Préjudice moral et matériel
Décisions
[…] 1°- annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du maire de Bailleul en date du 16 mars 1983 ayant pour objet de l'évincer du bureau dans lequel il exerçait ses fonctions et à ce que la commune de Bailleul soit condamnée à lui verser une indemnité de 580000 F en réparation du préjudice matériel et moral subi, […] Considérant que les mesures illégales prises par le maire de Bailleul à l'encontre de M. X… ont causé à celui-ci un préjudice moral dont il est fondé à demander réparation ; […] Considérant que le préjudice moral et matériel dont M. X… demande réparation a pour cause la faute commise par le maire de Bailleul ; […]
Independamment de toute autre reparation due par l'epoux contre lequel la separation de corps a ete prononcee, les juges peuvent accorder au conjoint qui l'a obtenue, des dommages et interets pour le prejudice moral et materiel a lui cause par cette separation. […] Attendu qu'en se bornant a cette affirmation sans preciser en quoi l'epouse avait subi un prejudice distinct de celui resultant pour elle de la rupture de la vie commune et qui a ete compense par l'allocation d'une pension alimentaire, la cour d'appel n'a pas donne une base legale a sa decision ;
[…] alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas en quoi le préjudice moral consistant pour M. A… à n'avoir pas rempli sa mission, c'est-à-dire sauver le patrimoine familial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que l'avocat chargé de porter des enchères est tenu d'une obligation de résultat dont l'inexécution ouvre droit à réparation au profit du mandant privé de la faculté d'acquérir pour lui-même ou de déclarer command, déclaration pouvant être postérieure à l'adjudication, de sorte qu'en refusant de réparer le préjudice matériel subi par M. A…, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, […]
L'article 149 du Code de procédure pénale ne réparant que le préjudice moral et matériel causé par la détention, les dommages résultant de la publication d'articles de presse mettant en cause le demandeur, même s'ils relatent son arrestation, sa mise en détention et son incarcération, […] Attendu que M. X… a régulièrement formé un recours contre cette décision le 7 avril 2005 pour obtenir une indemnité de 90 000 euros au titre de son préjudice moral et de 10 000 euros au titre de son préjudice matériel ; […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ;
L'article 149 du Code de procédure pénale ne réparant que le préjudice moral et matériel causé par la détention, les dommages résultant de la publication d'articles de presse mettant en cause le demandeur, même s'ils relatent son arrestation, sa mise en détention et son incarcération, […] Attendu que M. X… a régulièrement formé un recours contre cette décision le 7 avril 2005 pour obtenir une indemnité de 90 000 euros au titre de son préjudice moral et de 10 000 euros au titre de son préjudice matériel ; […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ;
[…] la cour d'appel qui déclare les fils du défunt tenus in solidum de verser à la seconde épouse de leur père une certaine somme à valoir sur la liquidation de ses droits au titre de l'usufruit légal, sans préciser le fondement légal de cette condamnation, alors qu'une provision avait été sollicitée par l'épouse d'une part en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la privation de ses droits successoraux et d'autre part à titre d'avance sur lesdits droits Viole l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, […]
[…] réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; […] 2 / que l'article 1382 du Code civil peut être invoqué par un époux pour obtenir la réparation d'un préjudice autre que celui résultant de la rupture du mariage ; […] c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la dissolution du mariage lui avait fait subir un préjudice moral et matériel qui devait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;Et attendu qu'ayant constaté que les violences infligées par son mari avaient causé à M me X… des souffrances physiques et morales […]
S'il est vrai que le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, tel est bien le cas des enfants et petits-enfants de victimes d'homicides involontaires qui ont un droit propre à obtenir l'indemnisation du préjudice moral et matériel né directement pour eux de la mort de leur ascendant (1). […] qu'en decidant ainsi, au motif que le delit d'homicide involontaire retenu a la charge de x… avait cause un prejudice direct, tant moral que materiel a ces parties civiles et en admettant, comme elle pouvait le faire, que celles-ci en avaient personnellement souffert, […]
[…] Cette épouse en droit d'obtenir réparation de son préjudice moral et matériel (démission donnée pour le rejoindre à Paris) qui sera fixé à 2000 euros. […] qu'il lui a réglé 300 euros par mois à compter du mois de juillet 2002, jusqu'au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, qui a alloué des pensions alimentaires d'un montant total de 700 euros ; qu'elle a subi un préjudice matériel et moral justifiant que lui soit accordée une somme de 2.000 euros ;
Est legalement justifiee la decision qui refuse a la concubine d'un automobiliste mortellement blesse dans un accident, la reparation du prejudice moral et materiel que lui a cause la mort de son concubin des lors qu'il est enonce que le concubinage, quelles qu'en soient les modalites et la duree, […] celle-ci a assigne en reparation veyrette auquel elle reclama une indemnite pour les blessures qu'elle avait recues personnellement, une indemnite pour compenser le prejudice materiel et moral resultant de la disparition de son soutien et, […] ainsi qu'en temoignait sa qualite de legataire universelle, l'autorisaient a invoquer un prejudice moral qui justifiait son droit a reparation ;
pendant 7 jours
Commentaires
A ce titre, il conviendra, pour la victime du cambriolage de demander réparation de son préjudice aussi bien matériel que moral auprès de l'installateur de l'alarme. […]
Lire la suite…France (n° 1) (satisfaction équitable) - 12661/87 Arrêt 29.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par trois requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 8 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] A.Dommage Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre l'absence d'autorisation judiciaire des visites domiciliaires et des saisies, […]
Lire la suite…Portugal (satisfaction équitable) - 11296/84 Arrêt 28.8.1991 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] A. […] Dommage Durée excessive de la procédure pénale ayant dû entraîner pour le requérant un préjudice matériel et lui ayant certainement causé un tort moral – octroi d'une indemnité. […]
Lire la suite…Autriche (satisfaction équitable) - 12489/86 Arrêt 28.6.1993 Article 41 Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 6 de la Convention: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Royaume-Uni (satisfaction équitable) - 12245/86, 12244/86 et 12383/86 Arrêt 27.3.1991 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable de requérants que la cour a jugés victimes de violations de l'article 5 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] B.Préjudice Prétention pour dommage matériel, essentiellement une demande de remboursement de frais – rejet car question déjà traitée (unanimité). […]
Lire la suite…France (n° 1 et n° 2) (satisfaction équitable) - 12325/86 et 14992/89 Arrêt 2.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Irlande (satisfaction équitable) - 12742/87 Arrêt 9.2.1993 Article 41 Frais et dépens Intérêts moratoires Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Grèce (satisfaction équitable) - 18357/91 Arrêt 1.4.1998 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par deux requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention A.Dommage Date pertinente pour évaluer le préjudice allégué : celle de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le refus des autorités d'accorder aux requérants l'autorisation d'ouvrir un frontistirion.
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 15318/89 Arrêt 28.7.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable en raison du constat par la Cour d'une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] II.DOMMAGE MATÉRIEL Eu égard à des incertitudes quant au montant des pertes causées par le déni d'accès, somme octroyée en équité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L141-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Article L141-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. L'Etat est civilement …
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
[…] dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, […]
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article R26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La requête …
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ; 3° La description de la situation matérielle grave dans laquelle il se trouve de ce fait.
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice économique et moral
- Preuve du préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral et physique
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral subi par la victime
- Reconnaissance du préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice financier et moral
- Préjudice moral et de jouissance
- Préjudice moral non démontré
S'agissant du préjudice moral allégué par la partie civile, la Cour a ainsi rappelé qu'une personne morale ne peut pas se prévaloir d'un quelconque « préjudice de stress, d'anxiété, de déception ou d'affection », […] S'agissant du préjudice matériel ou financier, la Cour a également rappelé, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale, que la partie civile doit avoir été « directement et personnellement » concernée par les faits délictueux pour solliciter des dommages et intérêts. […] En l'espèce, […]
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