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CJUE, n° C-249/19, Arrêt (JO) de la Cour, 16 juillet 2020
CJUE, Demande (JO) 25 mars 2019
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Arguments

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  • Accepté
    Application de la loi du for

    La Cour a jugé que les termes de l'article 10 visent uniquement les situations où la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 16 juil. 2020, C-249/19
Numéro(s) : C-249/19
Affaire C-249/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — JE / KF [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) n° 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règles uniformes – Article 10 – Application de la loi du for]
Date de dépôt : 25 mars 2019
Identifiant CELEX : 62019CA0249
Journal officiel : JOR 297 du 7 septembre 2020
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

7.9.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 297/16

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — JE / KF

(Affaire C-249/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règles uniformes – Article 10 – Application de la loi du for)

(2020/C 297/20)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JE

Partie défenderesse: KF

Dispositif

L’article 10 du règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens que les termes «[l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce» visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.

(1) JO C 206 du 17.06.2019

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