obligations | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 24 octobre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 oct. 2019, C-548/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-548/18 |
| Affaire C-548/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Saarländisches Oberlandesgericht - Allemagne) – BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 14 – Cession de créances – Opposabilité aux tiers] | |
| Date de dépôt : | 23 août 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018CA0548 |
| Journal officiel : | JOR 423 du 16 décembre 2019 |
Texte intégral
|
16.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 423/14 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Saarländisches Oberlandesgericht – Allemagne) – BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg
(Affaire C-548/18) (1)
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 14 – Cession de créances – Opposabilité aux tiers)
(2019/C 423/17)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Saarländisches Oberlandesgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BGL BNP Paribas SA
Partie défenderesse: TeamBank AG Nürnberg
Dispositif
L’article 14 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) doit être interprété en ce sens qu’il ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.
(1) JO C 436 du 3.12.2018
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