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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 avr. 2023, T-187/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-187/23 |
| Affaire T-187/23: Recours introduit le 11 avril 2023 — Permata Hijau Palm Oleo et Nubika Jaya/Commission | |
| Date de dépôt : | 11 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TN0187 |
| Journal officiel : | JOR 179 du 22 mai 2023 |
Texte intégral
|
22.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 179/76 |
Recours introduit le 11 avril 2023 — Permata Hijau Palm Oleo et Nubika Jaya/Commission
(Affaire T-187/23)
(2023/C 179/105)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: PT Permata Hijau Palm Oleo (Medan, Indonésie), PT Nubika Jaya (Medan, Indonésie) (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/111 de la Commission, du 18 janvier 2023, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie (1), et |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base»), dans la mesure où la demande présentée par les requérantes en vue d’un examen des marges de dumping individuelles a été rejetée. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 9, paragraphes 1, 2 et 4, et de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, ainsi que des articles 5.7 et 5.8 de l’accord antidumping de l’OMC, dans la mesure où il a été décidé de poursuivre l’enquête et d’instituer des droits malgré le retrait de la plainte. |
(1) JO 2023, L 18, p. 1.
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
- Règlement d’exécution (UE) 2023/111 du 18 janvier 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide gras originaire d’Indonésie
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