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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 nov. 2021, C-680/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-680/21 |
| Affaire C-680/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 11 novembre 2021 — UL, SA Royal Antwerp Football Club / Union royale belge des sociétés de football association ASBL | |
| Date de dépôt : | 11 novembre 2021 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 11 novembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CN0680 |
| Journal officiel : | JOR 073 du 14 février 2022 |
Texte intégral
|
14.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 73/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 11 novembre 2021 — UL, SA Royal Antwerp Football Club / Union royale belge des sociétés de football association ASBL
(Affaire C-680/21)
(2022/C 73/14)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: UL, SA Royal Antwerp Football Club
Partie défenderesse: Union royale belge des sociétés de football association ASBL
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 101 du TFUE doit-il être interprété comme s’opposant au plan relatif aux «JFL» adopté le 2 février 2005 par le Comité exécutif de l’UEFA, approuvé par les 52 associations membres de l’UEFA au congrès de Tallinn le 21 avril 2005 et exécuté par voie de règlements adoptés tant par l’UEFA que par les fédérations membres de celle-ci? |
|
2) |
Les articles 45 et 101 du TFUE doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’application des règles relatives à l’inscription et l’alignement sur la feuille de match des joueurs formés localement, formalisées par les articles P335.11 et P.1422 du règlement fédéral de l’URBSFA et reprises dans les articles B4.1[12] du Titre 4 et B6.109 du Titre 6 du nouveau règlement de l’URBSFA? |
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