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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 sept. 2023, C-478/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-478/21 |
| Affaire C-478/21 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2023 — China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission européenne e.a. [Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2018/140 – Importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Association représentative d’exportateurs – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2, 3, 6 et 7 – Préjudice – Calcul du volume des importations – Éléments de preuve positifs – Examen objectif – Extrapolation – Calcul du coût de production de l’industrie de l’Union européenne – Prix facturés intragroupe – Lien de causalité – Analyse du préjudice par segment – Absence – Article 6, paragraphe 7 – Article 20, paragraphes 2 et 4 – Droits procéduraux] | |
| Date de dépôt : | 2 août 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0478 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/621 |
13.11.2023 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2023 — China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission européenne e.a.
(Affaire C-478/21 P) (1)
(Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2018/140 – Importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Association représentative d’exportateurs – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2, 3, 6 et 7 – Préjudice – Calcul du volume des importations – Éléments de preuve positifs – Examen objectif – Extrapolation – Calcul du coût de production de l’industrie de l’Union européenne – Prix facturés intragroupe – Lien de causalité – Analyse du préjudice par segment – Absence – Article 6, paragraphe 7 – Article 20, paragraphes 2 et 4 – Droits procéduraux)
(C/2023/621)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products, Cangzhou Qinghong Foundry Co. Ltd, Botou City Qinghong Foundry Co. Ltd, Lingshou County Boyuan Foundry Co. Ltd, Handan Qunshan Foundry Co. Ltd, Heping Cast Co. Ltd Yi County, Hong Guang Handan Cast Foundry Co. Ltd, Shanxi Yuansheng Casting and Forging Industrial Co. Ltd, Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory, Tangxian Hongyue Machinery Accessory Foundry Co. Ltd (représentants: R. Antonini, avvocato, B. Maniatis et E. Monard, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par T. Maxian Rusche et P. Němečková, puis par K. Blanck, P. Němečková et T. Maxian Rusche, et enfin par T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents), EJ Picardie, Fondatel Lecomte, Fonderies Dechaumont, Fundiciones de Odena, SA, Heinrich Meier Eisengießerei GmbH & Co. KG, Saint-Gobain Construction Products UK Ltd, Saint-Gobain PAM Canalisation, anciennement Saint-Gobain PAM, Ulefos Oy (représentants: initialement par M. Hommé et B. O’Connor, avocats, puis par M. Hommé, B. O’Connor, avocats, et U. O’Dwyer, solicitor)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products, Cangzhou Qinghong Foundry Co. Ltd, Botou City Qinghong Foundry Co. Ltd, Lingshou County Boyuan Foundry Co. Ltd, Handan Qunshan Foundry Co. Ltd, Heping Cast Co. Ltd Yi County, Hong Guang Handan Cast Foundry Co. Ltd, Shanxi Yuansheng Casting and Forging Industrial Co. Ltd, Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory et Tangxian Hongyue Machinery Accessory Foundry Co. Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, EJ Picardie, Fondatel Lecomte, Fonderies Dechaumont, Fundiciones de Ódena SA, Heinrich Meier Eisengießerei GmbH & Co. KG, Saint Gobain Construction Products UK Ltd, Saint Gobain PAM Canalisation et Ulefos Oy. |
(1) JO C 382 du 20.09.2021
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/621/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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