COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° De MINUTE 18/00069

Le 24 Janvier 2018

Nous, Madame Catherine ESTEBE, Vice Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assistée de Madame Z A-B,

Nous trouvant à l’hôpital G. Marchant conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur X Y représenté par M^e Sarah NOVIANT avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice CLINIQUE DE BEAUPUY ;

En l’absence du tiers ;

Vu la requête du 23 janvier 2018 à l’initiative de Mme la Directrice CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur X Y né le […]

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier, Monsieur X Y présente encore à ce jour un délire hallucinatoire à thème de persécution. Il existe un déni des troubles et un refus des soins.

Les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement et sous la forme d’une hospitalisation complète continue se poursuive,

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur X Y

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie 05.61.33.75.25).

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

$ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par fax $ reçu copie ce jour le requérant

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par fax $ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ tiers avisé par LS, ce jour