CJUE, n° T-557/20, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, 26 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 1 septembre 2020

CJUE, Arrêt 26 avril 2023

Arguments

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Accepté
Violation des obligations relatives au traitement des données
La cour a jugé que la décision révisée du CEPD était entachée d'illégalité, justifiant ainsi son annulation.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour la décision contestée
La cour a estimé que le recours ne justifiait pas la déclaration d'illégalité de la décision du CEPD, la décision étant maintenue.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 avr. 2023, T-557/20
Numéro(s) :	T-557/20
Affaire T-557/20: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2023 — CRU/CEPD [«Protection des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers à la suite de la résolution d’un établissement bancaire – Décision du CEPD constatant la violation par le CRU de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Article 15, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 1, du règlement 2018/1725 – Droit d’accès au dossier»]
Date de dépôt :	1 septembre 2020
Précédents jurisprudentiels :	2019-947, 2019-998, 2019-999, 2019-1000 et 2019-1122 Tribunal du 26 avril 2023 — CRU/CEPD
Identifiant CELEX :	62020TA0557
Journal officiel :	JOR 216 du 19 juin 2023
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Texte intégral

19.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/38

Arrêt du Tribunal du 26 avril 2023 — CRU/CEPD

(Affaire T-557/20) (1)

(«Protection des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers à la suite de la résolution d’un établissement bancaire – Décision du CEPD constatant la violation par le CRU de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Article 15, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 1, du règlement 2018/1725 – Droit d’accès au dossier»)

(2023/C 216/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz, agents, assistées de H.-G. Kamann, M. Braun, F. Louis, et L. Hesse, avocats)

Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données (représentants: P. Candellier, X. Lareo et T. Zerdick, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Conseil de résolution unique (CRU) demande, d’une part, l’annulation de la décision révisée du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 24 novembre 2020 adoptée à la suite de la demande de réexamen présentée par le CRU de la décision du CEPD du 24 juin 2020 concernant cinq réclamations soumises par plusieurs réclamants (affaires 2019-947, 2019-998, 2019-999, 2019-1000 et 2019-1122) et, d’autre part, la déclaration d’illégalité de la décision du CEPD du 24 juin 2020.

Dispositif

La décision révisée du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 24 novembre 2020 adoptée à la suite de la demande de réexamen présentée par le Conseil de résolution unique (CRU) de la décision du CEPD du 24 juin 2020 concernant cinq réclamations soumises par plusieurs réclamants (affaires 2019-947, 2019-998, 2019-999, 2019-1000 et 2019-1122) est annulée.