Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Alex A, demeurant …; M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 30 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2003, à raison d’un appartement qu’il possède dans la commune de la Grande Motte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Eliane Chemla, Conseiller d’Etat,

— les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A,

— les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A conteste être le redevable de la taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2003 pour un logement dont il est propriétaire dans la commune de la Grande Motte ; que, saisi du litige, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête, par un jugement du 30 décembre 2005 à l’encontre duquel M. A se pourvoit en cassation ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : I. La taxe d’habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ; qu’aux termes de l’article 1408 de ce code : I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ; qu’aux termes de l’article 1415 du même code : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1^er janvier de l’année de l’imposition. ; qu’il résulte de ces dispositions qu’est redevable de la taxe d’habitation le propriétaire d’un local imposable qui peut être regardé, au 1^er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A a loué l’appartement meublé dont il est propriétaire à la Grande Motte plusieurs mois pendant l’année 2003 par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin le 27 juin ; qu’au 1^er janvier 2003 il n’avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l’appartement en location à l’issue de ce bail ; qu’il pouvait donc être regardé, à la date du 1^er janvier de cette année, comme entendant s’en réserver la disposition en dehors des périodes de location saisonnière ; que, par suite, en jugeant que, nonobstant la circonstance que l’appartement était loué au 1^er janvier 2003, M. A devait être regardé comme le redevable de la taxe d’habitation pour l’année 2003, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit ; que, dès lors, M. A n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1^er : : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alex A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.