Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 févr. 2023, T-66/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-66/23 |
| Affaire T-66/23: Recours introduit le 13 février 2023 — Aesculap/EUIPO — Aeneas (AESKUCARE Allergy) | |
| Date de dépôt : | 13 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TN0066 |
| Journal officiel : | JOR 112 du 27 mars 2023 |
Texte intégral
|
27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 112/48 |
Recours introduit le 13 février 2023 — Aesculap/EUIPO — Aeneas (AESKUCARE Allergy)
(Affaire T-66/23)
(2023/C 112/63)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Aesculap AG (Tuttlingen, Allemagne) (représentant: N. Hebeis, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Aeneas GmbH & Co. KG (Wendelsheim, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: marque de l’Union européenne figurative AESKUCARE Allergy — Demande d’enregistrement no 17 917 493
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 novembre 2022 dans l’affaire R 20/2022-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a annulé la décision de la division d’opposition de l’EUIPO du 30 novembre 2021 et où elle a rejeté l’opposition pour les produits et services revendiqués relevant des classes 5, 42 et 44; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal et la partie intervenante aux dépens de la procédure devant l’EUIPO. |
Moyen invoqué
|
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Critère d'éligibilité ·
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Gestion financière ·
- Budget de l'UE ·
- État de droit ·
- Euratom ·
- Règlement (ue) ·
- Décision d'exécution ·
- Parlement européen ·
- Budget ·
- Union européenne ·
- Commission ·
- Conseil ·
- Fiducie ·
- Violation
- Contrôle des aides d'État ·
- Propriété des biens ·
- Recours en carence ·
- Bateau de pêche ·
- Aide de l'État ·
- Pays-bas ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Armateur ·
- Commission européenne ·
- Pêche maritime ·
- Journal officiel ·
- Aide ·
- Information ·
- Recours ·
- Journal
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Entreprise multinationale ·
- Transport international ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Égalité de traitement ·
- Harmonisation fiscale ·
- Groupe de sociétés ·
- Transport maritime ·
- Aide de l'État ·
- Navire ·
- Union européenne ·
- Trafic international ·
- Tiré ·
- Principe ·
- Taxation ·
- Proportionnalité ·
- Directive (ue) ·
- Résultat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Acide organique ·
- Importation ·
- Indonésie ·
- Commission européenne ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Acide gras ·
- Règlement (ue) ·
- Acide
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Appréciation du personnel ·
- Promotion professionnelle ·
- Égalité de traitement ·
- Échelle des salaires ·
- Assistant ·
- Union européenne ·
- Maffia ·
- Belgique ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Prévisibilité ·
- Sécurité juridique ·
- Inégalité de traitement ·
- Tiré ·
- Journal officiel ·
- Illégalité
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Surveillance de l'environnement ·
- Réduction des émissions de gaz ·
- Impact sur l'environnement ·
- Politique d'investissement ·
- Principe de précaution ·
- Changement climatique ·
- Combustible fossile ·
- Énergie nucléaire ·
- Règlement délégué ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Gaz ·
- Grief ·
- Activité ·
- Règlement (ue) ·
- Carbone ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Critère d'éligibilité ·
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Gestion financière ·
- Budget de l'UE ·
- État de droit ·
- Euratom ·
- Règlement (ue) ·
- Décision d'exécution ·
- Budget ·
- Union européenne ·
- Commission ·
- Parlement européen ·
- Fiducie ·
- Violation ·
- Conseil
- Surveillance des médicaments ·
- Protection des données ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament générique ·
- Commission européenne ·
- Directive ·
- Usage ·
- Parlement européen ·
- Autorisation ·
- Marches ·
- Agence européenne ·
- Médicaments génériques ·
- Tiré
- Établissement d'utilité publique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Restriction à la concurrence ·
- Droits de la défense ·
- Exécution du budget ·
- Conflit d'intérêt ·
- Budget général ·
- Contrat public ·
- État de droit ·
- Marché public ·
- Détournement de pouvoir ·
- Habilitation ·
- Décision d'exécution ·
- Fiducie ·
- Proportionnalité ·
- Branche ·
- Hongrie ·
- Trust ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance responsabilité civile ·
- Responsabilité civile ·
- Dommages et intérêts ·
- Produit défectueux ·
- Bâtiment public ·
- Entretien ·
- Sinistre ·
- Cour des comptes ·
- Luxembourg ·
- Partie ·
- Contrat d'assurance ·
- Vices ·
- Responsabilité ·
- Bâtiment ·
- Clause d 'exclusion
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Souveraineté nationale ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- État de droit ·
- Droit dérivé ·
- Règlement (ue) ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Partie ·
- Russie
- Surveillance des médicaments ·
- Protection du consommateur ·
- Autorisation de vente ·
- Maladie à coronavirus ·
- Thérapeutique ·
- Génétique ·
- Médicaments ·
- Parlement européen ·
- Agence européenne ·
- Directive ·
- Autorisation ·
- Vaccin ·
- Usage ·
- Règlement d'exécution ·
- Décision d'exécution ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.