CJUE, n° T-721/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki/Commission, 21 décembre 2021

CJUE, Demande (JO) 7 décembre 2018

CJUE, Arrêt 21 décembre 2021

Arguments

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Rejeté
Violation des stipulations contractuelles
Le Tribunal a jugé que les recours étaient irrecevables et n'ont pas établi de violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 déc. 2021, T-721/18
Numéro(s) :	T-721/18
Affaires jointes T-721/18 et T-81/19: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki/Commission («Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Liquidation de la société – Recouvrement auprès des associés de ladite société – Exécution forcée – Allégations formulées par les représentants de la Commission devant les juridictions nationales – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
Date de dépôt :	7 décembre 2018
Précédents jurisprudentiels :	16 juillet 2014, Isotis/Commission ( T-59/11, EU:T:2014:679 Tribunal du 21 décembre 2021 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki/Commission
Identifiant CELEX :	62018TA0721
Journal officiel :	JOR 095 du 28 février 2022
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Texte intégral

28.2.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 95/24

Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki/Commission

(Affaires jointes T-721/18 et T-81/19) (1)

(«Responsabilité non contractuelle – Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union – Violation des stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Coûts éligibles – Enquête de l’OLAF – Liquidation de la société – Recouvrement auprès des associés de ladite société – Exécution forcée – Allégations formulées par les représentants de la Commission devant les juridictions nationales – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité partielle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2022/C 95/31)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Zoï Apostolopoulou (Athènes, Grèce), Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki (Athènes) (représentant: D. Gkouskos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et T. Adamopoulos, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 268 TFUE et tendant, en substance, à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait des allégations formulées par les représentants de la Commission dans le cadre de la procédure d’opposition à l’exécution forcée à leur égard des arrêts du 16 juillet 2014, Isotis/Commission (T-59/11, EU:T:2014:679), et du 4 février 2016, Isotis/Commission (T-562/13, non publié, EU:T:2016:63), devant le Protodikeio Athinon (tribunal de première instance d’Athènes, Grèce) et l’Efeteio Athinon (cour d’appel d’Athènes, Grèce).

Dispositif