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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 sept. 2019, C-468/18 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-468/18 |
| Affaire C-468/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Constanța - Roumanie) – R/P [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous a) et d), et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant – Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale – Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire – Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît] | |
| Date de dépôt : | 18 juillet 2018 |
| Identifiant CELEX : | 62018CA0468 |
| Journal officiel : | JOR 383 du 11 novembre 2019 |
Texte intégral
|
11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 383/32 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Constanța – Roumanie) – R/P
(Affaire C-468/18) (1)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous a) et d), et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant – Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale – Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire – Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît)
(2019/C 383/34)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Constanța
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: R
Partie défenderesse: P
Dispositif
L’article 3, sous a) et d), et l’article 5 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’un recours comprenant trois demandes portant respectivement sur le divorce des parents d’un enfant mineur, la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant et l’obligation alimentaire envers celui-ci, la juridiction statuant sur le divorce qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale dispose néanmoins d’une compétence pour statuer sur la demande relative à l’obligation alimentaire concernant ledit enfant lorsqu’elle est également la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou la juridiction devant laquelle celui-ci a comparu, sans en contester la compétence.
(1) JO C 381 du 22.10.2018
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