CJUE, 27 janvier 2021, C-229/19

CJUE, Demande (JO) 14 mars 2019

CJUE, Arrêt 27 janvier 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 93/13/CEE
La cour a jugé que la clause doit être considérée comme abusive si, au moment de la conclusion du contrat, elle est susceptible de créer un déséquilibre significatif, même si ce déséquilibre ne se réalise que sous certaines conditions.
Accepté
Imposition d'une clause abusive par le professionnel
La cour a confirmé que le professionnel ne peut pas prétendre à l'indemnité légale si le contrat peut continuer à exister sans la clause abusive.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 janv. 2021, C-229/19
Numéro(s) :	C-229/19
Affaires jointes C-229/19 et C-289/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2021 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam, Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — Dexia Nederland BV / XXX (C-229/19), Z (C-289/19), (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4 paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Date à laquelle le déséquilibre doit être apprécié – Constatation du caractère abusif d’une clause – Conséquences – Substitution d’une clause abusive par une disposition du droit interne à caractère supplétif)
Date de dépôt :	14 mars 2019
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-229/19 et C-289/19 — Dexia Nederland BV/XXX ( C-229/19 ), Z ( C-289/19 XXX ( C-229/19 ), Z ( C-289/19
Identifiant CELEX :	62019CA0229
Journal officiel :	JOR 088 du 15 mars 2021
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Texte intégral

15.3.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 88/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2021 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam, Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — Dexia Nederland BV / XXX (C-229/19), Z (C-289/19),

(Affaires jointes C-229/19 et C-289/19) (1)

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4 paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Date à laquelle le déséquilibre doit être apprécié – Constatation du caractère abusif d’une clause – Conséquences – Substitution d’une clause abusive par une disposition du droit interne à caractère supplétif)

(2021/C 88/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam, Gerechtshof Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dexia Nederland BV

Parties défenderesses: XXX (C-229/19), Z (C-289/19),

Dispositif

Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétées en ce sens qu’une clause figurant dans un contrat aléatoire conclu entre un professionnel et un consommateur, tel que des contrats de leasing d’actions, doit être considérée comme abusive dès lors que, eu égard aux circonstances entourant la conclusion du contrat concerné et en se plaçant à la date de sa conclusion, cette clause est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au cours de l’exécution de ce contrat, et ce alors même que ce déséquilibre ne pourrait se produire que si certaines circonstances se réalisaient ou que, dans d’autres circonstances, ladite clause pourrait même bénéficier au consommateur. Dans ces conditions, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une clause fixant par avance l’avantage dont le professionnel bénéficie en cas de résiliation anticipée du contrat, eu égard aux circonstances entourant la conclusion de ce contrat, était, dès la conclusion dudit contrat, susceptible de créer un tel déséquilibre.

Les dispositions de la directive 93/13 doivent être interprétées en ce sens qu’un professionnel, qui, en tant que vendeur, a imposé à un consommateur une clause déclarée abusive, et, par conséquent, nulle, par le juge national, lorsque le contrat peut subsister sans cette clause, ne peut prétendre à l’indemnité légale prévue par une disposition du droit national à caractère supplétif qui aurait été applicable en l’absence de ladite clause.

(1) JO C 187 du 03.06.2019

JO C 280 du 19.08.2019