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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 août 2022, C-518/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-518/22 |
| Affaire C-518/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 3 août 2022 — J.M.P./AP Assistenzprofis GmbH | |
| Date de dépôt : | 3 août 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0518 |
| Journal officiel : | JOR 424 du 7 novembre 2022 |
Texte intégral
|
7.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 424/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 3 août 2022 — J.M. P./AP Assistenzprofis GmbH
(Affaire C-518/22)
(2022/C 424/35)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J.M. P.
Partie défenderesse: AP Assistenzprofis GmbH
Question préjudicielle
L’article 4, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, l’article 7 et/ou l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE (1) — lus à la lumière des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 19 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées — peuvent-ils être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, une discrimination directe fondée sur l’âge peut être justifiée?
(1) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).
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