CJUE, n° T-139/23, Demande (JO) du Tribunal, Miskolci Egyetem/Conseil et Commission, 13 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 13 mars 2023

CJUE, Ordonnance 4 avril 2024

Arguments

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Autre
Violation du règlement relatif à la conditionnalité
La cour devra examiner si les décisions contestées respectent les exigences de motivation et de proportionnalité imposées par le règlement relatif à la conditionnalité.
Autre
Violation du principe de la présomption d'innocence
La cour devra évaluer si la déclaration commune respecte les principes de présomption d'innocence et d'égalité de traitement.
Autre
Violation du droit d'opérer sur un marché non faussé
La cour devra déterminer si les communications de la Commission respectent le droit d'opérer sur un marché non faussé.
Autre
Violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime
La cour devra examiner si l'acte de la Commission respecte les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 mars 2023, T-139/23
Numéro(s) :	T-139/23
Affaire T-139/23: Recours introduit le 13 mars 2023 — Miskolci Egyetem/Conseil et Commission
Date de dépôt :	13 mars 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0139
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
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Texte intégral

3.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/42

Recours introduit le 13 mars 2023 — Miskolci Egyetem/Conseil et Commission

(Affaire T-139/23)

(2023/C 235/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Miskolci Egyetem (Miskolc, Hongrie) (représentants: V. Łuszcz et K. Bendzsel-Varga, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler partiellement l’article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 (1) en ce qu’il dispose «ou avec une entité détenue par une telle fiducie (un tel trust) d’intérêt public» et dans la mesure où cette disposition de la décision 2022/2506 concerne la requérante;

—	annuler la déclaration commune du 26 janvier 2023 des commissaires Hahn et Gabriel relative à l’application de la décision d’exécution du Conseil du 15 décembre 2022 en ce qui concerne les fiducies d’intérêt public hongroises dans la mesure où la requérante est concernée;

—	annuler les communications de la Commission du 20 janvier, 21 février et 3 mars 2023, publiées en tant que «clause de non responsabilité» et «FAQ» sur les portails ERASMUS+ et Horizon Europe, tels que visés dans ladite déclaration commune, dans la mesure où elles concernent la requérante;

—	annuler l’acte de la Commission incorporé dans le courrier de l’EACEA du 21 février 2023 adressé au coordinateur pour le consortium pour le projet intitulé «Améliorer le management sportif et les organisations sportives», dans la mesure où il concerne la requérante;

—	condamner le Conseil et la Commission et toute partie intervenante s’opposant à la requérante à supporter les dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 (ci-après le «règlement relatif à la conditionnalité») (2), de l’obligation de motivation, du principe de proportionnalité, de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 (3).

—

La requérante soutient que la Commission et le Conseil (i) n’ont pas établi la pertinence de la violation pour la bonne gestion financière du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union et n’ont pas établi le lien réel entre la violation et le risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union; et ii) n’ont pas établi la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 5, paragraphe 3, du règlement relatif à la conditionnalité. La requérante considère en outre que la Commission et le Conseil ont commis des erreurs d’appréciation, enfreint le règlement relatif à la conditionnalité et manqué à l’obligation de motivation à cet égard.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence et du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.

3.	Troisième moyen tiré de la violation du droit d’opérer sur un marché non faussé (article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lu en combinaison avec les articles 101 à 108 TFUE).

4.	Quatrième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime et de la violation des formes substantielles.

Dans le cadre de ses premier, deuxième et quatrième moyens, la requérante soulève également une exception d’illégalité à l’encontre du règlement relatif à la conditionnalité, dans le cas où le règlement exclut les exemptions individuelles de l’application de la décision attaquée.

(1) Décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie (JO 2022, L 325, p. 94).

(2) Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO 2020, L 433I, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).