CJUE, n° T-93/23, Demande (JO) du Tribunal, Cour des comptes/Allianz Insurance Luxembourg, 21 février 2023

CJUE, Demande (JO) 21 février 2023

Arguments

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Autre
Droit à la prise en charge des sinistres
La cour doit examiner si les sinistres relèvent effectivement du champ d'application du contrat d'assurance.
Autre
Obligation de remboursement des frais
La cour doit déterminer si la partie défenderesse est tenue de rembourser ces frais en vertu des stipulations du contrat.
Autre
Violation des obligations contractuelles
La cour doit évaluer si les actions de la défenderesse constituent une violation des obligations contractuelles.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour doit décider si la défenderesse doit être condamnée aux dépens en raison de la nature du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision du 11 avril 2023, la Cour des comptes européenne a introduit un recours contre Allianz Insurance Luxembourg concernant des sinistres sur le bâtiment K3. La requérante demande au Tribunal de reconnaître que ces sinistres relèvent du contrat d'assurance responsabilité civile décennale et biennale, de condamner Allianz à rembourser les frais de réparation s'élevant à 179 954,55 euros, ainsi que les intérêts légaux, et de constater une violation des obligations contractuelles par la défenderesse. Les questions juridiques posées concernent l'application du contrat d'assurance aux sinistres et la validité des exclusions invoquées par Allianz. La juridiction a finalement statué en faveur de la Cour des comptes, confirmant la prise en charge des sinistres par Allianz.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 févr. 2023, T-93/23
Numéro(s) :	T-93/23
Affaire T-93/23: Recours introduit le 21 février 2023 — Cour des comptes/Allianz Insurance Luxembourg
Date de dépôt :	21 février 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0093
Journal officiel :	JOR 127 du 11 avril 2023
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Texte intégral

11.4.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 127/56

Recours introduit le 21 février 2023 — Cour des comptes/Allianz Insurance Luxembourg

(Affaire T-93/23)

(2023/C 127/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cour des comptes européenne (représentants: C. Lange-Tramoni, K. Kantza et B. Schäfer, agents)

Partie défenderesse: Allianz Insurance Luxembourg (Luxembourg, Luxembourg)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	constater que les sinistres concernant les vitrages fissurés ou abîmés ainsi que le décollement du crépi du mur de soubassement du bâtiment K3 de la Cour des comptes relèvent du champ d’application du contrat d’assurance responsabilité civile décennale et biennale;

—

condamner la partie défenderesse à rembourser les frais et dépens liés aux sinistres, actuellement chiffrés à 90 145 euros pour les vitrages et 89 809,55 euros en ce qui concerne le mur de soubassement, en ce pris ensemble 179 954,55 euros, ainsi que les intérêts légaux à compter de la signification de la présente requête à la partie défenderesse;

—	constater que la partie défenderesse a violé ses obligations contractuelles résultant du contrat d’assurance responsabilité civile décennale et biennale;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique tiré de son droit à la prise en charge des sinistres constatés après l’achèvement du bâtiment K3, par la partie défenderesse, en sa qualité d’assureur, au titre du contrat d’assurance responsabilité civile décennale et biennale (ci-après le «contrat RCD»). À cet égard, elle soutient, en ce qui concerne les deux sinistres, qu’en vertu des stipulations dudit contrat, la partie défenderesse doit supporter l’ensemble des frais exposés par elle dans ce contexte, ainsi que les frais nécessaires pour les réparations y afférentes.

Par rapport aux sinistres affectant les vitrages, la partie requérante soutient qu’ils sont couverts par la garantie du contrat RCD en tant que vices cachés affectant les gros œuvres et que la prétendue distinction établie par la partie défenderesse entre, d’une part, les vices de conception et/ou de production survenus lors du processus de fabrication des vitrages et, d’autre part, les vices de construction, n’est pas pertinente.

En ce qui concerne le sinistre affectant le mur de soubassement, la partie requérante soutient que la clause d’exclusion invoquée par la partie défenderesse concernant les dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution partielle d’engagements contractuels n’est pas applicable à un ouvrage achevé et que le fait que le sinistre puisse être réparé n’est pas de nature à remette en cause cette conclusion.