Préjudice moral et matériel
Décisions
[…] 1°- annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du maire de Bailleul en date du 16 mars 1983 ayant pour objet de l'évincer du bureau dans lequel il exerçait ses fonctions et à ce que la commune de Bailleul soit condamnée à lui verser une indemnité de 580000 F en réparation du préjudice matériel et moral subi, […] Considérant que le préjudice moral et matériel dont M.
Independamment de toute autre reparation due par l'epoux contre lequel la separation de corps a ete prononcee, les juges peuvent accorder au conjoint qui l'a obtenue, des dommages et interets pour le prejudice moral et materiel a lui cause par cette separation. […] Attendu qu'independamment de toute autre reparation due par l'epoux x… lequel la separation de corps a ete prononcee, les juges peuvent accorder au conjoint qui l'a obtenue, des dommages et interets pour le prejudice […] moral et materiel a lui cause par cette separation ;
[…] enfin, que l'avocat chargé de porter des enchères est tenu d'une obligation de résultat dont l'inexécution ouvre droit à réparation au profit du mandant privé de la faculté d'acquérir pour lui-même ou de déclarer command, déclaration pouvant être postérieure à l'adjudication, de sorte qu'en refusant de réparer le préjudice matériel subi par M. A…, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel énonce souverainement qu'il n'est pas justifié du préjudice moral invoqué par M. A… ; Attendu, ensuite, […]
L'article 149 du Code de procédure pénale ne réparant que le préjudice moral et matériel causé par la détention, les dommages résultant de la publication d'articles de presse mettant en cause le demandeur, même s'ils relatent son arrestation, sa mise en détention et son incarcération, n'entrent pas dans son champ d'application. […] X… a régulièrement formé un recours contre cette décision le 7 avril 2005 pour obtenir une indemnité de 90 000 euros au titre de son préjudice moral et de 10 000 euros au titre de son préjudice matériel ;
L'article 149 du Code de procédure pénale ne réparant que le préjudice moral et matériel causé par la détention, les dommages résultant de la publication d'articles de presse mettant en cause le demandeur, même s'ils relatent son arrestation, sa mise en détention et son incarcération, n'entrent pas dans son champ d'application. […] X… a régulièrement formé un recours contre cette décision le 7 avril 2005 pour obtenir une indemnité de 90 000 euros au titre de son préjudice moral et de 10 000 euros au titre de son préjudice matériel ;
[…] 1 / qu'en vertu de l'article 266 du Code civil, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; qu'en retenant, pour condamner M. […] fait subir un préjudice moral et matériel qui devait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;
[…] la cour d'appel qui déclare les fils du défunt tenus in solidum de verser à la seconde épouse de leur père une certaine somme à valoir sur la liquidation de ses droits au titre de l'usufruit légal, sans préciser le fondement légal de cette condamnation, alors qu'une provision avait été sollicitée par l'épouse d'une part en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la privation de ses droits successoraux et d'autre part à titre d'avance sur lesdits droits Viole l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, […]
[…] Cette épouse en droit d'obtenir réparation de son préjudice moral et matériel (démission donnée pour le rejoindre à Paris) qui sera fixé à 2000 euros. […] dont il a eu récemment un enfant ; elle formule une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, exposant qu'elle subit un préjudice du fait que son mari l'a forcée à démissionner pour ensuite l'abandonner sans ressources elle estime que le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux, qu'elle a travaillé dans l'entreprise de son époux sans être déclarée pendant toute la vie commune, […] matériel et moral justifiant que lui soit accordée une somme de 2.000 euros ;
S'il est vrai que le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, tel est bien le cas des enfants et petits-enfants de victimes d'homicides involontaires qui ont un droit propre à obtenir l'indemnisation du préjudice moral et matériel né directement pour eux de la mort de leur ascendant (1). […] qu'en decidant ainsi, au motif que le delit d'homicide involontaire retenu a la charge de x… avait cause un prejudice […] direct, tant moral que materiel a ces parties civiles et en admettant, comme elle pouvait le faire, que celles-ci en avaient personnellement souffert, […]
Est legalement justifiee la decision qui refuse a la concubine d'un automobiliste mortellement blesse dans un accident, la reparation du prejudice moral et materiel que lui a cause la mort de son concubin des lors qu'il est enonce que le concubinage, quelles qu'en soient les modalites et la duree, […] Que palazzi ayant ete tue dans l'accident et dame demascon x…, celle-ci a assigne en reparation veyrette auquel elle reclama une indemnite pour les blessures qu'elle avait recues personnellement, une indemnite pour compenser le prejudice materiel et moral resultant de la disparition de son soutien et, a titre de legataire universelle du defunt, […]
pendant 7 jours
Commentaires
A ce titre, il conviendra, pour la victime du cambriolage de demander réparation de son préjudice aussi bien matériel que moral auprès de l'installateur de l'alarme. […]
Lire la suite…France (n° 1) (satisfaction équitable) - 12661/87 Arrêt 29.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par trois requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 8 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] A.Dommage Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre l'absence d'autorisation judiciaire des visites domiciliaires et des saisies, […]
Lire la suite…Portugal (satisfaction équitable) - 11296/84 Arrêt 28.8.1991 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] A. […] Dommage Durée excessive de la procédure pénale ayant dû entraîner pour le requérant un préjudice matériel et lui ayant certainement causé un tort moral – octroi d'une indemnité. […]
Lire la suite…Autriche (satisfaction équitable) - 12489/86 Arrêt 28.6.1993 Article 41 Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 6 de la Convention: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Royaume-Uni (satisfaction équitable) - 12245/86, 12244/86 et 12383/86 Arrêt 27.3.1991 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable de requérants que la cour a jugés victimes de violations de l'article 5 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] B.Préjudice Prétention pour dommage matériel, essentiellement une demande de remboursement de frais – rejet car question déjà traitée (unanimité). […]
Lire la suite…France (n° 1 et n° 2) (satisfaction équitable) - 12325/86 et 14992/89 Arrêt 2.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Irlande (satisfaction équitable) - 12742/87 Arrêt 9.2.1993 Article 41 Frais et dépens Intérêts moratoires Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Grèce (satisfaction équitable) - 18357/91 Arrêt 1.4.1998 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par deux requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention A.Dommage Date pertinente pour évaluer le préjudice allégué : celle de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le refus des autorités d'accorder aux requérants l'autorisation d'ouvrir un frontistirion.
Lire la suite…Turquie (satisfaction équitable) - 15318/89 Arrêt 28.7.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable en raison du constat par la Cour d'une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] II.DOMMAGE MATÉRIEL Eu égard à des incertitudes quant au montant des pertes causées par le déni d'accès, somme octroyée en équité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Article L141-2 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Article L141-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. L'Etat est civilement …
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice économique et moral
- Preuve du préjudice moral
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral et physique
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral subi par la victime
- Reconnaissance du préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice financier et moral
- Préjudice moral et de jouissance
- Préjudice moral non démontré
S'agissant du préjudice moral allégué par la partie civile, la Cour a ainsi rappelé qu'une personne morale ne peut pas se prévaloir d'un quelconque « préjudice de stress, d'anxiété, de déception ou d'affection », […] S'agissant du préjudice matériel ou financier, la Cour a également rappelé, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale, que la partie civile doit avoir été « directement et personnellement » concernée par les faits délictueux pour solliciter des dommages et intérêts. […] En l'espèce, […]
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