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CJUE, n° T-678/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Solar Electric e.a./Commission [«Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, 10 novembre 2021
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Arguments

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  • Rejeté
    Violation des règles relatives aux aides d'État

    Le Tribunal a estimé que la Commission avait correctement appliqué les règles relatives aux aides d'État et que le rejet de la plainte était justifié, car les requérantes n'avaient pas démontré l'existence d'aides d'État illégales.

Commentaires • 20

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 10 nov. 2021, T-678/20
Numéro(s) : T-678/20
Affaire T-678/20: Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Solar Electric e.a./Commission [«Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation d’achat par la loi française de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Champ d’application»]
Date de dépôt : 12 novembre 2020
Identifiant CELEX : 62020TA0678
Journal officiel : JOR 011 du 10 janvier 2022
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

10.1.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 11/26

Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Solar Electric e.a./Commission

(Affaire T-678/20) (1)

(«Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation d’achat par la loi française de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Champ d’application»)

(2022/C 11/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Solar Electric Holding (Lamentin, France), Solar Electric Guyane (Lamentin), Solar Electric Martinique (Lamentin), Société de production d’énergies renouvelables (Lamentin) (représentant: S. Manna, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et A. Bouchagiar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 septembre 2020 rejetant la plainte des requérantes du 20 juin 2020 relative à des aides d’État illégales aux installations photovoltaïques des requérantes.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Solar Electric Holding, Solar Electric Guyane, Solar Electric Martinique et Société de production d’énergies renouvelables sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 44 du 8.2.2021.

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)
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