CJUE, n° T-1191/23, Demande (JO) du Tribunal, Fincantieri NexTech SpA/Commission, 29 décembre 2023

CJUE, Demande (JO) 29 décembre 2023

CJUE, Arrêt 1 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 1 octobre 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation sur l'interdépendance des projets
La cour devra examiner si la Commission a effectivement commis une erreur manifeste dans son évaluation de l'interdépendance des projets.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation sur le critère de coopération transfrontière
La cour devra déterminer si la Commission a effectivement fait preuve d'illogisme et de contradiction dans son évaluation.
Autre
Violation du règlement sur l'évaluation de la qualité et efficacité de la réalisation
La cour devra examiner si la Commission a effectivement violé le règlement en tenant compte de la participation des PME dans son évaluation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 déc. 2023, T-1191/23
Numéro(s) :	T-1191/23
Affaire T-1191/23: Recours introduit le 29 décembre 2023 — Fincantieri NexTech SpA/Commission
Date de dépôt :	29 décembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TN1191
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1549

26.2.2024

Recours introduit le 29 décembre 2023 — Fincantieri NexTech SpA/Commission

(Affaire T-1191/23)

(C/2024/1549)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fincantieri NexTech SpA (Milan, Italie) (représentants: F. Di Gianni, A. Scalini et I. Salvatore, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission notifiée le 20 octobre 2023 [Ares(2023)7165725], rejetant la proposition no 101121451 — «NESSOS» (Networked Sonars System Of Systems) relative à l’appel à propositions EDF-2022-RA et confirmant les conclusions du rapport de synthèse de l’évaluation daté du 23 juin 2023;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de l’interaction entre les projets NESSOS et SWAT-SHOAL, en ce qu’elle a estimé que ces projets étaient interdépendants, alors qu’ils sont autonomes et indépendants.

2.	Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de la proposition de la requérante au regard du critère 5 (mise sur pied de coopérations transfrontières), en ce que la décision de la Commission à cet égard est illogique et contradictoire.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 12, sous f) du règlement (UE) 2021/697 (1), dans l’évaluation de la proposition sur la base du critère 6 (qualité et efficacité de la réalisation), en ce qu’elle a accordé de l’importance au degré de participation des PME dans le projet au regard de ce critère, alors que cet élément n’aurait dû jouer aucun rôle dans cette évaluation.

(1) Règlement (UE) 2021/697 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2021, établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE)o2018/1092 (JO 2021, L 170, p. 149).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1549/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)