CJUE, n° C-176/19, Arrêt (JO) de la Cour, 27 juin 2024

CJUE, Demande (JO) 22 février 2019

CJUE, Conclusions de l'avocat général 14 juillet 2022

CJUE, Arrêt 27 juin 2024

Arguments

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Accepté
Violation des règles de concurrence
La cour a jugé que les points contestés de la décision du Tribunal de l'Union européenne étaient fondés sur une interprétation erronée des règles de concurrence, justifiant ainsi leur annulation.
Accepté
Examen de la qualification de l'accord de cession et de licence
La cour a estimé qu'il était nécessaire de renvoyer l'affaire pour un examen approfondi des moyens relatifs à la qualification de l'accord en question.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 juin 2024, C-176/19
Numéro(s) :	C-176/19
Affaire C-176/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 – Commission européenne / Servier SAS, Servier Laboratories Ltd, Les Laboratoires Servier, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Accord de licence de brevet – Accord de cession et de licence de technologie – Article 102 TFUE – Marché pertinent – Abus de position dominante)
Date de dépôt :	22 février 2019
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal de l' Union européenne du 12 décembre 2018, Servier e.a./Commission ( T-691/14, EU:T:2018:922
Identifiant CELEX :	62019CA0176
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4825

12.8.2024

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 – Commission européenne / Servier SAS, Servier Laboratories Ltd, Les Laboratoires Servier, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA)

(Affaire C-176/19 P) (1)

(Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Accord de licence de brevet – Accord de cession et de licence de technologie – Article 102 TFUE – Marché pertinent – Abus de position dominante)

(C/2024/4825)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, B. Mongin, J. Norris et C. Vollrath, puis F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre, B. Mongin, J. Norris ainsi que C. Vollrath, et enfin F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre, J. Norris et C. Vollrath, agents)

Autres parties à la procédure: Servier SAS, Servier Laboratories Ltd, Les Laboratoires Servier (représentants: O. de Juvigny, J. Jourdan, T. Reymond, A. Robert, avocats, J. Killick, advocaat, et M. I. F. Utges Manley, solicitor), European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (représentants: F. Carlin, avocate, et N. Niejahr, Rechtsanwältin)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, KC, puis L. Baxter, D. Guðmundsdóttir, F. Shibli et J. Simpson, agents, assistés de J. Holmes, KC, et P. Woolfe, barrister, et enfin S. Fuller, agent, assisté de J. Holmes, KC, et P. Woolfe, barrister)

Dispositif

1)	Les points 1 à 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 décembre 2018, Servier e.a./Commission (T-691/14, EU:T:2018:922), sont annulés.

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur le neuvième moyen du recours de première instance, pris en sa seconde branche, relative à la qualification de l’accord de cession et de licence conclu le 5 janvier 2007 entre Les Laboratoires Servier et KRKA, tovarna zdravil, d.d. de restriction de la concurrence par objet, au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, sur les quatorzième à dix-septième moyens de première instance relatifs à l’infraction à l’article 102 TFUE visée à l’article 6 de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 102 [TFUE] [affaire AT.39612 – Périndopril (Servier)], ainsi que sur les moyens de première instance invoqués à titre subsidiaire, en ce qu’ils se rapportent au calcul de l’amende infligée au titre de cette infraction.