CJUE, n° C-48/23, Demande (JO) de la Cour, Alajärven Sähkö Oy e.a. et Elenia Verkko Oyj/Energievirasto, 1er février 2023

CJUE, Demande (JO) 1 février 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 septembre 2024

CJUE, Arrêt 6 mars 2025

Arguments

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Autre
Interférence dans les missions de régulation
La cour doit examiner si les modifications législatives respectent l'indépendance de l'autorité de régulation nationale, conformément aux directives européennes.
Autre
Impact des modifications législatives sur l'indépendance de l'autorité de régulation
La cour doit déterminer si les modifications législatives, bien qu'indirectes, compromettent l'indépendance de l'autorité de régulation nationale.

Résumé par Doctrine IA

La décision du 11 avril 2023 concerne une demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus (Finlande) dans l'affaire C-48/23, impliquant Alajärven Sähkö Oy et Elenia Verkko Oyj contre Energievirasto. Les questions juridiques posées portent sur les critères d'évaluation de l'interférence dans les missions de régulation de l'autorité nationale, ainsi que sur la conformité d'une modification législative nationale avec l'exigence d'indépendance de cette autorité selon la directive 2019/944. La juridiction doit déterminer si ces modifications législatives, bien qu'indirectes, compromettent l'indépendance de l'autorité de régulation. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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1. L'énergie du droit - numero 83

cre.fr · 30 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er févr. 2023, C-48/23
Numéro(s) :	C-48/23
Affaire C-48/23, Alajärven Sähkö e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques, Finlande) le 1er février 2023 — Alajärven Sähkö Oy e.a. et Elenia Verkko Oyj/Energievirasto
Date de dépôt :	1 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-48/23, Alajärven Sähkö e.a. tribunal des affaires économiques, Finlande ) le 1er février 2023 — Alajärven Sähkö Oy e.a. et Elenia Verkko Oyj /
Identifiant CELEX :	62023CN0048
Journal officiel :	JOR 127 du 11 avril 2023
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Texte intégral

11.4.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 127/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques, Finlande) le 1er février 2023 — Alajärven Sähkö Oy e.a. et Elenia Verkko Oyj/Energievirasto

(Affaire C-48/23, Alajärven Sähkö e.a.)

(2023/C 127/26)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Markkinaoikeus (tribunal des affaires économiques, Finlande)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Alajärven Sähkö Oy e.a. et Elenia Verkko Oyj

Partie défenderesse: Energievirasto

Questions préjudicielles

Quels critères doivent être appliqués et pris en compte pour apprécier s’il a été interféré dans les missions et compétences de régulation essentielles incombant à l’autorité de régulation nationale d’une manière qui ne préserve pas l’indépendance de cette autorité consacrée à l’article 57, paragraphes 4 et 5, de la directive 2019/944 (1), ou s’il s’agit d’orientations générales qui ne se rapportent pas aux missions et compétences de régulation prévues à l’article 59 de cette directive?

Une modification de la législation nationale telle que celle exposée ci-dessus (points 13, 14, 16 et 17 et, en particulier, points 36 à 41 de la présente décision de renvoi), dont l’objectif était, ainsi que l’indiquent les travaux préparatoires de la modification la loi, d’exercer une influence sur les prix de la distribution d’électricité, en introduisant, en ce qui concerne l’environnement réglementaire applicable aux gestionnaires de réseaux, des modifications, dans la loi nationale relative au marché de l’électricité, qui n’interfèrent pas en tant que telles directement dans les tarifs de transport ou de distribution ni dans les méthodes de calcul de ceux-ci, mais dont l’effet a néanmoins été que l’autorité de régulation nationale a dû modifier ses méthodes de contrôle au milieu d’une période de contrôle, doit-elle être considérée, pour ce qui est de l’exigence d’indépendance de l’autorité de régulation nationale, comme étant conforme à l’article 57, paragraphes 4 et 5, de la directive 2019/944?

(1) Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (JO 2019, L 158, p. 125).