CJUE, n° T-378/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Ryanair/Commission, 14 avril 2021

CJUE, Demande (JO) 19 juin 2020

CJUE, Arrêt 14 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de concurrence
Le Tribunal a estimé que l'aide était justifiée par la nécessité de remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire, en l'occurrence la pandémie de COVID-19, et qu'elle respectait les engagements conditionnant sa compatibilité avec le marché intérieur.

Commentaires • 18

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1. Jacques Derenne

concurrences.com · 3 décembre 2025

2. Clélia Jadot

concurrences.com · 10 janvier 2024

3. Notion d'aide : La Cour de justice de l'Union européenne rejette le pourvoi d'une compagnie aérienne et estime que les aides accordées par la Suède et le Danemark…Accès limité

www.concurrences.com · 28 septembre 2023

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 avr. 2021, T-378/20
Numéro(s) :	T-378/20
Affaire T-378/20: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (SAS, Danemark; Covid-19) («Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Obligation de motivation»)
Date de dépôt :	19 juin 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission ( SAS, Danemark Covid-19
Identifiant CELEX :	62020TA0378
Journal officiel :	JOR 242 du 21 juin 2021
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Texte intégral

21.6.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 242/41

Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Ryanair/Commission (SAS, Danemark; Covid-19)

(Affaire T-378/20) (1)

(«Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Obligation de motivation»)

(2021/C 242/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et V. Blanc, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Tomat, L. Flynn et S. Noë, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren et M. Søndahl Wolff, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat), République française (représentants: E. de Moustier et P. Dodeller, agents), SAS AB (Stockholm, Suède) (représentant: F. Sjövall, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2416 final de la Commission, du 15 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56795 (2020/N) — Danemark — Indemnisation des dommages causés à SAS par la pandémie de COVID-19.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens exposés dans le cadre de la demande de traitement confidentiel.