CJUE, n° T-451/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Meta Platforms Ireland/Commission [«Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, 24 mai 2023

CJUE, Demande (JO) 15 juillet 2020

CJUE, Ordonnance 29 octobre 2020

CJUE, Ordonnance (sommaire) 29 octobre 2020

CJUE, Arrêt 24 mai 2023

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que la Commission avait respecté les droits de la défense de la requérante dans le cadre de la procédure administrative, et que les mesures prises étaient justifiées.
Rejeté
Abus de pouvoir
La cour a estimé que la demande de renseignements était proportionnée et nécessaire pour l'enquête, rejetant ainsi l'allégation d'abus de pouvoir.
Rejeté
Droit au respect de la vie privée
La cour a jugé que les mesures prises par la Commission étaient conformes aux exigences de proportionnalité et ne violaient pas le droit au respect de la vie privée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 mai 2023, T-451/20
Numéro(s) :	T-451/20
Affaire T-451/20: Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 — Meta Platforms Ireland/Commission [«Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n° 1/2003 – Demande de renseignements – Salle de données virtuelle – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Droits de la défense – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Abus de pouvoir – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Secret professionnel»]
Date de dépôt :	15 juillet 2020
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 24 mai 2023 — Meta Platforms Ireland/Commission
Identifiant CELEX :	62020TA0451
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
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Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/31

Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 — Meta Platforms Ireland/Commission

(Affaire T-451/20) (1)

(«Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de renseignements – Salle de données virtuelle – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Droits de la défense – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Abus de pouvoir – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Secret professionnel»)

(2023/C 235/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meta Platforms Ireland Ltd, anciennement Facebook Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: D. Jowell, KC, D. Bailey, barrister, J. Aitken, D. Das, S. Malhi, R. Haria, M. Quayle, solicitors, et T. Oeyen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, C. Urraca Caviedes et C. Sjödin, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: S. Costanzo, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 3011 final de la Commission, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40628 — Pratiques de Facebook liées aux données), telle que modifiée par la décision C(2020) 9231 final de la Commission, du 11 décembre 2020.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Meta Platforms Ireland Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.