CJUE, n° T-411/18, Arrêt (JO) du Tribunal, WM/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, 27 octobre 2021

CJUE, Demande (JO) 13 décembre 2019

CJUE, Arrêt 27 octobre 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
Le Tribunal a estimé que le requérant n'a pas démontré que la décision du jury était entachée d'une illégalité, et que les droits fondamentaux invoqués n'avaient pas été violés.
Rejeté
Préjudice matériel et moral
Le Tribunal a jugé que, n'ayant pas annulé la décision du jury, il n'y avait pas lieu d'accorder une réparation pour le préjudice allégué.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 oct. 2021, T-411/18
Numéro(s) :	T-411/18
Affaire T-411/18: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — WM/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1, 4 et 5, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Responsabilité – Préjudice matériel et moral»)
Date de dépôt :	13 décembre 2019
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 27 octobre 2021 — WM/Commission
Identifiant CELEX :	62018TA0411
Journal officiel :	JOR 002 du 3 janvier 2022
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Texte intégral

3.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 2/29

Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — WM/Commission

(Affaire T-411/18) (1)

(«Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/338/17 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1, 4 et 5, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Responsabilité – Préjudice matériel et moral»)

(2022/C 2/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WM (représentant: B. Entringer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/338/17, du 27 septembre 2017, de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours ainsi que de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 19 avril 2018 rejetant sa réclamation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.

Dispositif