CJUE, Demande (JO)
25 mai 2022
Commentaire • 1
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
1. L’épineuse question de l’opposabilité des clauses attributives de juridiction
ghersilaw.com
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 mai 2022, C-346/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-346/22 |
| Affaire C-346/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Pontevedra (Espagne) le 25 mai 2022 — Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros SA/MACS Maritime Carrier Shipping GmbH & Co. | |
| Date de dépôt : | 25 mai 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0346 |
| Journal officiel : | JOR 368 du 26 septembre 2022 |
Texte intégral
|
26.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 368/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Pontevedra (Espagne) le 25 mai 2022 — Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros SA/MACS Maritime Carrier Shipping GmbH & Co.
(Affaire C-346/22)
(2022/C 368/18)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Pontevedra
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros SA
Partie défenderesse: MACS Maritime Carrier Shipping GmbH & Co.
Questions préjudicielles
Les faits et les motifs sont en substance analogues et les questions préjudicielles identiques à ceux de la demande de décision préjudicielle de référence (C-345/22).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Discrimination fondée sur l'âge ·
- Égalité de traitement ·
- Soins aux invalides ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Nations unies ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Principal
5 commentaires
- Principe de proportionnalité ·
- Protection de la vie privée ·
- Communication des données ·
- Ressortissant étranger ·
- Droit à la justice ·
- Droits de l'enfant ·
- Sécurité publique ·
- Confidentialité ·
- Droit de séjour ·
- Immigration ·
- Sécurité nationale ·
- Charte ·
- Pays tiers ·
- Etats membres ·
- Interprète ·
- Proportionnalité ·
- Données confidentielles ·
- Ressortissant
2 commentaires
- Libre prestation de services ·
- Prestation de services ·
- Ressortissant étranger ·
- Travailleur migrant ·
- Permis de travail ·
- Droit de séjour ·
- Établissement ·
- Employeur ·
- Permis de séjour ·
- Etats membres ·
- Pays-bas ·
- Prestataire ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Validité ·
- Durée
5 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Discrimination basée sur la nationalité ·
- Prélèvement à l'importation ·
- Restriction à l'importation ·
- Mesure d'effet équivalent ·
- Restriction quantitative ·
- Énergie renouvelable ·
- Taxe à l'importation ·
- Énergie électrique ·
- Droits de douane ·
- Aide de l'État ·
- Accord de libre-échange ·
- Importation ·
- Directive ·
- Suisse ·
- Produit national ·
- Commerce intracommunautaire ·
- Électricité ·
- Marché intérieur
- Réglementation des télécommunications ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Réseau de transmission ·
- Retrait de l'UE ·
- Royaume-uni ·
- Commission européenne ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Dépens
- Principe de proportionnalité ·
- Compétence institutionnelle ·
- Établissement de crédit ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Blanchiment d'argent ·
- Droits de la défense ·
- Licence commerciale ·
- Contrôle bancaire ·
- Droit national ·
- Autriche ·
- Agrément ·
- Banque centrale européenne ·
- Blanchiment ·
- Directive ·
- Retrait ·
- Surveillance prudentielle ·
- Centrale ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt sur les sociétés ·
- Droit d'établissement ·
- Exonération fiscale ·
- Déduction fiscale ·
- Droit fiscal ·
- Société mère ·
- Dividende ·
- Etats membres ·
- Filiale ·
- Union européenne ·
- Conseil d'etat ·
- Économie ·
- Intégration fiscale ·
- Finances ·
- Critère d'éligibilité
17 commentaires
- Société à responsabilité limitée ·
- Régime de paiement unique ·
- Remboursement des aides ·
- Critère d'éligibilité ·
- Aide à l'agriculture ·
- Contrôle de l'UE ·
- Personne morale ·
- Règlement délégué ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- République d’estonie ·
- Feader ·
- Euratom ·
- Développement rural ·
- Bénéficiaire ·
- Conseil ·
- Commission
- Rétroactivité de la loi ·
- Boulonnerie visserie ·
- Droit à la justice ·
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Importation ·
- Malaisie ·
- Interprète ·
- Règlement ·
- Tiré ·
- Non-rétroactivité ·
- Commission ·
- Attaque ·
- Acier ·
- Procédure antidumping ·
- Principe
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Confiscation de biens ·
- Sanction économique ·
- Commerce des armés ·
- Acte de commerce ·
- Infraction ·
- Armement ·
- Infraction administrative ·
- Etats membres ·
- Matériel militaire ·
- Ukraine ·
- Sanction civile ·
- Roumanie ·
- Russie ·
- Droit national ·
- Sécurité juridique ·
- Question préjudicielle
4 commentaires
- Réglementation des ententes ·
- Transport de marchandises ·
- Transport aérien ·
- Accord de prix ·
- Sanction ·
- Ags ·
- Commission ·
- Erreur de droit ·
- Branche ·
- Air ·
- International ·
- Confédération suisse ·
- Attaque ·
- Marché intérieur ·
- Partie
4 commentaires
- Information du consommateur ·
- Restriction à l'importation ·
- Dénomination du produit ·
- Appellation d'origine ·
- Certificat d'origine ·
- Sahara occidental ·
- Étiquetage ·
- Règlement (ue) ·
- Légume ·
- Parlement européen ·
- Fruit ·
- Directive ·
- Récolte ·
- Conseil ·
- Pays ·
- Union européenne
1 commentaire
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.