1.

Avec le règlement (UE) 2015/2120 ( 2 ), le législateur de l’Union a pris la décision politique d’établir des règles communes pour garantir l’« ouverture de l’internet » ( 3 ) dans tous les États membres, en évitant, entre autres, que les utilisateurs finals soient affectés par « des pratiques de gestion du trafic qui bloquent ou ralentissent des applications ou des services spécifiques » ( 4 ).

2.

En Hongrie, un fournisseur de services d’accès à l’internet propose à ses clients des offres groupées d’accès préférentiel (dites à « tarif nul ») ayant pour particularité que le trafic de données généré par certains services et applications n’est pas compté dans la consommation de données prévue dans le contrat conclu par l’utilisateur final.

3.

L’administration hongroise a estimé que cette offre, dont j’aborderai les détails ci-dessous, enfreint l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120. Sa décision a fait l’objet d’un recours devant la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie) qui a déféré ses doutes sur cette question à la Cour, lui donnant ainsi la possibilité de se prononcer, pour la première fois, sur l’interprétation de ce règlement.

4.

Aux termes des considérants 1, 3, 6, 7, 8, 9 et 11 du règlement 2015/2120 :

[…]

[…]

[…]

5.

En vertu de l’article 1er (« Objet et champ d’application »), paragraphe 1, du règlement 2015/2120 :

« Le présent règlement établit des règles communes destinées à garantir le traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet et les droits connexes des utilisateurs finals. »

6.

Conformément à l’article 2 (« Définitions ») du règlement 2015/2120, « aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 2 de la directive 2002/21/CE [ ( 5 )] s’appliquent ».

7.

L’article 3 (« Garantir l’accès à un internet ouvert ») du règlement 2015/2120 dispose :

« 1. Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.

Le présent paragraphe s’entend sans préjudice du droit de l’Union ou du droit national qui est conforme au droit de l’Union, en ce qui concerne la légalité des contenus, des applications et des services.

2. Les accords entre les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les utilisateurs finals sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs finals des droits énoncés au paragraphe 1.

3. Dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet traitent tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés.

Le premier alinéa n’empêche pas les fournisseurs de services d’accès à l’internet de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic. Pour être réputées raisonnables, les mesures sont transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et elles ne sont pas fondées sur des considérations commerciales, mais sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic. Ces mesures ne concernent pas la surveillance du contenu particulier et ne sont pas maintenues plus longtemps que nécessaire.

Les fournisseurs de services d’accès à l’internet n’appliquent pas de mesures de gestion du trafic qui vont au-delà de celles visées au deuxième alinéa et, en particulier, s’abstiennent de bloquer, de ralentir, de modifier, de restreindre, de perturber, de dégrader ou de traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou des catégories spécifiques de contenus, d’applications ou de services, sauf si nécessaire et seulement le temps nécessaire, pour :

[…]

5. Les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les fournisseurs de contenus, d’applications et de services, sont libres de proposer des services autres que les services d’accès à l’internet qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique.

Les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne peuvent proposer ou faciliter ce type de services que si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous services d’accès à l’internet fournis. Ces services ne sont pas utilisables comme services d’accès à l’internet ni proposés en remplacement de ces derniers, et ils ne sont pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d’accès à l’internet pour les utilisateurs finals. »

8.

Aux termes de l’article 5 (« Surveillance et exécution »), paragraphe 1, premier alinéa, du règlement 2015/2120 :

« Les autorités réglementaires nationales surveillent étroitement l’application des articles 3 et 4 et veillent au respect de ces articles, et encouragent la disponibilité permanente de services d’accès à l’internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l’état d’avancement des technologies. À cette fin, les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des exigences concernant des caractéristiques techniques, des exigences minimales de qualité du service et d’autres mesures adéquates et nécessaires à un ou plusieurs fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet. »

9.

L’article 2 de la directive 2002/21 énonce les définitions suivantes :

[…]

[…] »

10.

Telenor Magyarország Zrt. (ci-après « Telenor ») est un des fournisseurs de services de télécommunications en Hongrie. Elle propose, entre autres, l’offre groupée de services MyChat dans le cadre de laquelle :

11.

Lorsque l’abonné a consommé 1 Gb de données, l’offre groupée MyChat soumet donc le trafic de données ultérieur correspondant aux applications non privilégiées à une accessibilité limitée, à très faible débit, ce qui n’est pas le cas pour les applications privilégiées (à savoir celles relatives aux réseaux sociaux précités).

12.

La Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Hivatala (autorité nationale des communications et des médias, Hongrie, ci-après l’« autorité ») ( 8 ) a considéré que l’offre groupée MyChat pouvait être considérée comme une mesure de gestion du trafic, réalisée sous la forme d’une pratique commerciale, proposant aux abonnés une utilisation illimitée et de qualité uniforme de certaines applications sélectionnées, tout en ralentissant l’accès au reste des contenus d’internet.

13.

Pour l’autorité, cette mesure est contraire à l’exigence de traitement égal et non discriminatoire imposée à l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120, et ne saurait bénéficier d’aucune des exceptions prévues par cette disposition. L’autorité a par conséquent enjoint à Telenor d’y mettre un terme.

14.

Telenor a formé un recours contre cette décision de l’autorité devant la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale).

15.

Telenor propose également l’offre groupée de services complémentaire MyMusic, sous un régime d’abonnement prépayé et d’abonnement mensuel. Cette offre groupée est déclinée sous trois modalités (Start, Nonstop et Deezer) qui garantissent un transfert de données plus favorables pour la réception de contenus musicaux et radiophoniques.

16.

Selon le forfait mensuel choisi ( 9 ), Telenor propose à ceux qui souscrivent à ces offres une consommation de données limitée (jusqu’à 500 mégabits (Mb) par mois dans le cadre de la formule MyMusic Start) ou illimitée (dans le cadre des deux autres formules) pour accéder à quatre applications de musique ( 10 ) en flux continu, ou streaming, ainsi qu’à certaines stations de radio en ligne.

17.

Le trafic de données généré dans le cadre de ces offres groupées n’est pas pris en compte dans le volume de données prévu dans les contrats souscrits par les abonnés. Ces derniers continuent à avoir accès à ces applications sans limitation de débit ni blocage de la bande passante, même après avoir épuisé le volume de données prévu par le contrat. En revanche, le reste des contenus de l’internet qui ne relèvent pas de ces applications privilégiées génèrent un trafic de données payant et voient leur disponibilité limitée.

18.

L’autorité a rendu, pour ces offres groupées, une décision comparable à celle prise pour l’offre MyChat (affaire C-807/19). Telenor a contesté cette décision devant la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale).

19.

Dans ces circonstances, la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, identiques dans les deux affaires :

20.

Les renvois préjudiciels ont été enregistrés à la Cour le 20 décembre 2018 (affaire C-807/18) et le 23 janvier 2019 (affaire C-39/19).

21.

Des observations écrites ont été présentées par Telenor, l’autorité, les gouvernements hongrois, tchèque, allemand, néerlandais, autrichien, roumain, slovène et finlandais, ainsi que par la Commission européenne.

22.

Telenor, l’autorité, les gouvernements hongrois, allemand, néerlandais et slovène, ainsi que la Commission, ont comparu lors de l’audience publique du 14 janvier 2020.

23.

Les forfaits en cause dans ces deux renvois préjudiciels permettent aux clients qui y souscrivent d’accéder à certaines applications sans que le trafic de données généré par leur utilisation soit déduit du volume de données contracté, qui ne prend en compte que les données correspondant à l’utilisation d’autres applications.

24.

Le « tarif nul » entraîne le ralentissement du trafic avec les services et applications non inclus dans l’offre dès que le volume convenu au titre du forfait général est épuisé. Alors que l’épuisement du volume contractuel de données n’affecte ni l’accès aux applications privilégiées ni la rapidité de leur utilisation, les applications restantes sont, à partir de ce moment, bloquées ou ralenties.

25.

Pour l’autorité, ces offres impliquent des mesures de gestion de trafic contraires à l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120. La juridiction de renvoi, saisie d’un réexamen de cette appréciation, pose quatre questions préjudicielles qui peuvent être ramenées à deux interrogations :

26.

L’analyse de ces questions impose de tenir compte des finalités du règlement 2015/2120 et, en particulier, de la structure de son article 3.

27.

Le règlement 2015/2120 poursuit un double objectif, consistant à garantir l’accès à un internet ouvert et à protéger les utilisateurs finals. J’estime qu’ils n’ont pas le même poids spécifique dans l’économie du règlement dont les dispositions permettent de conclure que le premier objectif (la garantie d’un internet ouvert) est prioritaire.

28.

Le titre même du règlement 2015/2120 lui assigne comme principal finalité l’instauration de « mesures relatives à l’accès à un internet ouvert » et, dans la foulée, la modification de la directive 2002/22/CE du parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive« service universel », JO 2002, L 108, p. 51) ( 12 ).

29.

Le considérant 1 et l’article 1er, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 aux termes desquels ce dernier « établit des règles communes destinées à garantir le traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet et les droits connexes des utilisateurs finals » ( 13 ), s’inscrivent dans cette même ligne.

30.

Le reste des articles du règlement 2015/2120 confirme le caractère principal de l’objectif consistant à garantir l’accès à un internet ouvert ( 14 ). C’est en particulier le cas de l’article 3, dont les renvois préjudiciels demandent l’interprétation, qui, conformément à son intitulé explicite, a pour objet de « garantir l’accès à un internet ouvert ». D’autres dispositions du texte font référence à ce même accès ( 15 ).

31.

L’article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 énumère, sous cet intitulé, les droits des utilisateurs dits « finals ». Pour identifier ces « utilisateurs finals », il convient de se référer aux « définitions figurant à l’article 2 de la directive 2002/21 » auxquelles l’article 2 dudit règlement renvoie expressément.

32.

L’article 2, sous n), de la directive 2002/21 définit l’« utilisateur final » comme « un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communication publics ou de services de communications électroniques accessibles au public ».

33.

L’« utilisateur final » n’est donc pas seulement l’« utilisateur » [défini, à l’article 2, sous h), de la directive 2002/21, comme « une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public »] ou le « consommateur » [défini, à l’article 2, sous i), de la même directive, comme « toute personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins autres que professionnelles »], mais, pour éviter tout malentendu, à la fois le consommateur qui accède à internet et le fournisseur de contenus et d’applications.

34.

Même si la terminologie peut paraître équivoque ( 16 ), la personne qui se connecte à internet par l’intermédiaire de ses appareils, fixes ou mobiles, et celle qui fournit les contenus et les applications sont réputées être des « utilisateurs finals » au sens de la directive 2002/21 (et, par répercussion, au sens du règlement 2015/2120), puisqu’elles accèdent à internet sur un pied d’égalité, que ce soit pour obtenir des informations et des contenus procurés par certains fournisseurs ou, dans le cas de ces derniers, pour rendre leurs applications, services et contenus accessibles au public.

35.

Les droits de l’utilisateur final reconnus à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement 2015/2120 sont :

36.

Tous ces droits sont reconnus « quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service » ( 17 ). Conformément à l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, du règlement 2015/2120, ils doivent par ailleurs s’entendre « sans préjudice du droit de l’Union ou du droit national qui est conforme au droit de l’Union, en ce qui concerne la légalité des contenus, des applications et des services ».

37.

Pour résumer, les droits visés au paragraphe 1 du règlement 2015/2120 garantissent l’accès à un internet ouvert, en ce sens que les utilisateurs finals peuvent accéder à tous les contenus, applications et services, ainsi que les fournir et les diffuser, et ce sans restrictions, pour autant qu’ils soient licites.

38.

Les doutes de la juridiction de renvoi concernent l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement 2015/2120.

39.

Le paragraphe 2 instaure une protection spécifique des droits énoncés au paragraphe 1 et a dès lors pour objet, comme je l’ai déjà indiqué, de garantir le caractère ouvert de l’internet. Dans cette logique, le paragraphe 2 prévoit que l’exercice de ces droits ne peut pas être limité : a) par des accords entre les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les utilisateurs finals sur les « conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet », ni b) par « toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les fournisseurs de services d’accès à l’internet ».

40.

La différence entre les « accords » et les « pratiques commerciales » est, à mon avis, liée au caractère exprès ou tacite du consentement des utilisateurs finals aux conditions commerciales et techniques et aux caractéristiques des services d’accès :

41.

Quoi qu’il en soit, l’article 3, paragraphe 2, du règlement 2015/2120 identifie les « conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet » qui ne peuvent pas limiter l’exercice, par les utilisateurs finals, des droits énoncés au paragraphe 1, à savoir celles relatives aux « prix, [aux] volumes de données ou [au] débit ». J’estime que cette énumération n’est pas exhaustive mais, aux fins qui nous intéressent, ces trois éléments sont les plus importants.

42.

Si l’article 3, paragraphe 2, du règlement 2015/2120 instaure une protection spécifique des droits énoncés au paragraphe 1, destinée par conséquent à préserver le caractère ouvert de l’internet, le paragraphe 3 impose aux fournisseurs de services d’accès à l’internet un devoir de gestion du trafic sur le réseau visant à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic internet ( 19 ).

43.

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120, les fournisseurs de services d’accès à l’internet sont tenus, dans le cadre de la fourniture de ces services, de traiter « tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés » ( 20 ).

44.

Cette obligation n’est cependant pas absolue. Le paragraphe 3 permet aux fournisseurs de services d’accès à l’internet de « mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic ». Celles-ci doivent être « transparentes, non discriminatoires et proportionnées, […] fondées [non pas] sur des considérations commerciales, mais sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic », et ne peuvent pas concerner « la surveillance du contenu particulier [ni être] maintenues plus longtemps que nécessaire ».

45.

Un traitement différencié (mais pas discriminatoire) du trafic est donc admis lorsque la gestion techniquement efficace de celui-ci l’exige.

46.

Le subtil équilibre entre l’obligation de traiter toutes les formes d’accès à l’internet de manière égale, d’une part, et l’obligation de gérer efficacement ce trafic, d’autre part, s’exprime dans l’énumération des comportements, autorisés ou interdits, figurant à l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement 2015/2120.

47.

En vertu de cette disposition :

48.

Même si le gouvernement finlandais estime que les dispositions de l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120 forment un « ensemble autonome » par rapport aux dispositions de l’article 3, paragraphes 1 et 2, dudit règlement ( 22 ), je rejoins plutôt la position du gouvernement hongrois et de la Commission, en ce sens que le paragraphe 3, tout comme le paragraphe 2, a également pour but de garantir les droits reconnus au paragraphe 1 ( 23 ).

49.

La garantie d’une gestion égale et non discriminatoire du trafic internet est une condition nécessaire d’un internet réellement ouvert aux utilisateurs finals. Cette ouverture suppose la possibilité d’accéder aux contenus, applications et services disponibles, ainsi que de les fournir et de les diffuser sans restrictions fondées sur n’importe lequel des facteurs mentionnés à l’article 3, paragraphe 1, à savoir « le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur[, ou] le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service » accessible par l’intermédiaire d’internet.

50.

En définitive, les paragraphes 2 et 3 de l’article 3 du règlement 2015/2120 établissent différentes formes de protection des droits reconnus au paragraphe 1 de cet article ( 24 ).

51.

C’est sur ces bases que j’analyse à présent les questions posées par la juridiction de renvoi.

52.

La juridiction de renvoi souhaite savoir si les décisions soumises à son réexamen doivent être analysées au regard de l’article 3, paragraphe 2, du règlement 2015/2120 (première question) ou si elles relèvent au contraire du paragraphe 3 de ce même article (deuxième question).

53.

La juridiction de renvoi estime être en présence d’un « accord commercial conclu entre [le] fournisseur d’accès à l’internet [Telenor] et un utilisateur final, en vertu duquel [Telenor] applique [à l’égard de l’utilisateur final], en ce qui concerne certaines applications, un tarif nul (en d’autres termes, le trafic généré par [une] application donnée n’est pas compté dans la consommation de données éventuelles, et n’est pas non plus ralenti lorsque ce cadre de données est épuisé) et la différenciation n’est établie que selon les conditions fixées dans l’accord conclu avec l’utilisateur final, dans le cadre de cet accord et uniquement envers [cet utilisateur] final, et pas envers les utilisateurs finals qui ne sont pas parties à cet accord » ( 25 ).

54.

Comme l’a souligné le gouvernement allemand, le fournisseur de services d’accès à l’internet applique, en vertu de cet accord, une mesure de gestion du trafic. Il ressort en effet des décisions de renvoi que Telenor ne conteste pas que le trafic est traité de manière différente pour ce qui est des applications sélectionnées et des autres contenus de l’internet. Ce traitement différencié se traduit, en particulier, par le ralentissement de l’accès à ces derniers contenus.

55.

Si telle est bien la situation, les fournisseurs des applications non sélectionnées sont soumis, en tant qu’« utilisateurs finals », à un traitement discriminatoire par rapport aux fournisseurs des applications privilégiées par l’accord commercial. Les premiers sont, en définitive, ceux qui sont le plus directement préjudiciés par cet accord. Les abonnés ayant souscrit à l’accord, qui, par conséquent, sont également des « utilisateurs finals », ne souffrent certes pas de cette discrimination directe. Il n’en demeure pas moins qu’ils subissent indirectement les conséquences du traitement réservé aux fournisseurs non privilégiés puisque, en fin de compte, celui-ci réduit les possibilités d’accéder aux contenus disponibles sur le réseau qui leur sont garanties par le droit énoncé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120.

56.

À mon sens, cette mesure de diminution du débit, objective et facile à constater, s’inscrit naturellement dans le cadre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120, qui cite le « ralentissement » comme l’un des modes de gestion du trafic en principe interdits (sous réserve des exceptions que le législateur a ensuite établies) ( 26 ).

57.

Le ralentissement de l’accès aux applications et contenus non privilégiés a été convenu dans l’accord entre Telenor et ses abonnés. Il convient donc de se référer à l’article 3, paragraphe 2, du règlement 2015/2120, qui interdit les accords« portant sur des conditions commerciales et techniques » ( 27 ).

58.

Se pose ensuite la question de savoir lequel des deux paragraphes de l’article 3 doit s’appliquer lorsque, comme en l’espèce, une mesure visant à ralentir le trafic est prévue dans un accord entre un fournisseur de services d’accès à internet et ses abonnés.

59.

La question n’est, en réalité, pas pertinente du point de vue des effets finaux : quel que soit le paragraphe applicable, la conclusion est la même (à savoir l’illégalité de la mesure en cause et, par conséquent, de l’accord qui l’établit). Elle peut cependant servir à clarifier l’élément factuel source d’illicéité :

60.

Dans ce contexte, je considère, tout comme le gouvernement néerlandais, qu’il convient d’accorder la priorité à l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120.

61.

En effet, comme un traitement égal et non discriminatoire est une condition préalable et nécessaire à la sauvegarde d’un accès à un internet ouvert ( 30 ), ce n’est que lorsque cet accès est techniquement garanti qu’il convient d’éviter qu’il soit limité d’une autre manière, par voie contractuelle ou par des pratiques commerciales ( 31 ).

62.

J’estime, par conséquent, que l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120 contient une disposition générale, au regard de laquelle il convient d’analyser, à titre préalable, tous les accords et pratiques commerciales. Après avoir écarté les mesures de gestion du trafic non conformes aux conditions prévues par cette disposition, il devient possible d’examiner, s’il y a lieu, la licéité de ces accords ou pratiques au regard du paragraphe 2. Comme l’a signalé le gouvernement roumain, il est bien entendu qu’aucune exception à l’interdiction de tout traitement discriminatoire, instaurée par le paragraphe 3, ne saurait être établie par la voie contractuelle

63.

Contrairement à ce que soutient Telenor, la séparation entre le paragraphe 2 et le paragraphe 3 de l’article 3 du règlement 2015/2120 ne tient pas à la distinction entre les accords (paragraphe 2), d’une part, et les mesures unilatérales (paragraphe 3), d’autre part. Il ne s’agit pas non plus de la différence entre conditions commerciales (paragraphe 2) et techniques (paragraphe 3) puisque le paragraphe 2 fait référence aux unes et aux autres.

64.

À mon sens, la distinction pertinente tient à l’atteinte immédiate aux droits des utilisateurs finals énoncés au paragraphe 1, d’une part, et à l’atteinte indirecte à ces droits par des mesures discriminatoires de gestion du trafic, d’autre part :

65.

Les développements qui précèdent répondent, en substance, aux doutes exprimés par la juridiction de renvoi au sujet de l’interdiction instaurée à l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120.

66.

Je conclus que cette interdiction est de nature générale, inconditionnelle et objective, en ce qu’elle interdit toute mesure de gestion du trafic qui ne serait pas raisonnable (au sens dudit paragraphe 3) et ne contribuerait pas à un traitement égal et non discriminatoire de ce trafic.

67.

Je considère, tout comme la Commission, que lorsqu’une infraction à l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120 est constatée, il n’est pas indispensable de vérifier par ailleurs si le paragraphe 2 dudit article a été enfreint (ce qui entraînerait une analyse circonstanciée du marché et de l’incidence de la mesure en cause), sans préjudice d’éventuelles dispositions divergentes prévues par le droit de la procédure des États membres.

68.

Eu égard à ce qui précède, je propose à la Cour de répondre à la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie) dans les termes suivants :

L’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que :

Un accord commercial conclu entre un fournisseur de services d’accès à l’internet et un abonné, en vertu duquel certaines applications se voient appliquer un tarif nul et la vitesse d’accès à d’autres applications est ralentie une fois que le volume de données contractuellement prévu a été consommé, comporte une mesure de gestion du trafic contraire à l’obligation de traitement égal et non discriminatoire prévue à l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120, à moins que ladite mesure ne relève des exceptions figurant dans cette disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Lorsque cette infraction est constatée, il n’est plus nécessaire de déterminer si les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, du règlement 2015/2120 ont également été enfreintes ni de procéder à une évaluation circonstanciée du marché et de l’incidence de la mesure.