CJUE, n° T-777/21, Demande (JO) du Tribunal, Trend Glass/EUIPO, 14 décembre 2021

CJUE, Demande (JO) 14 décembre 2021

CJUE, Arrêt 21 décembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 21 décembre 2022

Arguments

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Autre
Violation des articles du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les arguments avancés par la partie requérante sont fondés et si la décision de l'EUIPO respecte les dispositions légales en vigueur.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra évaluer si les droits fondamentaux de la partie requérante ont été respectés lors de la prise de décision par l'EUIPO.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 déc. 2021, T-777/21
Numéro(s) :	T-777/21
Affaire T-777/21: Recours introduit le 14 décembre 2021 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE)
Date de dépôt :	14 décembre 2021
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 11 octobre 2021 dans l' affaire R 1315/2021-4
Identifiant CELEX :	62021TN0777
Journal officiel :	JOR 051 du 31 janvier 2022
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Texte intégral

31.1.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 51/40

Recours introduit le 14 décembre 2021 — Trend Glass/EUIPO (ECO STORAGE)

(Affaire T-777/21)

(2022/C 51/54)

Langue de la procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Trend Glass sp. z o.o. (Radom, Pologne) (représentante: J. Gwiazdowska, conseillère juridique)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne figurative «ECO STORAGE» — demande d’enregistrement no 18 324 347

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 octobre 2021 dans l’affaire R 1315/2021-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée dans son intégralité et statuer définitivement en autorisant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 324 347;

—	à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire;

—	condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux frais exposés par la partie requérante dans la procédure devant la chambre de recours et le département «Opérations» de l’EUIPO.

Moyens invoqués

—	violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 33, paragraphes 2 et 7, ainsi que de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—

violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit d’être entendu, de l’obligation de motiver ses décisions ainsi que des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.