CJUE, n° C-710/21, Demande (JO) de la Cour, 25 novembre 2021

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2021

CJUE, Arrêt 16 février 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 16 février 2023

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE
La cour doit déterminer si les critères d'activité d'une entreprise au sens de la directive incluent des services fournis dans un autre État membre par des travailleurs qui y résident et y sont assujettis à la sécurité sociale.
Autre
Définition de l'exercice habituel du travail dans deux États membres
La cour doit examiner si le travail alterné dans deux États membres répond à la définition d'un exercice habituel du travail selon la directive.
Autre
Choix de l'institution de garantie pour le paiement des créances impayées
La cour doit déterminer si l'institution de garantie compétente est celle de l'État membre où le travailleur est assujetti à la sécurité sociale, celle de l'État membre où l'entreprise a son siège, ou les deux, permettant au travailleur de choisir.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 nov. 2021, C-710/21
Numéro(s) :	C-710/21
Affaire C-710/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 novembre 2021 — IEF Service GmbH/HB
Date de dépôt :	25 novembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CN0710
Journal officiel :	JOR 165 du 19 avril 2022
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Texte intégral

19.4.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 165/24

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 novembre 2021 — IEF Service GmbH/HB

(Affaire C-710/21)

(2022/C 165/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en Revision: IEF Service GmbH

Partie défenderesse en Revision: HB

Questions préjudicielles:

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une entreprise au sens de cet article a des activités sur le territoire d’au moins deux États membres dès lors qu’elle propose ses services dans un autre État membre, qu’elle y emploie à cet effet un ingénieur commercial indépendant et qu’un travailleur employé au siège de l’entreprise travaille de manière régulière une semaine sur deux dans l’autre État membre depuis son domicile?

Si la question 1 appelle une réponse affirmative:

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE doit-il être interprété en ce sens qu’un travailleur d’une telle entreprise, qui réside dans le deuxième État membre et y est obligatoirement assujetti à la sécurité sociale, mais qui exerce alternativement son travail une semaine dans l’État membre où l’employeur a son siège, et une semaine dans l’État membre où il réside et est assujetti à la sécurité sociale, exerce «habituellement» son travail dans les deux États membres au sens de cet article?

Si la question 2 appelle une réponse affirmative:

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE doit-il être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d’un travailleur salarié qui exerce ou exerçait habituellement son travail dans deux États membres, l’institution de garantie compétente est

l’institution de garantie de l’État membre à la législation duquel il est soumis dans le cadre de la coordination des régimes de sécurité sociale (assurance sociale) lorsque, conformément à l’article 3 de la directive 2008/94/CE, les institutions de garantie sont conçues dans les deux États de telle manière que les contributions des employeurs au financement de l’institution de garantie sont dues au titre des cotisations obligatoires d’assurance sociale, ou

b)	l’institution de garantie de l’autre État membre dans lequel l’entreprise insolvable a son siège social, ou

c)	les institutions de garantie des deux États membres, de sorte que le travailleur salarié peut choisir celle qu’il veut faire intervenir lorsqu’il introduit sa demande?

(1) Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (JO 2008, L 283, p. 36).