CJUE, n° C-632/21, Demande (JO) de la Cour, JF et NS/Diamond Resorts Europe Limited, 14 octobre 2021

CJUE, Demande (JO) 14 octobre 2021

CJUE, Arrêt 14 septembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 septembre 2023

Arguments

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Autre
Applicabilité de la convention de Rome de 1980 et du règlement no 593/2008
La cour doit examiner si ces règlements s'appliquent aux contrats en question, en tenant compte des spécificités des ressortissants du Royaume-Uni.
Autre
Interprétation des contrats d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé
La cour doit déterminer la nature juridique des contrats d'utilisation de biens immobiliers à temps partagé pour appliquer correctement la loi.
Autre
Compatibilité avec la réglementation nationale
La cour doit évaluer si la réglementation nationale peut s'appliquer sans contredire les règlements européens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 oct. 2021, C-632/21
Numéro(s) :	C-632/21
Affaire C-632/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 2 de Granadilla de Abona (Espagne) le 14 octobre 2021 — JF et NS/Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España), Diamond Resorts Spanish Sales S.L. et Sunterra Tenerife Sales S.L.
Date de dépôt :	14 octobre 2021
Identifiant CELEX :	62021CN0632
Journal officiel :	JOR 064 du 7 février 2022
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Texte intégral

7.2.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 2 de Granadilla de Abona (Espagne) le 14 octobre 2021 — JF et NS/Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España), Diamond Resorts Spanish Sales S.L. et Sunterra Tenerife Sales S.L.

(Affaire C-632/21)

(2022/C 64/19)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 2 de Granadilla de Abona

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: JF et NS

Parties défenderesses: Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España), Diamond Resorts Spanish Sales S.L. et Sunterra Tenerife Sales S.L.

Questions préjudicielles

La convention de Rome de 1980 (1), sur la loi applicable en matière contractuelle, et le règlement no 593/2008 (2), sur la loi applicable en matière contractuelle, doivent-ils être considérés comme étant applicables à des contrats dont les deux parties sont des ressortissants du Royaume-Uni?

En cas de réponse affirmative à la première question,

Le règlement no 593/2008 doit-il être interprété comme étant applicable à des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, conformément à l’article 24 dudit règlement? Si la réponse est négative, un contrat d’utilisation de biens immobiliers à temps partagé, sous la forme d’une souscription à des points d’un club, doit-il être considéré comme relevant du champ d’application de l’article 4, paragraphe 3, ou de l’article 5 de la convention de Rome de 1980, et ce, également dans le cas où c’est le consommateur qui choisit comme loi applicable la loi d’un État autre que celui de sa résidence habituelle? De plus, si la réponse est que ce contrat pourrait relever des deux dispositions, quel régime aurait la priorité?

Indépendamment des réponses à la deuxième question, un contrat d’utilisation de biens immobiliers à temps partagé, sous la forme d’une souscription à des points d’un club, doit-il être considéré comme un contrat donnant lieu à l’acquisition de droits réels sur des biens immobiliers, ou à l’acquisition de droits personnels de type associatif?

—

Si l’on considère qu’il donne lieu à l’acquisition de droits réels, faut-il, aux fins de la détermination de la loi applicable, appliquer en priorité l’article 4[, paragraphe 1], sous c), ou l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 593/2008, et ce, également dans le cas où c’est le consommateur qui choisit comme loi applicable la loi d’un État autre que celui de sa résidence habituelle?

—

Si l’on considère qu’il donne lieu à l’acquisition de droits personnels, ces droits doivent-ils être envisagés comme des droits de bail d’immeuble au sens de l’article 4[, paragraphe 1], sous c), ou comme des droits à des prestations de services au sens de l’article 4[, paragraphe 1], sous b)? En tout état de cause, l’article 6, paragraphe 1, doit-il être appliqué en priorité s’agissant des relations impliquant des consommateurs et/ou des usagers, et ce, également dans le cas où c’est le consommateur qui choisit comme loi applicable la loi d’un État autre que celui de sa résidence habituelle?

Dans tous les cas susvisés, les dispositions relatives à la loi applicable de la convention de Rome de 1980 et du règlement no 593/2008 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale selon laquelle «[t]ous les contrats portant sur des droits relatifs à l’utilisation d’un ou plusieurs immeubles situés en Espagne pendant une période déterminée ou déterminable de l’année sont soumis aux dispositions de la présente loi, quels que soient le lieu et la date de leur conclusion»?

(1) Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6).