CJUE, n° T-141/23, Demande (JO) du Tribunal, Merlin e.a./Commission, 14 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 14 mars 2023

CJUE, Arrêt 13 novembre 2024

Arguments

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Autre
Abstention illégale de la Commission
Le Tribunal doit examiner si l'abstention de la Commission constitue une violation des obligations qui lui incombent en vertu du règlement applicable.
Autre
Obligation de décision de la Commission
Le Tribunal doit déterminer si la Commission est tenue de statuer dans un délai raisonnable sur les plaintes concernant les aides d'État.
Autre
Responsabilité de la Commission pour les dépens
Le Tribunal doit examiner la responsabilité de la Commission concernant les frais de la procédure en raison de son abstention.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 mars 2023, T-141/23
Numéro(s) :	T-141/23
Affaire T-141/23: Recours introduit le 14 mars 2023 — Merlin e.a./Commission
Date de dépôt :	14 mars 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0141
Journal officiel :	JOR 164 du 8 mai 2023
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Texte intégral

8.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 164/48

Recours introduit le 14 mars 2023 — Merlin e.a./Commission

(Affaire T-141/23)

(2023/C 164/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Laurent Merlin (Equihen-Plage, France) et les 27 autres requérantes (représentants: F.-C. Laprévote et F. de Bure, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	constater, au titre de l’article 265 TFUE, l’abstention de la Commission de statuer sur l’existence présumée d’aides d’État sur la base des éléments d’information fournis par les requérants, constitutive d’une carence;

—	ordonner à la Commission de prendre, dans un délai de deux mois, une décision sur le fondement du règlement (UE) 2015/1589 (1) du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

—	condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen unique. Ils soutiennent que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir dans la mesure où elle n’a pas adopté la décision prévue par l’article 4 du règlement 2015/1589 à l’issue de l’examen préliminaire des informations transmises dans le cadre des plaintes adressées à elle par les parties requérantes concernant des aides d’État prétendument illégales accordées par les autorités néerlandaises en faveur d’armateurs à la pêche maritime.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).