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Sur la décision
| Référence : | TGI Évry, juge de l'expropriation, n° 15/00032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
| Numéro(s) : | 15/00032 |
Sur les parties
| Parties : | La Societé H AMANDINE y exploite un commerce de prêt-à-porter et d'accessoires de mode, la SARL H AMANDINE |
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Texte intégral
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
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PROCÈS-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX |
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Expropriations Dossier n° 15/00032 Minute n° Transport du 25 Janvier 2016 |
EXPROPRIATION OPÉRATION : G H I à MASSY |
L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE SEPT DECEMBRE
Nous, A B, Juge désigné conformément à l’article douze de l’ordonnance du vingt trois octobre mil neuf cent cinquante-huit, assistée de Jean-Paul LE GOFF, Greffier.
Vu la requête aux fins de fixation du prix présentée par la SEMMASSY.
Vu notre ordonnance en date du 12 octobre 2015 fixant à ce jour à 14 H 00, l’appel des parties en mairie de MASSY ;
Nous nous sommes transportés sur les lieux : 5, place de France à MASSY ;
En présente de Monsieur X, Commissaire du Gouvernement ;
Personnes présentes sur les lieux:
pour la SEMMASSY : Madame C D, Monsieur E F, Maître Y et Maître Garnier
Maitre Z pour la SARL H AMANDINE
DESCRIPTIF :
Il s’agit des lots numéros 9 et 99 comprenant un local en rez-de-chaussée et un sous sol ;
La superficie de chaque niveau est d environ 72 m² ;
La Societé H AMANDINE y exploite un commerce de prêt-à-porter et d’accessoires de mode ;
Le rez-de-chaussée est ouvert sur la dalle ; il est consacré à l’espace de vente ;
Les locaux sont en bon état, deux cabines d’essayage sont présentes, un système de climatisation inversé est en fonction ;
Le sous sol permet d’accéder directement au parking et au quai de déchargement ;
Une partie est consacrée à l’espace de vente et une partie plus petite à une salle de repos et à un bureau ;
Une cloison a été montée par le locataire en 2002 ou 2003 pour séparer les deux parties ;
Le sous-sol est également bien entretenu ;
Lors du transport les parties ont été entendues en leurs observations ;
L’audience a été fixée au 25 janvier 2016 à 10 heures au tribunal de grande instance d’Evry ;
Nous, juge de l’expropriation, avons fait et clos le présent procès-verbal que nous avons signé avec le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
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■ |
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE |
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Expropriations Dossier n° 15/00032 Minute n° Transport du 25 Janvier 2016 à MASSY |
[…] SEMMASSY adresse : […] […] |
ETAT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT
Dûs à Madame Amel MEJAI, Greffier
Indemnité de tournée : 15,25 སྒྱ
Arrêté à la somme de : 15,25 སྒྱ
EXÉCUTOIRE
Nous, A B, Juge de l’Expropriation du département de l’Essonne.
Vu l’article R. 13.60 du Code de l’Expropriation relatif aux frais et dépens en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Avons arrêté et rendu exécutoire le présent mémoire pour la somme de :
Disons que l’administration de l’enregistrement se fera rembourser de ses avances par .
SEMMASSY
EVRY, le 01 Avril 2016 Acquitté le :
LE JUGE DE L’EXPROPRIATION, LE GREFFIER.
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
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■ |
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE |
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Expropriations Dossier n° 15/00032 Minute n° Transport du 25 Janvier 2016 à MASSY |
[…] SEMMASSY adresse : […] […] |
ETAT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT
Dûs à Madame A B, Juge de l’Expropriation
Indemnité de tournée : 15,25 སྒྱ
Arrêté à la somme de : 15,25 སྒྱ
EXÉCUTOIRE
Nous, A B, Juge de l’Expropriation du département de l’Essonne.
Vu l’article R. 13.60 du Code de l’Expropriation relatif aux frais et dépens en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Avons arrêté et rendu exécutoire le présent mémoire pour la somme de :
Disons que l’administration de l’enregistrement se fera rembourser de ses avances par
SEMMASSY
EVRY, le 01 Avril 2016 Acquitté le :
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,
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T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
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■ |
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE |
|
Expropriations Dossier n° 15/00032 Minute n° Transport du 25 Janvier 2016 à MASSY |
[…] SEMMASSY adresse : […] […] |
ETAT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT
Dûs à Monsieur X, Commissaire du Gouvernement
Indemnité Kilométrique : kms X 0,26 སྒྱ = སྒྱ
Arrêté à la somme de : སྒྱ
EXÉCUTOIRE
Nous, A B, Juge de l’Expropriation du département de l’Essonne.
Vu l’article R. 13.61 du Code de l’Expropriation relatif aux frais et dépens en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Avons arrêté et rendu exécutoire le présent mémoire pour la somme de :
Disons que l’administration de l’enregistrement se fera rembourser de ses avances par SEMMASSY
EVRY, le 01 Avril 2016
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,
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