19.6.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/49

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annuler la décision de la Commission européenne, du 14 décembre 2021, concernant le recouvrement d’une créance enregistrée dans la note de débit no 4840200003 (ci-après la «décision attaquée») et préciser que la requérante ne doit rien à la Commission;

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à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et déclarer que la requérante ne doit rien à la Commission après règlement de leurs créances mutuelles;

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à titre plus subsidiaire, annuler la décision attaquée et, dans la mesure où la requérante est ultérieurement redevable d’une somme à la Commission, réduire cette somme à zéro;

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à titre encore plus subsidiaire, annuler la décision attaquée et, dans la mesure où la requérante doit ultérieurement une somme à la Commission, modérer raisonnablement la somme en cause;

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condamner la partie défenderesse aux dépens de la requérante dans la présente instance.

1.

Premier moyen, tiré de la fin de la participation de la requérante au projet de recherche pour lequel la Commission avait signé une convention de subvention avec l’Universita Degli Studi di Trento (université de Trente, Italie, ci-après la «coordinatrice»), et du fait que la circonstance que la requérante n’a pas été en mesure de livrer et de terminer le travail convenu résulte des actions du chargé de projet et de la coordinatrice et ne sont pas imputables à la requérante-même. Dès lors que l’obligation pour la requérante de se retirer relève de la sphère de risque de la Commission et compte tenu du déroulement des événements au cours du projet, la requérante ne doit rien à la Commission.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que les erreurs et irrégularités de procédure commises par le chargé de projet et la coordinatrice sont d’une gravité telle qu’il ne peut rien être reproché à la requérante.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la requérante a été privée de résultats et de matériel de recherche et a subi un préjudice à la suite duquel aucune réclamation ne peut être formulée à son encontre.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que le déroulement des événements tout au long de la mise en œuvre du projet, ainsi que l’attitude — transfrontalière — des responsables à l’égard de la requérante excluent tout recours contre celle-ci. Il s’agit d’un cas de «force majeure» et la situation personnelle de la requérante doit également être une raison pour que la Commission s’abstienne de récupérer le demandeur.