CJUE, n° C-191/19, Arrêt (JO) de la Cour, 30 avril 2020

CJUE, Demande (JO) 27 février 2019

CJUE, Arrêt 30 avril 2020

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 avril 2020

Arguments

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Rejeté
Interprétation du règlement (CE) no 261/2004
La cour a jugé que, selon le règlement (CE) no 261/2004, une indemnisation n'est pas due lorsque le passager a été réaffecté à un vol ultérieur qui lui permet d'atteindre sa destination finale sans retard par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 avr. 2020, C-191/19
Numéro(s) :	C-191/19
Affaire C-191/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — OI / Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Refus d’embarquement – Annulation – Vol avec correspondance – Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale]
Date de dépôt :	27 février 2019
Identifiant CELEX :	62019CA0191
Journal officiel :	JOR 240 du 20 juillet 2020
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Texte intégral

20.7.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 240/21

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — OI / Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

(Affaire C-191/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Refus d’embarquement – Annulation – Vol avec correspondance – Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale)

(2020/C 240/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OI

Partie défenderesse: Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 7, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation n’est pas due à un passager qui dispose d’une réservation unique pour un vol avec correspondance lorsque sa réservation a été modifiée contre sa volonté, avec pour conséquence, d’une part, qu’il n’a pas embarqué sur le premier vol composant son transport réservé alors même que ce vol a été effectué et, d’autre part, qu’il s’est vu attribuer une place sur un vol ultérieur qui lui a permis d’embarquer sur le second vol composant son transport réservé et ainsi atteindre sa destination finale à l’heure d’arrivée initialement prévue.

(1) JO C 206 du 17.06.2019