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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 févr. 2023, C-78/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-78/23 |
| Affaire C-78/23, Deutsche Lufthansa: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Steinfurt (Allemagne) le 14 février 2023 — UE/Deutsche Lufthansa AG | |
| Date de dépôt : | 14 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0078 |
| Journal officiel : | JOR 189 du 30 mai 2023 |
Texte intégral
|
30.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 189/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Steinfurt (Allemagne) le 14 février 2023 — UE/Deutsche Lufthansa AG
(Affaire C-78/23, Deutsche Lufthansa)
(2023/C 189/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Steinfurt
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse: UE
Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG
Question préjudicielle
Un avis de modification d’une réservation, comportant le texte reproduit ci-après et auquel est jointe la liste des segments de vol pour le voyage aller-retour qui sont maintenus, parmi ceux indiqués dans la confirmation de la réservation, satisfait-il aux conditions de fond d’une «information quant à l’annulation» au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 261/2004 (1)?
«Modification de la réservation
[Nom du transporteur aérien] Numéro de réservation: […]
(afficher/modifier la réservation)
Chère cliente, cher client,
En raison de la crise du coronavirus, il nous est nécessaire de continuer à adapter notre plan de vol. Les adaptations réalisées ont notamment entraîné une modification de votre réservation.
Nous avons essayé de trouver la meilleure connexion possible pour vous et vous prions de bien vouloir examiner la modification de votre réservation. Nous avons établi une liste reprenant tous les vols de votre voyage qui sont maintenus; les vols annulés n’y sont pas reproduits.»
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
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