Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-19.611, Inédit

TGI Draguignan 2 août 2017

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 2 mai 2019

CASS
Désistement 8 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Droit des héritiers à poursuivre ou à abandonner l'instance
La cour a constaté que les héritières ont le droit de reprendre l'instance et de se désister du pourvoi, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des parties au titre des dépens
La cour a jugé que les héritières, en se désistant du pourvoi, doivent supporter les dépens conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnisation, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.611
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-19.611
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2019, N° 17/15815
Textes appliqués :	Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile.
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000042438813
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2020:C201031
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Pireyre (président)
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 octobre 2020

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1031 F-D

Pourvoi n° J 19-19.611

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020

C… V…, ayant été domicilié […] , décédé le […], aux droits de qui viennent :

1°/ M^me X… W…, veuve V…, domiciliée […] ,

2°/ M^me J… V…, épouse A…, domiciliée […] ,

3°/ M^me B… V…, domiciliée […] ,

toutes trois agissant en qualité d’héritières de C… V…,

a formé le pourvoi n° J 19-19.611 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à M^me S… N…, veuve V…, domiciliée […] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M^me X… W… veuve V…, M^me J… V… épouse A… et M^me B… V…, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M^me Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M^me Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile :

1. C… V…, qui s’est pourvu le 18 juillet 2019 en cassation d’un arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, est décédé le […].

2. Il y a lieu de constater qu’à la suite de son décès, l’instance a été reprise par M^me X… W… veuve V…, M^me J… V… épouse A… et M^me B… V…, agissant en leur qualité d’héritières du défunt et qui ont déclaré se désister du pourvoi.

3. Ce désistement étant intervenu le 16 juillet 2020, postérieurement au 15 juin 2020, date du dépôt du rapport, il convient de leur en donner acte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE qu’à la suite du décès de C… V… survenu le […], l’instance a été reprise par M^me X… W… veuve V…, M^me J… V… épouse A… et M^me B… V…, agissant en leur qualité d’héritières du défunt ;

DONNE ACTE à ces dernières de ce qu’elles se désistent du pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt, signé par lui et M^me Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M. Carrasco, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.