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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 janv. 2023, T-36/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-36/23 |
| Affaire T-36/23: Recours introduit le 25 janvier 2023 — Stevi et The New York Times/Commission | |
| Date de dépôt : | 25 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TN0036 |
| Journal officiel : | JOR 112 du 27 mars 2023 |
Texte intégral
|
27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 112/37 |
Recours introduit le 25 janvier 2023 — Stevi et The New York Times/Commission
(Affaire T-36/23)
(2023/C 112/48)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Matina Stevi (Bruxelles, Belgique), The New York Times Company (New York, New York, États-Unis) (représentant: B. Kloostra, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de confirmation de la Commission C(2022) 8371 finale du 15 novembre 2022; |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de la violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1), et plus particulièrement de son article 3, paragraphe 1, ainsi que de la violation de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En appliquant un argument extra-juridique fondé sur l’article 7, paragraphe 1, de la décision (UE) 2021/2121 (2) de la Commission, la Commission a illégalement écarté le règlement no 1049/2001 et plus particulièrement son article 3, point a), en considérant les messages textuels non enregistrés comme ne pouvant être qualifiés de documents au sens du règlement no 1049/2001 et/ou en n’appliquant pas l’article 3, point a), du règlement no 1049/2001 aux informations demandées, violant ainsi également le droit fondamental d’obtenir des informations consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation du règlement (CE) no 1049/2001, et plus particulièrement de son article 2, paragraphe 3.
En appliquant un argument extra-juridique fondé sur l’article 7, paragraphe 1, de la décision (UE) 2021/2121, la Commission a illégalement écarté l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 en considérant les messages textuels non enregistrés comme ne pouvant être qualifiés de documents détenus par la Commission au sens du règlement no 1049/2001 et/ou en interprétant l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 comme devant entraîner la conclusion que les informations demandées ne seraient pas en possession de la Commission. |
|
3. |
Troisième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration.
La Commission, dans sa décision, affirme sans aucune motivation que les informations demandées n’existent pas, contredisant sans fondement le président de la Commission, ce qui équivaut à une mauvaise administration. |
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
(2) Décision (UE) 2021/2121 de la Commission du 6 juillet 2020 concernant la gestion des documents d’activité et les archives (C/2020/4482) (JO 2021, L 430, p. 30).
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