RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dossier n°23/01986
Arrêt n°244
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 2 – Ch.8
(18 pages)
Prononcé publiquement le lundi 19 juin 2023, par le Pôle 2 – Ch.8 des appels correctionnels,
Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris – 2[…] chambre correctionnelle 2 du 27 février 2023 (P23016000147).
PARTIES EN CAUSE :
Prévenu
X Y
Né le […] à AEGER (AEGERIE) Fils de Y Z et de Y AA
De nationalité algérienne Sans profession, célibataire
Détenu au centre pénitentiaire de fresnes, écrou n° 1023859 (Mandat de dépôt du 16/01/2023 – Maintien en détention par jugement du 27/02/2023)
Prévenu, appelant
Comparant, assisté de Maître DUMAS Louise, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1962, au titre de la commission d’office Et assisté tout au long de […]audience par AB AC, interprète COPIE CONFORME en arabe, qui a prêté le serment de […]article 407 du Code de procédure délivrée le : 26-06-23 pénales et son concours chaque fois qu’il a été besoin. No DUNAS
€1962
Ministère public appelant incident
Partie civile
AD AE AF Demeurant […]
Partie civile, appelante COPIE EXÉCUTOIRE délivrée le: 26-06-23 Comparante, assistée de Maître GAURY Paul-Marie, avocat au barreau de
à M^e GAURY PARIS, vestiaire R41 (conclusions visées à […]audience)
²⁴¹R41 N T
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
président AG AH conseillers: Claire D’URSO
Thierry PERROT
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n PR.

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Greffier:
Anne-Lise LEPLUMEY aux débats et Rachel ROBERGE au prononcé
Ministère public : représenté aux débats et au prononcé de […]arrêt par Claire MAEATERRE, avocat général.
LA PROCÉDURE :
La saisine du tribunal et la prévention
X Y a été déféré le 16 janvier 2023 devant le procureur de la République de Paris dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
X Y est prévenu :
- d’avoir à PARIS, le 7 août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise au préjudice de Madame AD AE AF, avec cette circonstance que les faits ont été commis en état d’ivresse manifeste, en […]espèce en pénétrant chez elle alors qu’elle dort, en essayant de […]embrasser de force, en […]étreignant et en s’allongeant sur elle pour […]embrasser à plusieurs reprises Infraction prévue par les articles 222-28 8°, 222-27, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-28 AE. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AE. 1, 222-48, 222-48-1 AE.1, 131-26-2 du Code pénal
- d’avoir à PARIS, le 7 août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences, en […]espèce en lui portant de multiples coups ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en […]espèce 4 jours, au préjudice de AD AE AF, en agissant en état d’ivresse manifeste
Infraction prévue par […]article 222-13 AE.1 14° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AE.1, 222-44, 222-45, 222-47 AE.1 du Code pénal
- de s’être à PARIS, le 7 août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, introduit au domicile de Madame AD AE AF, à […]aide de manoeuvres, en […]espèce en s’introduisant en pleine nuit dans […]appartement Infraction prévue par […]article 226-4 AE. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4 AE.1, 226-31 du Code pénal
Le jugement
Le tribunal judiciaire de Paris – 2[…] chambre correctionnelle 2 – par jugement contradictoire à […]encontre de X Y et à […]égard de AD AE AF, en date du 27 février 2023, a :
sur […]action publique
- déclaré X Y coupables des faits suivants : agression sexuelle par une personne en état d’ivresse manifeste commis le 7 août 2022 à PARIS 17ème violence par une personne en état d’ivresse manifeste suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours commis le 7 août 2022 à PARIS 17ème violation de domicile introduction dans le domicile d’autrui à […]aide de manoeuvres, menace, vois de fait ou contrainte commis le 7 août 2022 à PARIS 17ème;
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PP.

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 – condamné X Y à un emprisonnement délictuel de 4 ans ;
- dit qu’il sera sursis partiellement pour une durée d'1 an ;
- prononcé à […]encontre de X Y […]interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans;
- ordonné le maintien en détention;
sur […]action civile
- déclaré recevable la constitution de partie civile de AD AE AF ;
- déclaré X Y entièrement responsable du préjudice subi par AD AE
AF, partie civile;
- condamné X Y à payer AD AE AF, partie civile : la somme de 500 euros en réparation du préjudice physique pour tous les faits commis à son encontre, la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre, la somme de 1 800 euros au titre de […]article 475-1 du code de procédure pénale ;
- débouté AD AE AF, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice professionnel.
Les appels
Appel a été interjeté par : X Y, le 08 mars 2023, son appel portant sur […]entier dispositif (appel principal) Le procureur de la République de Paris, le 09 mars 2023 (appel incident)
AD AE AF, le 09 mars 2023 (appel principal)
DÉROULEMENT DES DÉBATS:
À […]audience publique du 22 mai 2023, la présidente a constaté la présence de X Y, prévenu.
Le prévenu ne parlant pas suffisamment la langue française, la présidente a désigné d’office comme interprète AB AC, et lui a fait prêter serment « d’apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience ». Cet interprète a apporté son concours chaque fois que cela a été nécessaire.
La présidente a constaté […]identité de X Y, prévenu.
Maître DUMAS Louise, avocate du prévenu a demandé à pouvoir s’entretenir avec son client. L’audience a été suspendue pour que cela soit possible.
A la reprise de […]audience, le prévenu a indiqué se désister de son appel.
M^me MAEATERRE, avocat général, a indiqué que le ministère public maintenait son appel sur […]interdiction du territoire français.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
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f PP.

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Maître GAURY, avocat de la partie civile a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, jointes au dossier.
AG AH a été entendue en son rapport.
Le prévenu X Y a été interrogé et entendu en ses moyens de défense et à par la suite tenu à garder le silence
Ont été entendus :
AD AE AF, partie civile en ses observations,
Maître GAURY, avocat de la partie civile AD AE AF, en sa pladoirie,
Le prévenu X Y a répondu aux questions concernant sa personnalité
Le ministère public en ses réquisitions
Maître DUMAS, avocate du prévenu X Y, en sa plaidoirie,
Le prévenu X Y qui a eu la parole en dernier
Puis la cour a mis […]affaire en délibéré et la présidente a déclaré que […]arrêt serait rendu à […]audience publique du 19 juin 2023.
Et ce jour, en application des articles 485, 486 et 512 du code de procédure pénale, et en présence du ministère public et du greffier, AG AH, présidente ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de […]arrêt.
DÉCISION:
Rendue a[…] en avoir délibéré conformément à la loi.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le dimanche 7 août 2022 à 7h40, des policiers en résidence à Paris 17ème, étaient requis afin de diligenter une enquête relative à des faits d’agression sexuelle contre personne inconnue. Les faits rapportés étaient les suivants: alors que AD AE AF était en train de dormir dans la chambre de son appartement situé au […] au […], elle avait été réveillée par la présence d’un homme sur elle. Cet homme, ultérieurement identifié comme X Y, avait tenté de […]embrasser mais elle […]avait repoussé et avait fini par réussir à le mettre en fuite. Une voisine avait entendu ses cris et était venue, et deux témoins avaient vu […]homme en question s’enfuir sur la voie publique. Les policiers présents sur les lieux constataient que AD AE AF était en pyjama au moment de faits, que le […] se situait à 2m50 de la chaussée, qu’une fenêtre du logement était ouverte, que […]individu en question semblait ivre, que AD AE AF avait réussi à le repousser mais qu’il lui avait parlé d’une arme sans […]exhiber. AD AE AF était conduite à […]hôpital Bichat.
Les policiers retournaient ensuite au domicile de la plaignante à 10h30 pour procéder aux premières constatations. Ils précisaient que […]immeuble se trouvait dans un quartier de haut standing, entre les rues Lebon, […], Bayen et […].
Sur les circonstances de […]agression, AD AE AF déclarait que les faits s’étaient produits entre 6h30 et 6h45, qu’elle se trouvait dans son lit et qu’elle avait senti une présence venir du séjour. Elle rapportait qu’un individu était arrivé sur elle et avait tenté de […]embrasser en utilisant la force physique. Elle s’était débattue et avait tenté de communiquer avec lui en arabe. L’altercation s’était poursuivie jusqu’au salon pour
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finir dans […]entrée où elle avait réussi à le faire sortir par la porte d’entrée tout en criant à […]aide. Elle précisait que son agresseur sentait […]alcool et qu’elle […]avait griffé sur la joue. AD AE AF affirmait que la veille, elle avait fermé sa porte à clé mais que les fenêtres de la cuisine et du séjour étaient restées ouvertes pendant la nuit, ainsi que les autres fenêtres entre-ouvertes mais avec les volets fermés. Elle ajoutait qu’a[…] […]altercation, un témoin dont elle ignorait […]identité lui avait signalé que […]homme avait récupéré un sac et avait pris la fuite en direction du Boulevard […].
Les policiers effectuaient des prélèvements sur les mains de AD AE AF.
AD AE AF pensait que son agresseur s’était certainement introduit par la fenêtre du séjour donnant sur la Rue […], fenêtre sur laquelle les policiers constataient la présence d’une trace de main non identifiable.
Concernant les accès aux fenêtres, les policiers considéraient qu’au vu de la façade côté […], il était possible que […]individu soit passé par la gouttière de la banque CIC afin de se hisser sur le surplomb de la fenêtre de la cuisine et s’introduire dans le logement. A […]inverse, ils considéraient qu’il était peu probable qu’il soit passé par la fenêtre du séjour au vu de la façade côté rue […].
Les policiers procédaient à une enquête de voisinage : AI BËHAE, domiciliée au […], leur déclarait avoir entendu sa voisine crier en demandant d’appeler la police, ainsi qu’un gros claquement de porte vers 6h45. AK AL, voisin du 2ème étage, déclarait avoir entendu des pas vifs et bruyants entre 6h30 et 6h45. AM AN, domiciliée au […] étage, informait les policiers qu’elle avait entendu hurler «< au secours au secours appelez la police » vers 6h45 et 6h50. AO AP, voisin du […] étage, indiquait également avoir entendu les cris
d’une femme à 6h30. AQ AR, domiciliée au […] étage de […]immeuble, disait avoir également entendu par sa fenêtre «< au secours, à […]aide », à 6h50.
Les policiers relevaient qu’aucune caméra ne permettait de visualiser les faits.
Le 7 août 2022 à 16h53, AD AE AF déposait plainte pour agression sexuelle. Elle relatait quele soir des faits, elle était rentrée chez elle à 21h30 a[…] avoir dîné avec une amie et qu’elle avait fait du ménage tardivement avant de se mettre sur sa tablette. Elle précisait ne pas avoir bu d’alcool et avoir laissé les fenêtres de la cuisine et du salon ouvertes et sans volets pour faire sécher son linge. Elle était allée se coucher vers 00h30 et avait dormi sur le côté gauche proche de la fenêtre du séjour. Vers 6h30, elle avait senti une présence et constaté qu’un homme se tenait vers […]entrée du salon ce qui […]avait fait bondir du lit. Elle précisait que […]intrus semblait surpris. AD AE AF expliquait ensuite qu’il avait tout de suite fait le tour de son lit et sauté sur elle en lui attrapant les bras et en lui disant en français «je veux juste dormir ». Elle avait commencé à crier mais sans y arriver en raison de sa peur et du fait qu’elle était tétanisée.
Son agresseur […]avait alors poussée sur le lit en tentant è […]embrasser et de s’allonger sur elle. Elle s’était débattue et […]avait poussé en vain, car il était toujours agrippé à elle. Se rendant compte qu’il était maghrébin, elle avait essayé de lui parler en arabe pour lui dire qu’elle était palestinienne et qu’elle avait des enfants, ce à quoi il lui avait répondu « excuse moi je ne savais pas ».
AD AE AF ajoutait qu’elle lui avait ensuite proposé de […]argent pour qu’il parte et qu’il avait rétorqué « tais-toi s’il te plaît et ne crie pas », tentant une nouvelle fois de s’allonger sur elle et de […]embrasser. Elle s’était encore débattue et était allée jusqu’à la fenêtre du salon pour sauter mais X Y était parvenu à la fermer tout de suite. Puis il lui avait dit en français qu’il était rentré chez elle par la fenêtre sans préciser laquelle.
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Alors qu’il était toujours en train de […]agripper et d’essayer de […]immobiliser, elle avait tendu sa main pour prendre le fer à repasser mais il avait changé de regard et […]avait menacée dans un dialecte arabe qu’elle ne comprenait pas. Il avait alors mis sa main dans son dos et […]avait menacée de sortir quelques chose en étant très agressif. AD AE AF déclarait avoir alors hurlé fortement « au secours » et que son agresseur
[…]avait fait tomber avant de se mettre sur elle en positionnant son genou sur sa poitrine, en la plaquant au sol et […]empêchant de respirer. Elle ajoutait qu’il lui avait alors mis plusieurs coups de poing au visage mais qu’elle avait réussi à les esquiver en se débattant fortement, en lui donnant des coups de pied et en le griffant, toujours en criant. Elle affirmait que durant la bagarre, il avait essayé à nouveau de s’allonger sur elle pour […]embrasser avant de recommencer à lui donner des coups car elle criait. X Y […]avait alors saisie par les épaules pour la taper sur le parquet. Elle précisait avoir senti à plusieurs reprises que son agresseur sentait […]alcool.
AD AE AF déclarait s’être ensuite relevée, être allée dans […]entrée pour ouvrir la porte et que, de nouveau, son agresseur avait tenté de lui donner un coup de poing. Cependant, il avait été déséquilibré par les objets qui étaient dans […]entrée, notamment une grande valise. Une fois la porte d’entrée ouverte, il avait pris la fuite en descendant par les escaliers, et elle avait immédiatement fermé sa porte à clé pour ensuite aller crier à la fenêtre de la cuisine et alerter les occupants de […]immeuble d’en face. Une jeune femme au 4ème étage de cet immeuble avait ouvert sa fenêtre et avait appelé la police.
Concernant ses blessures, AD AE AF indiquait avoir été griffée dans le dos, sur le côté droit et sur le côté gauche, précisant que son agresseur n’avait pas réussi à la toucher avec sa bouche. Elle s’était débattue et […]avait également griffé. Elle n’avait jamais senti son pénis en érection car elle […]avait toujours repoussé très vite et qu’il n’avait pas réussi à prendre le dessus sur elle. Elle ajoutait qu’il n’y avait pas eu d’éjaculation.
Concernant des témoins, AD AE AF évoquait la présence de deux personnes qui […]avait entendue lorsqu’elle avait crié à la fenêtre de la cuisine.
Elle expliquait aux policiers qu’elle avait déjà été victime de faits similaires lorsqu’elle était étudiante de la part d’un homme qui avait tenté de s’introduire dans son studio étudiant mais qu’elle avait réussi à lui mettre un coup de pied, ce qui […]avait déséquilibré et […]avait fait partir. Elle avait déposé une main courante au commissariat de la Varennes pour ces faits. Elle précisait que son agresseur parlait avec un accent en français et avec un arabe dialectal et qu’il était parfumé « comme s’il était sorti le samedi soir ».
Les policiers joignaient à la procédure, une procédure initiée et clôturée sous le numéro 2022/1301, concernant les mêmes faits, énoncés de manière similaire, à ceci […] que lorsque AD AE AF avait tenté de dialoguer en arabe avec son agresseur, il lui avait répondu « tu es ma sœur, tu ne risques rien ». Selon AD AE AF, […]intrus était passé par la fenêtre de la cuisine ou du salon pour entrer dans son appartement. 1
Sur place, les policiers de permanence n’avaient constaté aucune trace d’effraction mais il avaient découvert des taches pouvant s’apparenter à du sang. AS AT, primeur du […], leur avait indiqué avoir vu une femme crier à sa fenêtre au […] ou 2ème étage « au secours, appelez la police », ainsi qu’un homme traverser en courant le boulevard […], en passant devant la […]. Un autre couple se trouvant face au 8 […] avait relaté les mêmes faits.
Des photographies des lieux étaient annexées à la procédure.
Le 8 août 2022, les policiers étaient destinataires du rapport d’examen médical réalisé le 7 août 2022 à 14h15 sur AD AE AF.
Lors de cet examen, AD AE AF décrivait dans les mêmes termes […]agression subie.
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Les douleurs exprimées par la patiente étaient les suivantes : « Douleurs sternales et pariétales thoraciques, majorées à […]inspiration et aux mouvements du tronc.
Douleur en regard sacro iliaque droite. Sensation de courbatures au niveau des jambes et région dorso-lombaire >>
L’examen médical faisait état des lésions suivantes :
« Extrémité céphalique : Les reliefs osseux du massif facial sont palpés et indemnes Eiythème centimétrique du tiers moyen de […]arête nasale Erosion millimétrique de la face muqueuse de la lèvre inférieure, médiane
Cou/tronc : Douleur à la palpation du sternum, et du tiers inférieur du gril costal, face antérieure, prédominant à gauche, sans lésion tégumentaire d’allure traumatique en regard, absence d crépitements sous-cutanés en regard. Ecchymose rougeâtre linéaire oblique en bas et en avant, latéro thoracique droite Ensemble de 5 ecchymoses pétéchiales verticales de la région scapulaire gauche, mesurant 1 cm, 4 cm, 2.5 cm, 4.5 cm et 3 cm (de gauche à droite) 3 ecchymoses horizontales pétéchiales de la région scapulaire gauche de 4 cm,
2 cm et 1cm de long (de haut en bas) 2 ecchymoses pétéchiales horizontales de 2 cm et 3 cm (de haut en bas) de la région paravertébrale lombaire droite Douleur à la palpation de la sacro iliaque droite, sans lésion tégumentaire
d’allure traumatique en regard Membre supérieur droit : Erosion linéaire rougeâtre verticale de 7.5 cm de la face postérieure de
[…]épaule droite Deux ecchymoses brun rougeâtres du tiers inférieur de la face postéro interne du bras droit de 1 cm de diamètre chacune Tuméfaction ecchymotique violacée de 2x2 cm de la face interne du coude droit Ecchymose brun rougeâtre du tiers supérieur face postérieur de […]avant-bras
Ecchymose violacée avec érosion infracentimétrique de la face externe du droit de 1.5x1.5 cm
coude droit Érosion rougeâtre millimétrique de la face dorsale de la première phalange du
3 e doigt de la main droite
Membre supérieur gauche : Deux érosions rosées de la face postérieure de […]épaule gauche de 22 cm de long et 1 cm, verticales
Membre inférieur droit Erosion rougeâtre de 1 cm du tiers supérieur face antérieure de la cuisse droite >>
Les conclusions du médecin étaient les suivantes :
< M^me AE AF épouse AU AD rapporte avoir été victime d’une agression physique et à caractère sexuel le 07/08/2022 à 06h30, à son domicile dans le 17e arrondissement de paris de la part d’un homme auparavant inconnu d’elle. La plaignante rapporte une intrusion dans son appartement alors qu’elle dormait. Elle rapporte que […]individu aurait tenté de […]embrasser et de s’allonger sur elle à plusieurs reprises. Elle rapporte s’être débattue et déclare avoir chuté plusieurs fois. Elle ne rapporte aucune perte de connaissance. Elle rapporte que […]individu aurait mis sa main sur sa bouche. Elle rapporte avoir été saisi par les épaules, bras et avant-bras plusieurs fois.
L’examen des téguments retrouve :
-érythème du nez, et érosion de la face interne de la lèvre inférieure
-multiples ecchymoses et érosions au niveau des membres supérieurs
-ecchymoses dorsales vorforagamen Page 7/18 n° rg 23/01986
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-érosion de la cuisse droite
-douleur sternale et en regard de la sacro iliaque droite Ces constatations justifient une ITT de 4 jours sous réserve de […]absence de complications ».
Les policiers saisissaient et plaçaient sous scellé les différents prélèvements réalisés sur AD AE AF.
Entendue à nouveau le 18 août 2022, AD AE AF maintenait sa version des faits.
Elle précisait que son agresseur sentait […]alcool mais qu’il ne titubait pas, qu’il n’avait pas de soucis d’élocution et savait ce qu’il voulait. Elle le décrivait comme ambivalent, essayant de la frapper et de […]embrasser en mettant sa tête dans son cou. Elle ajoutait qu’une femme qu’elle ne connaissait pas avait vu […]individu laisser un sac en bas de […]immeuble avant de monter dans […]appartement, sac qu’il aurait récupéré en s’enfuyant.
Le 26 août 2022, les policiers recevaient un courriel de […]IFEG rendant compte des résultats de […]expertise des scellés, qui faisaient état d’une empreinte génétique masculine inconnue 1, mélangée avec une empreinte génétique féminine qu’ils estimaient être celle de AD AE AF.
Les policiers annexaient à la procédure le rapport du Service Régional de Police Technique et Scientifique (SRPTS) contenant les photographies de […]immeuble et de […]appartement de AD AE AF.
Ils constataient cependant qu’aucune vidéo n’était exploitable et utile à […]enquête.
Le 21 novembre 2022, les enquêteurs étaient destinataires d’un rapport du Service National de Police Scientifique à la suite d’un rapprochement positif effectué dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Le profil génétique de la trace masculine était rattaché à X Y, connu des services de police pour des faits de vol en réunion, acquisition et détention non autorisée de stupéfiants et que plusieurs procédures avaient été menées à son encontre par les services de police de Bondy, Paris et Bordeaux.
Les 22 novembre 2022, une planche photographique comportant la photographie d’X Y était présentée à AD AE AF qui indiquait : « Le numéro 7 (numéro effectivement attribué à X Y), pourrait correspondre mais je n’en suis pas sûre. Cette individu présente des similitudes avec mon agresseur »>.
Le 2 décembre 2022, un mandat de recherche était émis par le parquet du tribunal judiciaire de Paris, à […]encontre d’ X Y.
Le 14 janvier 2023 à 9h30, les enquêteurs recevaient un appel des effectifs de police de Bordeaux qui les informaient avoir interpellé et placé en garde à vue X Y depuis le 13 janvier 2023 à 15h45, pour une infraction à la législation des stupéfiants.
Le même jour, les enquêteurs se rendaient à Bordeaux et informaient X Y de son placement en garde à vue à 17h15 pour des faits d’agression sexuelle.Il était ensuite acheminé sur Paris.
Les enquêteurs recevaient ensuite une copie de la procédure 2023/1974 relative à des faits de détention de stupéfiants. Dans le cadre de celle-ci, X Y avait déclaré que son vrai nom était en fait X AV, être Tunisien, être arrivé en France par bateau en 2019 en payant un passeur, avec aucun papier d’identité, et avoir fait une demande de passeport qui était arrivée au Consulat de Tunisie à Bordeaux.
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Il ressortait du rapport dactyloscopique que X AW avait fait […]objet de 6 signalisations pour des faits de vol en réunion sans violence, vol à la roulotte, vol par effraction, détention et acquisition non autorisées de stupéfiant. Il était connu sous plusieurs alias, dont X Y né le […] et X AV né le
[…].
Entendu le 15 janvier 2023, X Y maintenait que sa véritable identité était X MAHŔZI. Il déclarait en premier lieu que, dès qu’il buvait de […]alcool, il oubliait tout. Il indiquait ne jamais avoir eu de rapport sexuel de sa vie. Concernant les faits qui lui étaient reprochés, il niait avoir approché AD AE AF. Il s’était trouvé à Paris pendant 3 jours au cours du mois d’août 2022 et s’était amusé avec un ami. Il avait dormi dehors et constaté en se réveillant que quelqu’un avait brisé sa main et qu’il avait reçu un coup au niveau du front. Il ne se rappelait pas avoir agressé une femme. Il précisait néanmoins avoir vécu chez un ami dont […]appartement était proche du 195 boulevard […] et se souvenir de […]immeuble dont il s’agissait. X Y finissait par reconnaître être entré dans […]appartement de AD AE AF dans le but de dormir, mais niait […]avoir approchée. A[…] être entré dans […]appartement, il avait entendu du bruit, comme une personne qui se déplaçait, et avait sauté par la fenêtre, ce qui expliquait ses blessures au front et au poignet. Il déclarait : «Je vous jure j’ai même pas regardé si c’était une femme ». Il indiquait avoir ensuite fini la nuit dans la rue. Lorsque les enquêteurs […]informaient que des traces d’ADN correspondant à son profil avaient été retrouvées sous un ongle de AD AE AF, il alléguait que c’était parce qu’elle avait essayé de […]attraper lorsqu’il avait voulu sauter. Il reconnaissait qu’il était ivre au moment des faits mais niait avoir essayé d’embrasser la plaignante. Il concluait en s’excusant de s’être introduit dans […]appartement.
Dans une nouvelle audition, le 15 janvier 2023, AD AE AF maintenait ses déclarations. Elle confirmait ainsi que X Y avait tenté à trois reprises de s’allonger sur elle et de […]embrasser, précisant qu’à la troisième tentative il avait été violent, en la jetant sur le sol, en lui mettant le genou sur le sternum, […]empêchant de respirer, et en lui attrapant les épaules et en secouant sa tête. Elle disait voir repoussé X Y qui avait tenté de lui porter trois coups de poing qu’elle avait réussi à esquiver car il était alcoolisé et lent. Elle affirmait être parvenue à rejoindre à la porte mais X Y était arrivé en faisant un geste de coup de poing. Cependant, la voyant hurler, il était parti en courant par la porte d’entrée.
Sur présentation de photographies, AD AE AF identifiait formellement X
Y comme […]homme […]ayant agressée.
La garde à vue d’X Y était levée le 15 janvier 2023 à 16h00. Il se voyait notifier une une OQTF.
Au terme de […]enquête, X Y a été déféré devant procureur de ^la République de Paris le 16 janvier 2023 dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate des chefs de:
-agression sexuelle par une personne en état d’ivresse manifeste ;
-violence par une personne en état d’ivresse manifeste suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours;
-violation de domicile; ensemble de faits présumés commis à Paris, le 7 août 2022, au préjudice de AD AE
AF.
Il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention datée du même jour.
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PR.

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Devant le tribunal correctionnel de Paris, à […]audience du 16 janvier 2023, X Y a comparu, assisté de son conseil.
Le tribunal a renvoyé […]affaire au 27 février 2023 et ordonné […]expertise psychiatrique d’ X AW et […]a maintenu en détention.
Commis à cette fin, le D^r AY AZ a rencontré X Y le 30 janvier 2023 à la maison d’arrêt de Fresnes et il a déposé son rapport le 27 février 2023.
A […]audience du 27 février 2023,
X Y a comparu, assisté de son conseil.
Il a reconnu être entré par la fenêtre de […]appartement de M^me AE AF car il cherchait à se cacher à la suite d’une bagarre. Il a maintenu sa version des faits en ce que, dès qu’il a entendu du bruit il a sauté par la fenêtre. Il a indiqué qu’il s’était blessé au poignet deux jours auparavant et qu’il était impossible qu’il ait pu effectuer les gestes décrits par la plaignante. Il a confirmé qu’il était alcoolisé au moment des faits. Il a ajouté que si son ADN avait été retrouvé sur AD AE AF c’est parce qu’il lui avait porté des coups et qu’il saignait à ce moment-là.
AD AE AF a maintenu sa version et précisé que durant […]altercation, elle était en soutien-gorge et avait essayé de mettre un drap sur elle, voyant X Y la dévisager de haut en bas, elle avait compris qu’il voulait la violer (« je sais qu’il veut me violer »). Elle a confirmé à […]audience qu’ X Y était bien […]homme 6
[…]ayant agressée.
Le ministère public a requis à […]encontre d’X Y une peine de 4 ans d’emprisonnement avec maintien en détention.
Le conseil de AD AE AF a demandé au tribunal de :
- Recevoir la constitution de partie civile de sa cliente;
- Déclarer X Y coupable des délits qui sont reprochés; Condamner X Y à verser à AD AE AF la somme de :
10 000€ à titre des dommages-intérêts en réparation de son préjudice physique 151 000€ en réparation de son préjudice professionnel 15 000€ en réparation de son préjudice moral Condamner le prévenu à lui verser la somme de 3 000€ au titre de […]article
475-1 du code de procédure pénale.
Le conseil d’ X Y a demandé au tribunal d’écarter la circonstance aggravante tenant à […]état d’ivresse manifeste et de faire à son égard une application plus modérée de la loi pénale.
Par jugement contradictoire en date du 27 février 2023, dont X Y, à titre principal sur […]entier dispositif, le 8 mars 2023, par déclaration effectuée au greffe du Centre pénitentiaire de Fresnes, le ministère public, à titre incident sur le dispositif pénal, le 9 mars 2023 et M^me AD AE AF, par […]intermédiaire de son avocat, à titre incident, sur le dispositif civil, le 9 mars, ont régulièrement relevé appel, le tribunal correctionnel de Paris, 2[…] chambre 2ème section, a rendu la décision susmentionnée.
Devant la cour, à […]audience du 22 mai 2023,
X Y a comparu, assisté de son conseil qui a fait part à la cour de la volonté de son client de se désister.
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9. PP. t

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Mme […]avocat général a indiqué maintenir son appel mais le limiter à la peine
d’interdiction du territoire français.
A […]issue du rapport, X Y, a indiqué maintenir ses premières déclarations et livré des faits la version suivante : «Je suis rentré par la fenêtre, j’ai fais la fête avec un ami il m’a dit vas-y dors là-bas et demain on se verra. J’avais un sac avec des affaires pour me changer, je […]avais caché en bas d’une fenêtre, je suis rentré dans la maison et j’ai glissé, j’ai entendu du bruit, et là je me suis sauvé par le balcon, j’ai entendu beaucoup de bruit, elle m’avait touché et je suis sorti par la fenêtre. C’est comme elle a dit mon avocate, je suis d’accord de ce qu’elle a dit comme peine. J’avais peur car c’est la première fois, j’ai jamais eu de garde à vue. Je suis d’accord avec ma peine. Non c’est elle qui m’a touché et moi j’ai sauté par la fenêtre. Je demande pardon car je suis rentré chez elle ».
Maître DUMAS a confirmé le désistement d’appel de M. Y qui a souhaité, ensuite, exercer son droit au silence.
Puis la cour a entendu M^me AD AE AF qui a livré des faits la version suivante : «Je dormais et c’est très stressant de trouver un homme étranger dans mon appartement. Quand il m’a dit je veux dormir j’ai compris qu’il était maghrébin. J’ai dis j’ai de […]argent, j’ai un téléphone je descends avec toi. J’étais en petit débardeur et petit short. Il m’a poussée sur le lit, j’arrive à me dégager une première fois puis la deuxième fois aussi. Je n’arrive pas à m’échapper et me restait que […]option de me battre avec lui. Il m’attrape par les épaules et me tape la tête contre le parquet. Mon objectif c’était de ne pas fermer les yeux et j’ai réussi à esquiver les coups de poing. J’ai filé à la porte en hurlant, j’ai réussi à ouvrir la porte et il s’est enfui. Compte tenu de mon travail je fais 1h30 d’exercice par jour je pense qu’une autre femme avec pas la même force il n’aurait pas changé de stratégie ça aurait pu mal tourner. Quand j’étais étudiante un homme m’avait suivie dans mon hall d’immeuble et j’avais couru c’était il y a 20 ans, je fais beaucoup de cardio et de la planche et j’ai un bon gainage. C’est clairement […]homme qui m’a agressé. Je n’ai aucun doute que c’est lui. J’ai été naturalisée française, j’ai été boursière, je suis née au […] sans acte de naissance et d’origine palestinienne. Oui je ne comprends pas que dans 1 an il sort dehors. Là il ne savais pas faire c’est tout, mais il monte crescendo dans la délinquance. Oui je pense qu’il y a eu le premier élément quand j’ai bondi de mon lit, quand j’ai décidé de courir il n’y avait plus de drap il m’a regardée de haut en vas et son intention était clair je me suis dit je vais me faire violer. Il y a eu un troisième assaut il me menaçait avec un couteau. C’est très compliqué je suis suivie par un psychiatre le fait que ce soit passé chez moi, c’est me réapproprier mon lieu, il faut que je gère avec mes enfants, j’ai mis une alarme en entrant et en sortant, j’ai perdu 20% de mon poids c’est du muscle que j’ai perdu, moi j’ai besoin de mon muscle car je travaille sur trois fuseaux horaires, j’ai des attaques de panique c’est le corps qui ne bouge plus. Ça vient à n’importe quel moment je ne maîtrise pas, je dois tenir la gestion. Je suis responsable de risque pour une société de gestion pour les marches financiers, j’ai une responsabilité au[…] des investisseurs je dois sauvegarder le fonds, je peux commencer à 7-8h avec […]Asie et finir à 22h avec les USA. Suite à […]agression je n’arrive plus à tenir le rythme de travail, je n’arrive plus à avoir la discipline physique qui va avec, je n’arrive plus à prendre des décisions rapides. Mon bonus est passé à 0 euros. Il a brisé ma carrière, je n’avais pas d’acte de naissance je me suis construite et éduquée seule. Je n’ai pas préparé […]audience, je viens avec mon émotion et ma mémoire. Je ne veux pas qu’il s’en sorte, il n’a pas à s’en sortir. Mon quartier est un village, c’est calme. Il s’exprimait sans bégayer, pas comme une personne totalement alcoolisée mais il y avait une forte odeur d’alcool, il était parfumé chic, il était bien habillé. Au départ il essayait de me « plaire » c’est sournois. Quand il a vu que je me suis débattue là il a changé de comportement (…) dans le lit j’avais juste le drap sur les jambes. Je […]ai vu rentrer dans ma chambre par […]ouverture de la porte. Pour la première affaire j’avais juste fait une main courante, et puis j’avais déménagé. Je suis locataire et je ne peux pas changer les volets c’est une décision de copropriété et il va falloir que je déménage. J’ai deux enfants qui vivent avec moi (10 et 12 ans) ils rentraient de vacances et je les avais déposés chez mes parents ».
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PR.

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Le Conseil de la partie civile a déposé des conclusions, soutenues oralement, tendant à voir confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. Y mais […]infirmer sur quantum des condamnations et condamner M. Y à verser à M^me AD AE
AF :
10 000€ à titre des dommages-intérêts en réparation de son préjudice physique 151 000€ en réparation de son préjudice professionnel
15 000€ en réparation de son préjudice moral 1 000 euros au titre de […]installation d’un système de surveillance outre 3000 euros en cause d’appel au titre de […]article 475-1 du code de procédure pénale.
Mme […]avocat général a requis de la cour, dans la limite de […]appel, qu’elle réforme le jugement sur la peine d’interdiction du territoire français et prononce à […]encontre du prévenu […]interdiction définitive du territoire français eu égard à […]extrême gravité des faits qu’il n’a pas reconnus dans leur entièreté, quand bien-même il s’est désisté de son appel, lui demandant en outre de constater son inscription au FIJAIS, omise par le tribunal.
Le Conseil du prévenu a demandé à la cour de tenir compte des efforts d’insertion de M. Y, et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a limité […]interdiction du territoire français à 10 ans. Elle s’en est rapportée sur […]action civile.
X Y a eu la parole en dernier.
ÉLÉMENTS DE PARCOURS ET PERSONNAEITÉ
X Y est né le […] à AEGER. Il est âgé de 19 ans. Il est en situation irrégulière et déclare avoir effectué une demande de passeport au Consulat algérien qui devait aboutir en mars 2023.
Il explique être arrivé en France par bateau en 2019 à 17 ans pour des raisons économiques et personnelles. II habite […] de […] à Bordeaux mais ne connaît pas […]adresse exacte. Il est logé gratuitement et de manière pérenne dans « une petite maison » chez un dénommé BA BB. Il est célibataire sans enfant.
Il déclare avoir un père auteur de violences conjugales et à […]encontre de sa fratrie. Il prend des cours de français à Bordeaux via […]association ATSI. Il travaille de manière non déclarée sur le marché des Capucins à Bordeaux les mardis, samedis et dimanches matin et perçoit 30-40€ par jour (120€ par mois). Il a également travaillé de manière non déclarée à Rungis dans […]isolation et la plomberie. Il n’a jamais été scolarisé. Il a déclaré que c’était la première fois qu’il consommait alcool et cocaïne et qu’il privilégiait le cannabis régulièrement. Îl résulte de […]enquête sociale rapide que,
< M. Y X, 19 ans, est resté coopérant et respectueux tout au long de notre échange. Il n’a manifesté aucune réticence à répondre à nos questions, bien qu’agité et inquiet de sa situation judiciaire ajouté à une maîtrise encore limitée en langue française et au concours d’un interprète en langue arabe. Il s’est présenté comme étant dans […]incompréhension de sa situation et anxieux. D’autre part, il a favorisé la prise de contact en nous autorisant à contacter son ami proche et hébergeur, BA BB, ainsi que […]association ASTI Bordeaux qui […]accompagne. L’extraction de fouille effectuée n’a pu aboutir en […]absence de batterie de son téléphone portable, ainsi nous n’avons pu joindre M. BB. Nous n’avons par ailleurs pas réussi à joindre […]association dans les temps impartis à […]enquête. D’origine algérienne, […]intéressé est venu en France, seul, par bateau et ce il y a trois ans alors qu’il était encore mineur et âgé de 17 ans. Il évoque un étayage familial encore très solide à Alger, mais une enfance marquée par les violences physiques de son père auquel il était difficile de s’opposer, au risque de représailles
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S PP.

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F
dont il a été victime. Il n’est plus en contact direct avec ce dernier, bien qu’il habite encore au domicile familial en Algérie. L’intéressé est surtout très proche de sa mère et de ses frères et sœurs. Par ailleurs, il aide ponctuellement et financièrement sa mère, malade, lorsqu’il le peut. Il s’agit d’une des raisons de son départ pour la France, outre son attachement marqué à ce pays depuis […]enfance, dit-il, et […]espoir de perspectives de mieux-être. Si […]intéressé n’a pas suivi de scolarité, il fait état d’une activité professionnelle continue bien que non déclarée. Il explique avoir travaillé depuis son plus jeune âge, dans le secteur du bâtiment, de la plomberie ou sur des marchés. Par ailleurs, il travaille toujours sur le marché des Capucins de Bordeaux, ce qui lui permet des revenus limités mais suffisants d’autant qu’il explique être hébergé de manière pérenne et dans de bonnes conditions par : son ami, BA BB, seul lien amical solide et chéri par ·[…]intéressé. Il est également nourri, accompagné par une assistante sociale et bénéficie de cours de français depuis six mois (son arrivée à Bordeaux) au sein de […]association ASTI semblerait-il. Il souligne ainsi une stabilisation et amélioration progressives de sa situation en France dont il se dit heureux et fier, précisant « c’est incroyable, c’est moi ça ? ». Il précise avoir pour seul objectif d’aller à […]école et
travailler. Au regard, des éléments recueillis et non vérifiés, nous ne sommes pas en mesure de statuer sur les garanties de représentation et capacités de […]intéressé à respecter des contraintes judiciaires, si ce n’est son engagement à s’y conformer. Au respect de potentielles contraintes ou d’un éventuel aménagement de peine, M. Y se déclare particulièrement favorable afin de ne surtout pas mettre en péril ses importants efforts d’insertion de ces derniers mois. Compte tenu d’une consommation régulière de cannabis, il nous semble opportun de favoriser un accompagnement en addictologie. >>
Il ressort du rapport du Docteur AY AZ que : « 1. L’examen psychiatrique d’X Y n’a révélé […]existence d’aucune anomalie mentale ou psychique, notamment aucune pathologie mentale (psychiatrique) de dimension aliénante. 2. Il a révélé […]existence d’une ivresse alcoolique et toxique importante au moment des
faits. Les infractions reprochées à X Y ne sont pas en relation avec une anomalie mentale ou psychique de dimension aliénante ou non. Elles sont, s’il en est reconnu coupable, en lien avec […]ivresse alcoolique et toxique à laquelle il était soumis au moment de leur commission. 3. X Y ne présente pas d’état dangereux, au sens psychiatrique du terme. X Y est accessible à une sanction pénale. X Y ne présentant pas de pathologie mentale, la question de la curabilité
s’avère sans objet le concernant dans ce domaine. Sa réadaptabilité n’est pas dépendante d’une pathologie mentale mais de facteurs sociaux.
4. X Y ne relève pas d’une hospitalisation sous la contrainte en milieu psychiatrique selon les termes de la Loi du 5 juillet 2011.
5. X Y n’était pas atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ou altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes au sens de […]Article 122.1 alinéa 1 ou
2 du Code Pénal. 6. X Y né relève pas de la mise en place d’une injonction de soins dans le cadre d’une mesure de suivi socio-judiciaire ».
Le bulletin n°1 du casier judiciaire d’X Y, dont […]identité n’est pas vérifiable par le service, ne porte trace d’aucune condamnation.
Devant la cour, X Y a indiqué, sur sa personnalité, prendre des cours de français, avoir obtenu un diplôme de coiffeur en Algérie mais ne pas avoir travaillé dans ce domaine. Il aurait également été installateur de pompes à chaleur et dit avoir travaillé sur les marchés estimant ses gains mensuels à 1200 euros. Il a confirmé qu’il vivait en dernier lieu à Bordeaux qu’il était suivi par une association et qu’il envisageait,
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pp.

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à sa sortie de détention, de retourner à Bordeaux chez […]ami qu’il connaît. Il a encore précisé ne recevoir aucune visite en détention, avoir été victime de violences, notamment au moment de la promenade et avoir déposé plainte la 2ème fois. Les revenus issus de son travail non déclaré lui permettent d’envoyer de […]argent à sa mère restée au pays. Il est issue d’une fratrie de six enafnts mais n’a pas de contacts avec ses frères et soeurs. Seul son frère aîné travaille en tant que pêcheur.
SUR CE,
Sur […]action publique
Sur la culpabilité
X Y s’étant désisté à […]audience de son appel sur […]ensemble des dispositions pénales et civiles du jugement, sa déclaration de culpabilité des chefs d’agression sexuelle par une personne en état d’ivresse manifeste, violence par une personne en état d’ivresse manifeste suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et violation de domicile, faits commis le à Paris, le 7 août 2022, au préjudice de AD AE AF est définitive et irrévocable, de même que la peine principale d’emprisonnement prononcée par la juridiction du premier degré.
Sur la peine d’interdiction du territoire français
Les faits d’agression sexuelle aggravée par la circonstance d’état d’ivresse manifeste dont X Y est déclaré coupable, prévus et réprimés par […]article 222-28 8° du code pénal, sont passibles de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français énoncée à […]article 222-48 du code pénal.
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Selon ce texte, […]interdiction du territoire français peut-être prononcée dans les conditions prévues par […]article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à […]encontre de tout étranger coupable de […]une des infractions définies aux articles (…) 222-23 à 222-31.
Bien que s’étant désisté de son appel à […]audience de la cour, X Y, a[…] avoir nié dans un premier temps […]intégralité des faits, a maintenu la version qu’il a livrée tout au long de […]enquête, devant le psychiatre et les premiers juges, consistant en une reconnaissance a minima des faits, en ce qu’il se serait introduit au domicile de M^me AE AF qui lui aurait été désigné comme un possible squat, ou pour se cacher a[…] une bagarre, et qu’il aurait fui à la vue de cette dernière, laquelle […]aurait touché, expliquant ainsi que son ADN ait été retrouvé sous un ongle de M^me AE AF.
Cette version, maintenue devant la cour, est contraire aux éléments du dossier qui démontrent que AD AE AF a été victime d’une agression sexuelle, X Y, une fois à […]intérieur de son appartement, et alcoolisé, […]ayant violentée pour tenter de s’allonger sur elle et […]embrasser à plusieurs reprises, gestes que la victime est parvenue à esquiver grâce à sa force physique et à sa tonicité musculature liée à une pratique sportive régulière. Face aux refus réitérés de la victime, X Y a changé d’attitude, évoquant avoir une arme et devenant encore plus violent, la saisissant par les épaules, avant de la bloquer au sol et de lui taper la tête parterre. Il a également tenté à plusieurs reprises de lui asséner des coups de poing qu’elle est également parvenue à esquiver.
L’examen médical de la victime a permis de mettre en évidence des lésions de prise, et de lutte, caractéristiques d’une agression sexuelle commise avec violence.
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2
X Y, dont la déclaration de culpabilité est définitive, ne reconnaît pour autant que […]intrusion au domicile de M^me AE AF. Il demeure par conséquent dans le déni des faits les plus graves, ce qui n’est pas en faveur d’une prise de conscience de la gravité de ses agissements coupables, et ne permet donc pas d’écarter le risque de
renouvellement de […]infraction.
La cour ajoute que M. Y est parfaitement conscient de ses actes, et que […]expert n’a relevé à son égard aucune cause d’atténuation de la responsabilité pénale au sens de
[…]article 122-1 al […] et 2 du code pénal.
X Y n’a pas souhaité être interrogé plus avant sur les faits par les juges
d’appel auxquels il a opposé son droit au silence.
En revanche, lorsque la cour […]a interrogé sur sa personnalité, il a été beaucoup plus coopérant, mesurant bien les enjeux de […]audience.
X Y a ainsi pu s’expliquer tant sur son parcours migratoire que sa situation sur le territoire français et les démarches qu’il aurait entreprises au[…] d’une association bordelaise. Cependant, ni cette association, ni son hébergeur, n’ont pu être contactés pendant […]enquête sociale rapide pour confirmer ses dires.
La cour relève en outre qu’ X AW est arrivé seul en France à 17 ans, que toute sa famille réside en Algérie, qu’il ne justifie d’aucune démarche concrète d’intégration et de régularisation et vit du travail illégal, qui favorise […]économie souterraine.
Les faits dont la cour est saisie, d’une particulière gravité, tant par leur nature même qu’en raison de leur retentissement sur la victime et de […]importance du préjudice causé, ont été commis à peine deux ans a[…] son arrivée en France.
Pour […]ensemble de ces raisons, la cour réformera le jugement sur la sur la peine d’interdiction du territoire français et prononcera à […]encontre d’X Y […]interdiction définitive du territoire français, peine qui constitue une application juste et proportionnée de la loi pénale et ne porte pas atteinte à la vie privée familiale de M. Y qui n’a aucune attache en France et se maintient sur le territoire alors qu’il
fait […]objet d’une OQTF.
Sur […]action civile
Aux termes de […]article 2 alinéas 1 et 3 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé
par […]infraction ».
Les faits dont X Y est déclaré coupable engagent sa responsabilité civile et […]obligent à en réparer les conséquences dommageables en application de […]article
1240 du code civil.
Il résulte des pièces de la procédure et de celles produites par le Conseil de la partie civile, que M^me AE AF a subi une agression sexuelle et des violences physiques qui ont eu un fort retentissement.
Elle présentait ainsi, suite à […]agression dont elle a été victime au petit matin, à son domicile, des blessures physiques qui ont été médicalement constatées et ont entraîné une incapacité totale de travail de 4 jours.
Très choquée par les faits subis, et par la crainte que son agresseur n’attente à sa vie, M^me AE AF a été contrainte de consulter une psychiatre et elle est encore suivie à ce jour. Il est attesté par la pièce n°5 produite aux débats par le Conseil de la partie
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pp.

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civile, qu'«< elle présente actuellement une symptomatologie de stress post traumatique avec perte de 11% de son poids, anxiété, cauchemars et reviviscence des éléments traumatiques, troubles du sommeil avec réveils fréquents et asthénie secondaire dans la journée, difficultés de concentration et diminution nette de ses capacités de travail ». Elle nécessite de ce fait la poursuite d’un suivi psychologique régulier.
La peur que ressent M^me AE AF d’être à nouveau agressée chez elle […]a contrainte à faire installer un système de surveillance, ce dont il est également justifié par la pièce n°3 produite par le Conseil de la partie civile.
Enfin, les faits subis par M^me AE AF, eu égard à la diminution avérée de son potentiel de travail, a eu pour effet de la priver d’une partie substantielle de ses revenus constitués d’un bonus, désormais inexistant, ainsi qu’en atteste la pièce n°6 produite par le Conseil de la partie civile.
Il apparaît dès lors à la cour, au vu des éléments de la cause et des pièces produites aux débats que le préjudice souffert par M^me AE AF sera exactement réparé par […]allocation, à titre de dommages-intérêts, des sommes suivantes, nécessaires mais suffisantes pour lui en assurer la réparation intégrale.
En conséquence, la cour réformera le jugement sur les dommages-intérêts alloués et condamnera X Y à payer à AD AE AF:
3000 euros en réparation de son préjudice physique, 7000 euros en réparation de son préjudice moral, 1000 euros en réparation de son préjudice matériel,
Elle infirmera le jugement en ce qu’il a débouté AD AE AF de sa demande au titre du préjudice professionnel et condamnera X Y à lui payer à ce titre, la somme de
50 000 euros.
Il y a lieu de faire application, en cause d’appel, des dispositions de […]article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la partie civile, contrainte de se défendre devant la cour sur […]appel interjeté par le prévenu.
En conséquence, X Y sera également condamné à payer à la partie civile une indemnité que […]équité et la situation économique respective des parties commande d’arbitrer, à hauteur de 2000 euros.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire à […]encontre d’X Y, prévenu appelant, détenu, et à […]égard de AD AE AF, partie civile appelante,
DÉCLARE les appels recevables ;
CONSTATE qu’à […]audience du 22 mai 2023, X Y s’est désisté de son appel sur […]ensemble des dispositions pénales et civiles du jugement ;
DONNE ACTE au prévenu de son désistement d’appel général et au ministère public de son désistement à […]exception de la peine d’interdiction du territoire français ;
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3. ^PR.

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DIT que le jugement du tribunal judiciaire de Paris – 2[…] chambre correctionnelle 2 – du 27 février 2023, sera exécuté en ses formes et teneur en ce qui concerne la déclaration de culpabilité et la peine d’emprisonnement délictuel de 4 ans dont il est sursis partiellement pour une durée d'1 an ;
ORDONNE le maintien en détention de X Y;
Sur […]action publique
Statuant dans la limite de […]appel du parquet,
[…]encontre d’X Y REFORME le jugement en ce qu’il a prononcé […]interdiction du territoire français pendant 10 ans ;
Statuant à nouveau sur le chef infirmé,
PRONONCE à […]encontre d’X Y […]interdiction définitive du territoire
français; ANNULE le jugement en ce qu’il a omis de constater […]inscription d’X Y
au FIJAIS;
Statuant à nouveau,
CONSTATE […]inscription d’X Y au FIJAIS.
Et aussitôt la présidente, suite à cette condamnation, conformément aux dispositions de […]article 706-53-1 du Code de Procédure Pénale, a avisé le condamné de son
inscription au FIJAIS.
Sur […]action civile
CONFIRME le jugement en ce qu’il a reçu AD AE AF en sa constitution de partie civile et déclaré X Y entièrement responsable du préjudice subi par
AD AE AF;
REFORME le jugement sur les sommes allouées à la partie civile en réparation de ses différents préjudices;
Statuant à nouveau,
BC X Y à payer à AD AE AF, les sommes suivantes :
3 000 euros en réparation de son préjudice physique, 7 000 euros en réparation de son préjudice moral, 1 000 euros en réparation de son préjudice matériel,
INFIRME le jugement en ce qu’il a débouté AD AE AF de sa demande au titre du préjudice professionnel ;
Statuant à nouveau,
BC X Y à payer à AD AE AF la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice professionnel ;
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1 DR.

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Y ajoutant,
BC X Y à payer à AD AE AF à payer à AD AE AF la somme de 2 000 euros en cause d’appel en application de […]article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
La présidente informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), de saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), s’il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive et du fait que, en cas de saisine du SARVI par la victime, les dommages intérêts sont augmentés d’une pénalité de 30% en sus des frais de recouvrement.
En application de […]article 803-5 du code de procédure pénale et de […]article D 594-6, mentionne que la présente décision (et ses motifs) ont été notifiés verbalement ce jour au prévenu ou requérant par […]intermédiaire de […]interprète.
Le présent arrêt est signé par AG AH, présidente et par Rachel ROBERGE, greffière.
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
pag.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 31 euros dont est redevable le condamné. Ce montant est diminué de 20% en cas de paiement dans le délai d’un mois :
- à compter du jour du prononcé de la décision si celle-ci est contradictoire,
- à compter de la signification si […]arrêt est contradictoire à signifier ou par défaut.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République […] les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
* lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le
*
PARIS DE présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
La présente formule exécutoire a été signée par le directeur de greffe de la cour d’appel de Paris.
Le directeur de greffe
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