CJUE, n° T-499/20, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exception d’illégalité – Principe de non-rétroactivité – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Enrichissement sans cause ], 30 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 10 août 2020

CJUE, Arrêt 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré la violation alléguée des règles de droit, et a donc rejeté la demande d'annulation.
Rejeté
Enrichissement sans cause
La cour a jugé que la requérante n'a pas prouvé l'existence d'un préjudice direct et certain résultant de la décision, entraînant le rejet de la demande de réparation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-499/20
Numéro(s) :	T-499/20
Affaire T-499/20: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Banco Cooperativo Español/CRU (Contribution ex ante 2016) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Article 5, paragraphe 1, sous a), b) et f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exception d’illégalité – Principe de non-rétroactivité – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Enrichissement sans cause ]
Date de dépôt :	10 août 2020
Précédents jurisprudentiels :	T-499/20 Tribunal du 30 avril 2025 – Banco Cooperativo Español/CRU
Identifiant CELEX :	62020TA0499
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3273

24.6.2025

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Banco Cooperativo Español/CRU (Contribution ex ante 2016)

(Affaire T-499/20) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Article 5, paragraphe 1, sous a), b) et f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exception d’illégalité – Principe de non-rétroactivité – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Enrichissement sans cause)

(C/2025/3273)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Cooperativo Español, S.A. (Madrid, Espagne) (représentants: D. Sarmiento Ramírez-Escudero et J. Beltrán de Lubiano Sáez de Urabain, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: C. De Falco, agent, assistée de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Steiblytė et P. Němečková, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/ES/2022/79 du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 décembre 2022, retirant la décision SRB/ES/2020/16 du CRU, du 19 mars 2020, sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 de Banco Cooperativo Español, SA, Hypo Vorarlberg Bank AG (anciennement Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG) et Portigon AG au Fonds de résolution unique, et calculant leurs contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette décision.

Dispositif