Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 juin 2024, C-201/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-201/19 |
| Affaire C-201/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 – Servier SAS, Servier Laboratories Ltd, Les Laboratoires Servier SAS / Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Durée de l’infraction – Notion d’infraction unique – Annulation ou réduction de l’amende) | |
| Date de dépôt : | 28 février 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62019CA0201 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4828 |
12.8.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 – Servier SAS, Servier Laboratories Ltd, Les Laboratoires Servier SAS / Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA)
(Affaire C-201/19 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Durée de l’infraction – Notion d’infraction unique – Annulation ou réduction de l’amende)
(C/2024/4828)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Servier SAS, Servier Laboratories Ltd, Les Laboratoires Servier SAS (représentants: O. de Juvigny, J. Jourdan, T. Reymond, A. Robert, avocats, J. Killick, advocaat, et M. I. F. Utges Manley, solicitor)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, B. Mongin, et C. Vollrath, puis F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre, B. Mongin, J. Norris ainsi que C. Vollrath, et enfin F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre, J. Norris et C. Vollrath, agents), European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (représentante: F. Carlin, avocate)
Partie intervenante au soutien de l’autre partie: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, KC, puis L. Baxter, F. Shibli, D. Guðmundsdóttir et J. Simpson, agents, assistés de J. Holmes, KC, et P. Woolfe, barrister, et enfin S. Fuller, agent, assisté de J. Holmes, KC, et P. Woolfe, barrister)
Dispositif
|
1) |
Le point 5 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 décembre 2018, Servier e.a./Commission (T-691/14, EU:T:2018:922), est annulé, en ce qu’il rejette les griefs du moyen de première instance de Servier SAS, Servier Laboratories Ltd et Les Laboratoires Servier SAS, invoqué à titre subsidiaire concernant la durée de la période infractionnelle et le calcul du montant de l’amende pour l’infraction visée à l’article 5 de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 102 [TFUE] [affaire AT.39612 – Périndopril (Servier)]. |
|
2) |
L’article 5 de la décision C(2014) 4955 final est annulé, en ce qu’il prévoit que l’infraction qu’il constate a pris fin le 6 mai 2009 en ce qui concerne la Belgique, la République tchèque, l’Irlande et la Hongrie. |
|
3) |
L’article 7, paragraphe 5, sous b), de la décision C(2014) 4955 final est annulé, en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Servier SAS et Les Laboratoires Servier SAS, conjointement et solidairement responsables, à 37 102 100 euros. |
|
4) |
Le montant de l’amende infligée à Servier SAS et Les Laboratoires Servier SAS, conjointement et solidairement responsables, en raison de l’infraction constatée à l’article 5 de la décision C(2014) 4955 final est fixé à la somme de 34 745 100 euros. |
|
5) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
|
6) |
Servier SAS, Servier Laboratories Ltd et Les Laboratoires Servier SAS supportent leurs propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi. |
|
7) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi. |
|
8) |
La European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) supporte ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi. |
|
9) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 139 du 15.04.2019.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4828/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restriction à la concurrence ·
- Information du consommateur ·
- Recherche scientifique ·
- Sécurité des aliments ·
- Étiquetage ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Parlement européen ·
- Règlement ·
- Directive ·
- Allégation ·
- Scientifique ·
- Stockholm ·
- Marché intérieur ·
- Denrée alimentaire ·
- Santé
- Nationalité des personnes morales ·
- Libre circulation des capitaux ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Déduction fiscale ·
- Double imposition ·
- Accord bilatéral ·
- État membre UE ·
- Etats membres ·
- Dividende ·
- Crédit d'impôt ·
- Société générale ·
- Conseil d'etat ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel ·
- Renvoi ·
- Crédit
- Représentant de commerce ·
- Approvisionnement ·
- Logiciel ·
- Thé ·
- Agent commercial ·
- Software ·
- Fourniture ·
- Licence ·
- Droit des états ·
- Indépendant ·
- Directive ·
- Informatique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Infraction au code de la route ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Protection de la vie privée ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Protection des données ·
- Accès à l'information ·
- Droit à l'information ·
- Données personnelles ·
- Sécurité routière ·
- Sanction pénale ·
- Législation nationale ·
- Règlement (ue) ·
- Infraction routière ·
- Traitement de données ·
- Juridiction constitutionnelle ·
- Primauté du droit ·
- Pénalité ·
- Réutilisation ·
- Primauté
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Protection de la faune ·
- Économie forestière ·
- Espèce protégée ·
- Zone protégée ·
- Déboisement ·
- Conservation ·
- Habitat naturel ·
- Directive ·
- Västra götaland ·
- Espèces protégées ·
- Faune ·
- Oiseau ·
- Flore ·
- Interdiction ·
- Espèce
- Droit de l'UE-droit national ·
- Nomination du personnel ·
- Procédure préjudicielle ·
- Juridiction supérieure ·
- Nomination des membres ·
- Droit à la justice ·
- État membre UE ·
- Cour suprême ·
- Pologne ·
- Juridiction ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Droit national ·
- Assurances sociales ·
- Irrecevabilité ·
- Journal officiel ·
- Procédure disciplinaire ·
- Union européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Droit international privé ·
- Séparation judiciaire ·
- Coopération renforcée ·
- Loi applicable ·
- Règlement (ue) ·
- Divorce ·
- Séparation de corps ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Roumanie ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Règlement
- Information du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Monnaie électronique ·
- Services financiers ·
- Système de paiement ·
- Paiement intra-UE ·
- Clause abusive ·
- Bancatique ·
- Paiement ·
- Utilisateur ·
- Directive (ue) ·
- Carte bancaire ·
- Interprète ·
- Marché intérieur ·
- Consommateur ·
- Communication ·
- Service ·
- Dérogation
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Remboursement fiscal ·
- Collecte de l'impôt ·
- État membre UE ·
- Établissement ·
- Contribuable ·
- Facturation ·
- Directive ·
- Valeur ajoutée ·
- Etats membres ·
- Facture ·
- Demande de remboursement ·
- Tva ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Demande ·
- Renvoi ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Modes alternatifs de résolution des conflits ·
- Restriction à la concurrence ·
- Maladie cardio-vasculaire ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament générique ·
- Licence de brevet ·
- Accès au marché ·
- Commission européenne ·
- Irlande du nord ·
- Grande-bretagne ·
- Royaume-uni ·
- Produit pharmaceutique ·
- Marches ·
- Générique ·
- Règlement amiable ·
- Brevet ·
- Journal officiel
- Espace de liberté, sécurité et justice ·
- Politique de l'UE en matière de visas ·
- Atteinte à la sûreté de l'État ·
- Admission des étrangers ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Droit à la justice ·
- Etats membres ·
- Visa ·
- Règlement ·
- Union européenne ·
- Délivrance ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Refus ·
- État
- Protection du consommateur ·
- Résiliation de contrat ·
- Action financière ·
- Clause abusive ·
- Droit national ·
- Location-vente ·
- Contrats ·
- Clauses abusives ·
- Déséquilibre significatif ·
- Directive ·
- Supplétif ·
- Caractère ·
- Protection des consommateurs ·
- Professionnel ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Avantage
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.