CJUE, n° C-625/21, Arrêt (JO) de la Cour, VB / GUPFINGER Einrichtungsstudio GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Dénonciation illégitime d’un contrat par le consommateur – Clause déclarée abusive déterminant le droit du professionnel à la réparation du préjudice – Application du droit interne à caractère supplétif), 8 décembre 2022

CJUE, Demande (JO) 8 octobre 2021

CJUE, Arrêt 8 décembre 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Interprétation des directives sur les clauses abusives
La Cour a jugé que la nullité de la clause abusive s'oppose à ce que le vendeur puisse prétendre à une réparation de son préjudice fondée sur une disposition supplétive, car cela irait à l'encontre de l'objectif de protection des consommateurs.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 déc. 2022, C-625/21
Numéro(s) :	C-625/21
Affaire C-625/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VB / GUPFINGER Einrichtungsstudio GmbH (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Dénonciation illégitime d’un contrat par le consommateur – Clause déclarée abusive déterminant le droit du professionnel à la réparation du préjudice – Application du droit interne à caractère supplétif)
Date de dépôt :	8 octobre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0625
Journal officiel :	JOR 035 du 30 janvier 2023
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Texte intégral

30.1.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 35/17

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VB / GUPFINGER Einrichtungsstudio GmbH

(Affaire C-625/21) (1)

(Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Dénonciation illégitime d’un contrat par le consommateur – Clause déclarée abusive déterminant le droit du professionnel à la réparation du préjudice – Application du droit interne à caractère supplétif)

(2023/C 35/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VB

Partie défenderesse: GUPFINGER Einrichtungsstudio GmbH

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doivent être interprétés en ce sens que:

lorsqu’une clause indemnitaire d’un contrat de vente a été déclarée abusive et, par conséquent, nulle, ledit contrat pouvant néanmoins subsister sans cette clause, ils s’opposent à ce que le vendeur professionnel qui a imposé ladite clause puisse prétendre, dans le cadre d’un recours indemnitaire fondé exclusivement sur une disposition à caractère supplétif du droit national des obligations, à la réparation de son préjudice telle que prévue par cette disposition, laquelle aurait été applicable en l’absence de ladite clause.

(1) JO C 37 du 24.01.2022