CJUE, n° T-510/20, Arrêt (JO) du Tribunal, 25 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 14 août 2020

CJUE, Ordonnance 22 octobre 2021

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 octobre 2021

CJUE, Arrêt 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des règles sur les aides d'État
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur dans son appréciation des aides d'État et que la décision contestée ne soulevait pas de difficultés sérieuses.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 juin 2025, T-510/20
Numéro(s) :	T-510/20
Affaire T-510/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Fachverband Spielhallen et LM/Commission ( Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Notion d’aide d’État – Caractère sélectif )
Date de dépôt :	23 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-831/21 T-510/20 Tribunal du 25 juin 2025 – Fachverband Spielhallen et LM/Commission
Identifiant CELEX :	62020TA0510
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4281

11.8.2025

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Fachverband Spielhallen et LM/Commission

(Affaire T-510/20 RENV) (1)

(Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Notion d’«aide d’État» – Caractère sélectif)

(C/2025/4281)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Fachverband Spielhallen eV (Berlin, Allemagne) et LM (représentants: A. Bartosch et R. Schmidt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et C. Kovács, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2019) 8819 final de la Commission, du 9 décembre 2019, concernant les aides d’État SA.44944 (2019/C, ex 2019/FC) – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne et SA.53552 (2019/C, ex 2019/FC) – Garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics en Allemagne (garantie de rentabilité), en ce qu’elle rejette la plainte qu’elles ont introduite contre le fait que les sommes versées au Land Nordrhein-Westfalen (Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne) par les exploitants de casinos publics au titre d’un prélèvement sur les bénéfices étaient déductibles des bases imposables de la taxe professionnelle et de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Fachverband Spielhallen eV et par LM liés à la procédure de pourvoi devant la Cour, au titre de l’affaire C-831/21 P.

3)	Fachverband Spielhallen et LM supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-510/20 RENV, ainsi qu’à la procédure initiale devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-510/20.