CJUE, n° T-585/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Polwax/Commission, 14 juin 2023

CJUE, Demande (JO) 24 septembre 2020

CJUE, Arrêt 14 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de concurrence
La cour a estimé que la Commission avait correctement évalué les effets de la concentration sur le marché et que les engagements pris par Orlen étaient suffisants pour garantir la concurrence.

Commentaires • 2

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1. Verrouillage du marché : Le Tribunal de l'Union européenne rejette un recours contre la décision déclarant compatible une concentration entre deux grandes…Accès limité

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 juin 2023, T-585/20
Numéro(s) :	T-585/20
Affaire T-585/20: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Polwax/Commission («Concurrence – Concentrations – Marché en amont du gatsch – Marché en aval des cires de paraffine – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Absence d’engagement portant sur la fourniture de gatsch – Effets verticaux – Verrouillage du marché des intrants»)
Date de dépôt :	24 septembre 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 14 juin 2023 — Polwax/Commission
Identifiant CELEX :	62020TA0585
Journal officiel :	JOR 271 du 31 juillet 2023
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Texte intégral

31.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/23

Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Polwax/Commission

(Affaire T-585/20) (1)

(«Concurrence – Concentrations – Marché en amont du gatsch – Marché en aval des cires de paraffine – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Absence d’engagement portant sur la fourniture de gatsch – Effets verticaux – Verrouillage du marché des intrants»)

(2023/C 271/33)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Polwax S.A. (Jasło, Pologne) (représentants: E. Nessmann et G. Duda, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, G. Meessen et J. Szczodrowski, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Polski Koncern Naftowy Orlen S.A. (Płock, Pologne) (représentant: M. Mataczyński, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission du 14 juillet 2020 (affaire M.9014), adoptée sur le fondement de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 24, p. 1), par laquelle la Commission européenne a déclaré compatible avec le marché intérieur et avec l’article 57 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), une concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen S.A. (ci-après «Orlen») et Grupa Lotos S.A., sous réserve du respect de certains engagements par Orlen.

Dispositif