Non-lieu à statuer 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 26 sept. 2024, n° 2403408 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2403408 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, le Comité de liaison du camping-car demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 26/2024 du 29 avril 2024 par lequel le maire de Castellar a interdit sur les voies, accotements et sur les parkings de l’agglomération de ladite commune, le stationnement et la circulation des caravanes, camping-cars, autocaravanes et autres véhicules aménagés.
La requête a été communiquée à la commune de Castellar qui a constitué avocat mais n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par arrêté n° 66/2024 du 19 août 2024, le maire de Castellar a retiré son arrêté n° 26/2024 du 29 avril 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du Comité de liaison du camping-car.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Comité de liaison du camping-car et à la commune de Castellar.
Fait à Nice, le 26 septembre 2024.
Le président de la 4ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2403408
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