CJUE, n° C-109/23, Demande (JO) de la Cour, 23 février 2023

CJUE, Demande (JO) 23 février 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 avril 2024

CJUE, Arrêt 5 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Interdiction de fournir des services de conseil juridique
La cour doit examiner si l'authentification d'un contrat de vente par un notaire constitue une violation des mesures restrictives en vigueur.
Autre
Interdiction de fournir des services de conseil juridique
La cour doit déterminer si l'interprétation et la traduction fournies par l'interprète enfreignent les mesures restrictives.
Autre
Interdiction de fournir des services de conseil juridique
La cour doit évaluer si ces activités notariales sont considérées comme des services de conseil juridique prohibés par les mesures restrictives.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la juridiction de renvoi, le Landgericht Berlin, pose trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 5 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil. La première question porte sur la violation de l'interdiction pour un notaire allemand de fournir des services de conseil juridique à une personne morale établie en Russie lorsqu'il authentifie un contrat de vente d'un appartement. La deuxième question concerne l'interdiction pour un interprète de fournir des services de conseil juridique lorsqu'il est sollicité par le notaire pour traduire le contenu de l'authentification du contrat à un représentant ne maîtrisant pas suffisamment la langue allemande. Enfin, la troisième question se demande si le notaire viole l'interdiction de fournir des services de conseil juridique lorsqu'il accomplit les activités notariales prévues par la loi pour rendre exécutoire le contrat de vente. La juridiction demande donc des clarifications sur l'application de cette interdiction dans le cadre de ces activités.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Interprétation de la notion de « services de conseil juridique » dans le cadre des sanctions contre la RussieAccès limité

Lexis Veille · 5 septembre 2024

2. Un notaire ne viole pas les sanctions contre la Russie lorsqu’il authentifie la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée

CJUE · 5 septembre 2024

3. Arrêt de la Cour (Leb 1046) – Délégation des Barreaux de France

dbfbruxelles.eu

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 févr. 2023, C-109/23
Numéro(s) :	C-109/23
Affaire C-109/23, Jemerak: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 23 février 2023 — GM, ON/PR
Date de dépôt :	23 février 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0109
Journal officiel :	JOR 189 du 30 mai 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

30.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 23 février 2023 — GM, ON/PR

(Affaire C-109/23, Jemerak (1))

(2023/C 189/22)

Langue de procedure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: GM, ON

Partie défenderesse: PR

Questions préjudicielles (2)

Un notaire allemand enfreint-il l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique à une personne morale établie en Russie lorsqu’il authentifie un contrat de vente d’un appartement faisant partie d’une copropriété conclu entre ladite personne, en qualité de venderesse, et un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne?

Un interprète enfreint-il l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique lorsque, en vue de l’authentification du contrat de vente, il accepte que le notaire fasse appel à lui afin de traduire le contenu du processus d’authentification au représentant de la personne morale établie en Russie qui ne maîtrise pas suffisamment la langue allemande?

Le notaire enfreint-il l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique lorsqu’il assume et accomplit les activités notariales prévues par la loi en vue de rendre exécutoire le contrat de vente (par exemple réalisation de l’opération de paiement du prix de vente via un compte séquestre géré par le notaire, demande de documents pour la main-levée d’hypothèques et la radiation d’autres sûretés grevant l’objet de la vente, présentation des documents nécessaires à la transcription du transfert de propriété auprès du service du registre foncier)?

(1) La présente affaire est désignée par un nom fictif qui ne correspond pas au vrai nom d’une partie à la procédure.

(2) Interprétation de l’article 5 quinquies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), dans sa version en vigueur depuis le 7 octobre 2022.