COMMISSION

EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.7.2023 C(2023) 4622 final ANNEX 2

ANNEXE du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/… DE LA COMMISSION relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

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Table des matières

1. Objet du formulaire FS-PP ………………………………………………………………………………. 2

2. Définitions et instructions pour les besoins du présent formulaire FS-PP ………………. 2

3. Types d’informations demandées par le formulaire FS-PP …………………………………… 3

4. Informations ne pouvant raisonnablement pas être obtenues ………………………………… 4

5. Informations qui ne sont pas nécessaires à l’examen de l’affaire par la Commission …………………………………………………………………………………………………… 4

6. Contacts préalables à la notification et demandes de dérogation …………………………… 5

7. Nécessité d’une notification ou d’une déclaration complète et exacte …………………… 6

8. Procédure à suivre pour la notification ………………………………………………………………. 7

9. Confidentialité et données à caractère personnel …………………………………………………. 8

1. SECTION 1: Description du marché public ou de concession ………………………………. 8

2. SECTION 2: Informations sur la ou les parties notifiantes …………………………………… 9

3. SECTION 3: Contributions financières étrangères ……………………………………………… 9

4. SECTION 4: Justification de l’absence d’offre indûment avantageuse ………………… 12

5. SECTION 5: Effets positifs possibles ……………………………………………………………… 13

6. SECTION 6: Pièces justificatives ……………………………………………………………………. 13

7. SECTION 7: Déclaration ……………………………………………………………………………….. 14

8. SECTION 8: Attestation ………………………………………………………………………………… 15

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ANNEXE II FORMULAIRE FS-PP RELATIF À LA NOTIFICATION DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DANS LE CONTEXTE DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS OU DE CONCESSIONS EN VERTU DU RÈGLEMENT 2022/2560

INTRODUCTION

1. OBJET DU FORMULAIRE FS-PP (1) Le présent formulaire FS-PP précise les informations que la ou les parties notifiantes doivent fournir lorsqu’elles soumettent à la Commission une notification ou une déclaration de contributions financières étrangères dans le contexte d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions couverte par le système de contrôle des subventions étrangères de l’Union. Le système de contrôle des subventions étrangères de l’Union est défini dans le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil¹ et dans le règlement d’exécution (UE) [OP: veuillez insérer le numéro du règlement] de la Commission relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le «règlement d’exécution»)², auquel le présent formulaire FS-PP est annexé.

2. DEFINITIONS ET INSTRUCTIONS POUR LES BESOINS DU PRESENT FORMULAIRE FS-PP (2) Aux fins de la présente annexe, on entend par: (a) «partie(s) notifiante(s)», conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2560: tous les opérateurs économiques, groupements d’opérateurs économiques, sous-traitants principaux et fournisseurs principaux couverts par l’obligation de notification conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560; (b) «contractant principal», au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, ou «concessionnaire principal» au sens de la directive 2014/23/UE: l’opérateur économique qui veille à la soumission de la notification ou de la déclaration au nom de toutes les parties notifiantes. (3) Sauf indication contraire, le terme «partie(s) notifiante(s)» inclut toutes les filiales dépourvues d’autonomie commerciale et toutes les sociétés mères au sens de l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2560. (4) Toute donnée financière requise doit être exprimée en euros, par application des taux de change moyens en vigueur pendant les années ou autres périodes considérées.

¹ JO L 330 du 23.12.2022, p. 1.

² [OP: veuillez insérer le numéro du règlement].

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3. TYPES D’INFORMATIONS DEMANDEES PAR LE FORMULAIRE FS-PP (5) Lorsqu’au moins une des parties notifiantes a reçu une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 2, et à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560, la ou les parties notifiantes présentent une notification, à l’exclusion de tout autre document. La notification est présentée sur un formulaire unique, sur la base des éléments décrits ci-dessous. (6) À l’inverse, lorsqu’aucune des parties notifiantes n’a reçu de contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification conformément à l’article 28, paragraphes 1 et 2, et à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560, la ou les parties notifiantes présentent une déclaration, à l’exclusion de tout autre document. La déclaration est présentée sur un formulaire unique, sur la base des éléments décrits ci-dessous. (7) La Commission peut, au cas par cas, demander des informations plus détaillées sur tout type de contribution financière mentionnée en réponse aux questions de la section 3 et dans le tableau 1, ou sur toute autre contribution financière étrangère reçue par la ou les parties notifiantes. En tout état de cause, toute contribution financière étrangère octroyée à la ou aux parties notifiantes au cours des trois années précédant la notification doit être prise en compte pour déterminer si le seuil de notification prévu à l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2560 est atteint, que des informations soient ou non demandées à leur sujet à la section 3. (8) Le formulaire FS-PP demande les informations suivantes: (a) NOTIFICATIONS DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ÉTRANGÈRES i) Dans le cas d’une notification de contributions financières étrangères en vertu du chapitre 4 du règlement (UE) 2022/2560, toutes les sections et leurs champs respectifs doivent normalement être remplis, à l’exception de la section 7 (Déclaration). ii) La section 1 doit contenir une description sommaire de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions. iii) La section 2 doit contenir des informations sur la ou les parties notifiantes. iv) La section 3 doit contenir des informations détaillées sur la ou les contributions financières étrangères. En particulier, en vertu de la section 3 du formulaire FS-PP, des informations détaillées sont demandées sur chacune des contributions financières étrangères d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR qui ont été octroyées à la ou aux parties notifiantes au cours des trois années précédant la notification et qui sont susceptibles de relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à c) et e), du règlement (UE) 2022/2560. En ce qui concerne les autres contributions financières étrangères, le formulaire FS-PP exige de la ou des parties notifiantes qu’elles fournissent une vue d’ensemble des différents types de contributions financières octroyées à la ou aux parties notifiantes, conformément aux instructions fournies dans le tableau 1.

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v) La section 4 peut contenir une explication des raisons pour lesquelles l’offre n’est pas indûment avantageuse. vi) La section 5 peut, le cas échéant, énumérer et justifier tout effet positif possible des subventions sur le développement de l’activité économique subventionnée concernée ainsi que d’autres effets positifs par rapport aux objectifs stratégiques pertinents. vii) La section 6 énumère les pièces justificatives incluses. viii) La section 8 doit contenir une attestation signée certifiant que les informations fournies sont sincères, exactes et complètes et que la ou les parties notifiantes ont connaissance des dispositions relatives aux amendes. (b) DÉCLARATION D’ABSENCE DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE ÉTRANGÈRE SOUMISE À L’OBLIGATION DE NOTIFICATION i) Si aucune contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification n’a été octroyée à la ou aux parties notifiantes au cours des trois dernières années, seules les sections 1, 2 et 8 du formulaire FS-PP doivent être remplies, ainsi que la section 7 spécifique, tandis que les autres sections doivent rester vides. ii) Tous les renseignements demandés dans le formulaire FS-PP sont sans préjudice de la possibilité pour la Commission de demander des informations complémentaires dans une demande de renseignements.

4. INFORMATIONS NE POUVANT RAISONNABLEMENT PAS ETRE OBTENUES (9) Lorsque des éléments d’information spécifiques exigés par le présent formulaire FS-PP ne peuvent raisonnablement pas être obtenus par la ou les parties notifiantes en tout ou en partie, la ou les parties notifiantes peuvent demander à la Commission de les dispenser de l’obligation de communiquer les informations pertinentes ou de toute autre exigence figurant dans le formulaire FS-PP en lien avec ces informations. La demande doit être présentée conformément aux instructions des considérants 13 à 15 de la présente introduction.

5. INFORMATIONS QUI NE SONT PAS NECESSAIRES A L’EXAMEN DE L’AFFAIRE PAR LA COMMISSION (10) En vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement d’exécution, la Commission peut dispenser de l’obligation de communiquer une information ou un document dans la notification, ainsi que de toute autre exigence prévue dans le formulaire FS-PP en lien avec ces informations, si le respect de ces obligations et exigences ne lui paraît pas nécessaire pour son examen de l’affaire. (11) La ou les parties notifiantes peuvent demander que la Commission les dispense de l’obligation de communiquer les informations pertinentes ou de toute autre exigence dans le formulaire FS-PP en lien avec ces informations. Cette demande doit être introduite conformément aux instructions relatives aux demandes de dérogation figurant aux considérants 13 à 15 de l’introduction du présent formulaire FS-PP.

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6. CONTACTS PREALABLES A LA NOTIFICATION ET DEMANDES DE DEROGATION (12) La ou les parties notifiantes sont encouragées à engager des discussions préalables à la notification dans un délai suffisant par rapport à celle-ci, de préférence sur la base d’un projet de formulaire FS-PP. La possibilité d’engager des contacts préalables à la notification est un service offert par la Commission à la ou aux parties notifiantes sur une base volontaire afin de préparer l’examen préliminaire de subventions étrangères dans le cadre d’un marché public ou de concession publié. En tant que tels, les contacts préalables à la notification, même s’ils ne sont pas obligatoires, peuvent être extrêmement précieux tant pour la ou les parties notifiantes que pour la Commission afin, notamment, de déterminer avec précision la quantité d’informations à fournir dans une notification en particulier en ce qui concerne les renseignements à fournir au titre de la section 3 et dans le tableau 1 et de veiller à ce que la notification soit complète. En outre, les contacts de prénotification peuvent entraîner une réduction significative des renseignements demandés. Lorsqu’il y a plus d’une partie notifiante (en tant qu’opérateur économique unique) ou plus d’un groupe de parties notifiantes (en tant que membres d’un même consortium), chaque partie notifiante ou groupe souhaitant soumettre une offre différente dans le cadre d’une même procédure de passation de marchés publics ou de concessions, les discussions préalables à la notification doivent avoir lieu séparément et en toute confidentialité avec chaque partie notifiante ou groupe de parties notifiantes, afin de garantir une concurrence loyale dans la procédure de passation de marchés publics ou de concessions en cause. (13) Lors des contacts préalables à la notification, la ou les parties notifiantes peuvent demander des dérogations à la fourniture de certaines informations requises par le présent formulaire. La Commission examinera les demandes de dérogation si l’une des conditions suivantes est remplie: (a) la ou les parties notifiantes indiquent dûment pourquoi les informations pertinentes ne peuvent raisonnablement pas être obtenues. Le cas échéant et dans la mesure du possible, il convient que la ou les parties notifiantes donnent leurs estimations les plus précises sur les données manquantes, en identifiant les sources de ces estimations, ou indiquent où la Commission pourrait se procurer les renseignements demandés qui n’ont pas pu être obtenus par la ou les parties notifiantes; (b) la ou les parties notifiantes indiquent dûment pourquoi les informations pertinentes ne sont pas nécessaires à l’examen de l’affaire. (14) Les demandes de dérogation doivent être formulées par écrit lors de la phase préalable à la notification, de préférence dans le projet de notification proprement dit (au début de la section ou de la sous-section pertinente). La Commission traitera les demandes de dérogation lors de la phase préalable à la notification dans le cadre de l’examen du projet de notification. (15) Le fait, pour la Commission, d’admettre qu’un renseignement spécifique demandé dans le présent formulaire FS-PP puisse ne pas figurer dans une notification ne l’empêche nullement de réclamer ce renseignement à tout moment de la procédure, au moyen notamment d’une demande de renseignements en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2022/2560.

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7. NECESSITE D’UNE NOTIFICATION OU D’UNE DECLARATION COMPLETE ET EXACTE (16) Les renseignements demandés aux sections 1 à 3, 6 et 8 doivent être fournis dans le cas d’une notification de contributions financières étrangères et constituent donc une obligation pour que la notification soit complète. Toutes les informations demandées doivent être fournies dans la section appropriée du formulaire FS-PP et doivent être exactes et complètes. (17) Dans le cas d’une déclaration selon laquelle aucune contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification n’a été reçue, les renseignements demandés aux sections 1, 2, 7 et 8 doivent être fournis et constituent donc une obligation pour que la déclaration soit complète. Toutes les informations demandées doivent être fournies dans la section appropriée du formulaire FS-PP et doivent être exactes et complètes. (18) Il convient en particulier de noter que: (a) Le délai de 20 jours ouvrables prévu à l’article 30, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) 2022/2560 commence à courir le jour ouvrable suivant celui de la réception de la notification complète. Cela vise à permettre à la Commission d’examiner les contributions financières étrangères notifiées dans les délais stricts établis dans le règlement (UE) 2022/2560. (b) En préparant leur notification, la ou les parties notifiantes doivent vérifier que les noms et numéros des personnes à contacter indiqués à la Commission, et en particulier les adresses électroniques, sont exacts, pertinents et à jour. (c) une déclaration ne peut être présentée que si toutes les parties notifiantes déclarent qu’aucune contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification ne leur a été octroyée au cours des trois dernières années. Lorsqu’au moins une des parties notifiantes a reçu des contributions financières étrangères soumises à l’obligation de notification, la soumission est considérée comme une notification aux fins du présent règlement d’exécution; (d) Les coordonnées demandées des parties notifiantes doivent être fournies dans le format prescrit par la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW) de la Commission sur son site web³. Pour une procédure d’examen appropriée, il est essentiel que les coordonnées fournies soient exactes. À cet effet, il convient de fournir des adresses électroniques qui ne soient pas personnalisées et attribuées à des personnes de contact spécifiques, et d’utiliser de préférence des boîtes fonctionnelles professionnelles associées à l’équipe chargée des notifications. La Commission peut déclarer la notification incomplète sur la base de coordonnées inappropriées. (e) Les pièces justificatives mentionnées à la section 6 doivent être fournies avec un tableau récapitulatif conforme au format prescrit par la DG GROW sur son site web.

³ Veuillez consulter la page web suivante: https://single-market-economy.ec.europa.eu/single- market/public-procurement/foreign-subsidies-regulation et suivre les instructions qui s’y trouvent.

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(f) Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement d’exécution, les renseignements inexacts ou dénaturés figurant dans la notification ou fournis avec celle-ci seront considérés comme rendant la notification incomplète aux fins de la détermination de la prise d’effet de la notification. (g) En vertu de l’article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2560, lorsqu’une notification accompagnant une offre ou une demande de participation reste incomplète malgré une demande de la Commission de la compléter, la Commission adopte une décision demandant au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice d’adopter une décision rejetant cette offre ou demande de participation irrégulière. (h) En vertu de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560, les opérateurs économiques concernés qui, volontairement ou par négligence, fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés peuvent être passibles d’amendes n’excédant pas 1 % de leur chiffre d’affaires total. En outre, en vertu de l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2560, la Commission peut révoquer sa décision lorsque celle-ci est fondée sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés.

8. PROCEDURE A SUIVRE POUR LA NOTIFICATION (19) Les notifications sont déposées dans une des langues officielles de l’Union. Les noms des parties notifiantes sont également communiqués dans leur langue originale. Les informations requises par le présent formulaire FS-PP doivent être présentées en utilisant les sections et sous-sections et, le cas échéant, en annexant les pièces justificatives. La notification présentée doit inclure une attestation comme indiqué à la section 8. Lorsque des informations fournies dans deux sections différentes se chevauchent partiellement (ou en totalité), des références croisées peuvent être utilisées. (20) La notification doit être signée par les personnes habilitées par la loi à agir au nom de chaque partie notifiante ou par un ou plusieurs représentants mandatés de la ou des parties notifiantes. La ou les procurations correspondantes (ou la preuve écrite que ces personnes sont habilitées à agir) doivent être jointes à la notification. Les spécifications et instructions techniques relatives aux notifications sont disponibles sur le site web de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission. (21) Pour remplir la section 3 du présent formulaire FS-PP, la ou les parties notifiantes sont invitées à examiner si, dans un souci de clarté, il est préférable de présenter les informations dans cette section par ordre numérique ou s’il vaut mieux regrouper les informations pour chaque contribution financière étrangère (ou groupe de contributions financières étrangères). (22) Dans un souci de clarté, certaines informations peuvent être communiquées en annexe. Toutefois, il est essentiel que toutes les informations fondamentales figurent dans le corps de la notification. Toute annexe présentée ne doit être utilisée que pour compléter les informations fournies dans le corps principal de la notification proprement dite et si des informations supplémentaires sont fournies dans une annexe, il convient de l’indiquer clairement dans le corps de la notification.

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(23) Les pièces justificatives doivent être remises dans leur langue originale; si celle-ci n’est pas l’une des langues officielles de l’Union, une traduction dans la langue de procédure est jointe (article 5, paragraphe 4, du règlement d’exécution).

9. CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (24) L’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560 exigent que la Commission, ses fonctionnaires et autres agents ne divulguent pas les informations couvertes par l’obligation de secret professionnel qu’ils ont obtenues en application du règlement. Ce principe doit également s’appliquer pour garantir la confidentialité entre les parties notifiantes. (25) Si la ou les parties notifiantes estiment que leurs intérêts seraient lésés si certaines des informations qu’elles sont invitées à fournir étaient publiées ou divulguées d’une autre manière à d’autres parties, y compris aux autres opérateurs économiques avec lesquels elles présentent la notification et au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice concernée, il convient qu’elles fournissent cette information séparément au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice concernée, en apposant clairement sur chaque page la mention «confidentiel». À cette fin, il est possible de soumettre un fichier d’archivage distinct, contenant les documents sous forme cryptée, et de transmettre la clé séparément à la Commission. Les parties notifiantes doivent en outre indiquer les raisons pour lesquelles ces informations ne doivent pas être divulguées ou publiées. (26) Dans les cas où la notification est remplie par plus d’une partie notifiante, les secrets d’affaires peuvent être communiqués sous enveloppe séparée et mentionnés dans le formulaire de notification en tant qu’annexe. Pour qu’une notification puisse être considérée comme complète, toutes ces annexes doivent accompagner la notification. (27) Toute donnée à caractère personnel figurant dans une notification ou accompagnant celle-ci sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil⁴. 1. SECTION 1: Description du marché public ou de concession 1.1. Fournir un lien vers le document d’appel à la concurrence publié dans la présente procédure sur Tenders Electronic Daily (TED) ainsi que sur toute autre plateforme, et un résumé de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions. 1.2. Lorsque la ou les parties notifiantes utilisent le document unique de marché européen (DUME), il convient de s’acquitter de l’obligation de fournir un résumé de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions en remplissant la partie I de l’annexe 2 du règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission⁵.

⁴ JO L 295 du 21.11.2018, p. 39. Voir également une déclaration de confidentialité en lien avec les enquêtes en matière de concurrence (uniquement disponible en anglais) à l’adresse https://ec.europa.eu/competition-policy/index/privacy-policy-competition-investigations_en.

⁵ Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (JO L 3 du 6.1.2016, p. 16).

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1.3. Lorsque la ou les parties notifiantes communiquent leurs informations au moyen du DUME, la section 1 du présent formulaire FS-PP doit être directement importée du DUME dans le formulaire FS-PP au moyen d’un service numérique fourni par la Commission. En l’absence d’un tel service, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit transmettre à la Commission la notification accompagnée de la partie I remplie de l’annexe 2 du DUME. 1.4. Lorsque la ou les parties notifiantes ne communiquent pas leurs informations au moyen du DUME, la présente section doit être remplie avec les informations requises dans la partie I de l’annexe 2 du DUME.

1.5. Lorsque la ou les parties notifiantes ne communiquent leurs informations que partiellement au moyen du DUME, les éléments manquants de la partie I de l’annexe 2 du DUME doivent être fournis dans la présente section.

2. SECTION 2: Informations sur la ou les parties notifiantes 2.1. Lorsque la ou les parties notifiantes utilisent le DUME, l’obligation de fournir des informations sur la ou les parties notifiantes peut être remplie en fournissant la partie II de l’annexe 2 du règlement d’exécution (UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le DUME. Le DUME est rempli pour tous les opérateurs économiques participant à l’offre ou aux demandes de participation ainsi que pour les sous-traitants dont les capacités sont invoquées pour remplir les critères de sélection. Les sous-traitants qui ne sont pas des «principaux sous- traitants» au sens de l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2560 ne sont pas tenus de remplir cette section du formulaire. Les sous-traitants qui sont des «principaux sous-traitants» au sens de l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil, mais dont les capacités ne sont pas sollicitées en vertu de l’article 63 de la directive 2014/24/UE ou de l’article 79 de la directive 2014/25/UE, doivent remplir cette section manuellement. 2.2. Lorsque la ou les parties notifiantes communiquent leurs informations au moyen du DUME, cette partie du formulaire FS-PP est directement importée du DUME dans ce formulaire FS-PP au moyen d’un service numérique fourni par la Commission. En l’absence d’un tel service, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit transmettre à la Commission ladite notification accompagnée de la partie II remplie de l’annexe 2 du DUME. 2.3. Lorsque la ou les parties notifiantes ne communiquent pas leurs informations au moyen du DUME, la présente section doit être remplie avec les informations requises dans la partie II de l’annexe 2 du DUME. 2.4. Lorsque la ou les parties notifiantes ne communiquent leurs informations que partiellement au moyen du DUME, les éléments manquants de la partie II de l’annexe 2 du DUME doivent être fournis dans la présente section.

2.5. Veuillez indiquer votre adresse électronique ou votre identifiant unique utilisé pour le compte EU Login qui servira à la communication.

3. SECTION 3: Contributions financières étrangères 3.1. L''existence ou non d’une distorsion causée par des subventions étrangères dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions est

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évaluée sur la base des indicateurs de distorsion⁶ et du caractère indûment avantageux d’une offre liée aux travaux, aux fournitures ou aux services concernés⁷. Dans le cadre de la présente section, la ou les parties notifiantes doivent uniquement déclarer les contributions financières étrangères qui relèvent de l’article 5, paragraphe 1, points a) à c) et e), du règlement (UE) 2022/2560, qui sont parmi les plus susceptibles de fausser le marché intérieur. Pour les contributions financières étrangères ne relevant pas de ces catégories, veuillez vous référer au point 3.3 de la présente section et au tableau 1. Pour les procédures de passation de marchés publics ou de concessions atteignant les seuils prévus à l’article 28, paragraphe 1, point a), et à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560, dans lesquelles aucune contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification en vertu de l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2560 n’a été octroyée à la ou aux parties notifiantes au cours des trois années précédant la notification, veuillez indiquer, pour chaque partie notifiante, si elle a bénéficié⁸, à titre individuel et pour un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR , d’une contribution financière étrangère au cours des trois années précédant la notification et susceptible de relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à c) et e), du règlement (UE) 2022/2560: 3.1.1. Afin de permettre de déterminer si une contribution financière étrangère a été accordée à une entreprise en difficulté au sens de l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/2560, veuillez indiquer si l’une des conditions suivantes était remplie à un moment quelconque au cours des trois années précédant la notification: 3.1.1.1. La partie notifiante est-elle une société à responsabilité limitée, dont plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison de pertes accumulées?

oui non

3.1.1.2. La partie notifiante est-elle une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, et dont plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées?

oui non

3.1.1.3. La partie notifiante fait-elle l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit-elle, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers?

oui non

⁶ Article 4 du règlement (UE) 2022/2560.

⁷ Article 27 du règlement (UE) 2022/2560.

⁸ Une contribution financière doit être considérée comme étant octroyée à partir du moment où le bénéficiaire obtient le droit légal de recevoir la contribution financière. Le versement effectif de la contribution financière étrangère n’est pas une condition nécessaire pour que celle-ci relève du règlement (UE) 2022/2560.

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3.1.1.4. Si la partie notifiante en question n’est pas une PME⁹:

3.1.1.4.1. Le ratio emprunts/capitaux propres de la partie notifiante a-t-il été supérieur à 7,5 au cours des deux derniers exercices et 3.1.1.4.2. le ratio de couverture des intérêts¹⁰ de la partie notifiante, calculé sur la base de l’EBITDA, a-t-il été inférieur à 1,0 au cours des deux derniers exercices?

oui non

3.1.1.5. Si vous avez répondu «oui» à l’une des questions figurant aux sections 3.1.1.1 à 3.1.1.4pour l’une quelconque des notifiantes, veuillez indiquer si, pendant la période au cours de laquelle l’entreprise en question était en difficulté, celle-ci a reçu des contributions financières qui ont pu contribuer à en rétablir la viabilité à long terme (y compris tout apport de liquidité temporaire destiné à soutenir ce retour à la viabilité) ou à maintenir cette partie à flot pendant la courte période nécessaire à l’élaboration d’un plan de restructuration ou de liquidation.

Partie(s) notifiante(s) oui non

3.1.1.6. Si vous avez répondu «oui» à l’une des questions figurant aux sections 3.1.1.1 à 3.1.1.4 en ce qui concerne l’une des parties notifiantes, veuillez indiquer s’il existe un plan de restructuration susceptible de conduire à la viabilité à long terme de la partie en question et si ce plan de restructuration prévoit une contribution propre significative de la partie notifiante et fournir des précisions sur ce plan. 3.1.1.7. Si vous avez répondu «oui» à l’une des questions figurant aux sections 3.1.1.1 à 3.1.1.4, veuillez motiver votre réponse, en faisant notamment référence aux éléments justificatifs ou aux documents qui doivent être joints en annexe (il peut s’agir, mais pas uniquement, des relevés de compte de résultat les plus récents avec bilan ou de la décision judiciaire ouvrant une procédure collective d’insolvabilité à l’égard de l’entreprise ou de documents apportant la preuve que les critères requis pour être placé sous procédure d’insolvabilité à la demande des créanciers en vertu du droit national des sociétés sont remplis, etc.). 3.1.2. Une contribution financière étrangère sous la formed’une garantie illimitée des dettes ou des passifs de l’entreprise, c’est-à-dire sans limite quant au montant ou à la durée de cette garantie [article 5, paragraphe 1, point b)].

oui non

3.1.3. Une mesure de financement à l’exportation qui n’est pas conforme à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public [article 5, paragraphe 1, point c)].

⁹ Les petites et moyennes entreprises (PME) sont définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

¹⁰ «Earnings before interest, taxes, depreciation and amortisation», c’est-à-dire le résultat opérationnel avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Ce ratio est calculé en tant qu’EBITDA/paiements d’intérêts.

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oui non 3.1.4. Une contribution financière étrangère permettant à une entreprise de soumettre une offre indûment avantageuse grâce à laquelle elle pourrait se voir attribuer le marché ou la concession concerné [article 5, paragraphe 1, point e)].

oui non 3.2. Pour chacune des contributions financières étrangères d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR qui ont été octroyées à la ou aux parties notifiantes au cours des trois années précédant la notification et qui sont susceptibles de relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à c) et e), du règlement (UE) 2022/2560, veuillez fournir les informations suivantes ainsi que des pièces justificatives: 3.2.1. Forme de la contribution financière (par exemple, prêt, exonération fiscale, injection de capital, incitation fiscale, apports en nature, etc.). 3.2.2. Pays tiers qui octroie la contribution financière. Veuillez également indiquer le pouvoir public ou l’entité d’octroi. 3.2.3. Montant de chaque contribution financière 3.2.4. Finalité et justification économique de l’octroi de la contribution à la partie notifiante 3.2.5. Existence ou non de conditions dont sont assorties la contribution financière et son utilisation. 3.2.6. Décrivez les principaux éléments et caractéristiques de ces contributions financières (par exemple, les taux d’intérêt et la durée dans le cas d’un prêt). 3.2.7. Veuillez préciser si la contribution financière confère un avantage au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2560 à l’entreprise à laquelle la contribution financière étrangère a été octroyée. Veuillez expliquer pourquoi, en vous référant aux documents justificatifs fournis à la section 6. 3.2.8. Veuillez préciser si la contribution est limitée en droit ou en fait, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2560, à certaines entreprises ou certains secteurs¹¹. Veuillez expliquer pourquoi, en vous référant aux documents justificatifs fournis à la section 6. 3.2.9. Veuillez préciser si la contribution financière étrangère est octroyée uniquement pour les coûts d’exploitation¹² exclusivement liés aux marchés publics ou aux concessions en cause.

3.3. Veuillez donner un aperçu des contributions financières étrangères d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR octroyées aux parties notifiantes au cours des trois années précédant la notification qui ne relèvent d’aucune des catégories de l’article 5, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2022/2560 en suivant le modèle et les instructions fournis au tableau 1.

4. SECTION 4: Justification de l’absence d’offre indûment avantageuse

¹¹ L’avantage devrait être conféré à une ou plusieurs entreprises ou à un ou plusieurs secteurs. La spécificité d’une subvention étrangère pourrait être déterminée en droit ou en fait.

¹² Par exemple, les coûts de personnel, les matériaux, l’énergie, l’entretien, la location, l’administration.

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4.1. Pour toute contribution financière étrangère permettant à une entreprise de soumettre une offre indûment avantageuse grâce à laquelle elle pourrait se voir attribuer le marché ou la concession concerné [article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2022/2560], existe-t-il des éléments qui peuvent être invoqués pour démontrer que l’offre n’est pas indûment avantageuse, directement ou indirectement, en raison de la ou des contributions financières reçues, y compris les éléments visés à l’article 69, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE ou à l’article 84, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE? 4.2. Les éléments peuvent notamment porter sur: 4.2.1. l’économie du procédé de fabrication des produits, de la prestation des services ou du procédé de construction; 4.2.2. les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits, les services, ou pour exécuter les travaux; 4.2.3. l’originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire; 4.2.4. le respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail; 4.2.5. le respect des obligations en matière de sous-traitance.

5. SECTION 5: Effets positifs possibles

5.1. Le cas échéant, veuillez énumérer et étayer les effets positifs possibles sur le développement de l’activité économique subventionnée sur le marché intérieur. Veuillez également énumérer et étayer tout autre effet positif des subventions étrangères, tel que des effets positifs plus larges par rapport aux objectifs stratégiques pertinents, en particulier ceux de l’Union, et préciser quand et où ces effets se sont produits ou sont susceptibles de se produire. Veuillez décrire chacun de ces effets positifs.

6. SECTION 6: Pièces justificatives Veuillez fournir les éléments suivants pour chaque partie notifiante: 6.1. Des copies de toutes les pièces justificatives officielles relatives aux contributions financières susceptibles de relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à c) et e), du règlement (UE) 2022/2560 en vertu de la section 3.1. 6.2. Des copies des documents suivants établis par ou pour tout membre du conseil d’administration, de l’organe de direction ou du conseil de surveillance ou reçus par ceux-ci: des analyses, des rapports, des enquêtes, des études, des présentations et tout document comparable examinant l’objectif, l’utilisation et la justification économique des contributions financières étrangères susceptibles de relever de l’une des catégories visées à l’article 5, paragraphe 1, points a) à c) et e), du règlement (UE) 2022/2560; les mêmes documents établis par ou pour l’entité octroyant la contribution financière étrangère ou reçus par celle-ci dans la mesure où ils sont en votre possession ou qu’ils sont accessibles au public.

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6.3. Une indication de l’adresse internet, le cas échéant, à laquelle les comptes annuels ou les rapports les plus récents de la ou des parties notifiantes peuvent être consultés ou, en l’absence d’adresse internet, des copies des comptes annuels et des rapports les plus récents.

6.4. Lorsque la ou les parties notifiantes fournissent les justifications de l’absence d’un avantage indu de l’offre en remplissant la section 4 du présent formulaire, elles doivent également fournir des documents pour la période couvrant les trois années précédant la notification, en justifiant les éléments fournis. Ces documents peuvent comprendre, entre autres, le cas échéant: a) les déclarations fiscales relatives à la période examinée, y compris les copies des déclarations fiscales et des déclarations de TVA de la société, b) les plans d’entreprise et les études de marché qui sous-tendent la décision de participer à la procédure de passation de marchés publics ou de concessions.

7. SECTION 7: Déclaration 7.1. Conformément au considérant 6 de l’introduction, pour les procédures de passation de marchés publics ou de concessions relevant des seuils prévus à l’article 28, paragraphe 1, point a), et à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2560, dans lesquelles aucune contribution financière étrangère, soumise à l’obligation de notification conformément à l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2560, n’a été octroyée à la ou aux parties notifiantes au cours des trois dernières années, les sections 1, 2 et 8 du présent formulaire doivent être complétées, ainsi que la présente section, où figurera la mention suivante: «Aucune des parties notifiantes n’a reçu de contributions financières étrangères soumises à l’obligation de notification en vertu du chapitre 4 du règlement (UE) 2022/2560.» 7.2. Conformément à l’obligation prévue à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560, la ou les parties notifiantes doivent énumérer toutes les contributions financières étrangères reçues. Cette obligation s’étend à toutes les contributions financières étrangères non soumises à l’obligation de notification au titre de l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2560 et reçues au cours des trois dernières années précédant la déclaration. 7.3. Toutefois, les contributions financières étrangères non soumises à l’obligation de notification dont la valeur, au cours des trois années précédant la déclaration, est inférieure à 1 000 000 EUR mais supérieure à la valeur indiquée à la section 7.4 ci-après peuvent être déclarées sous forme agrégée sans indication de leur valeur, au moyen du tableau 2. À la demande de la Commission, ces contributions financières étrangères doivent être déclarées individuellement. 7.4. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2560, les contributions financières étrangères dont le montant total par pays tiers est inférieur au montant de l’aide de minimis au sens de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1407/2013 sur une période de trois années consécutives précédant la déclaration ne doivent pas être mentionnées dans la déclaration.

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8. SECTION 8: Attestation 8.1. La notification doit se conclure par l’attestation suivante, qui doit être signée par chacune des parties notifiantes: 8.2. «La ou les parties notifiantes confirment que les informations fournies dans la présente notification ou déclaration sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, qu’elles ont transmis des copies conformes et complètes des documents qui sont demandés dans le présent formulaire FS-PP, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent leurs estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères. 8.3. Elles ont connaissance des dispositions de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2560 concernant les amendes et astreintes.» Date:

[signataire 1]

[signataire 2, le cas échéant, à reproduire autant de fois qu’il y a de parties Nom: notifiantes] Organisation: Nom: Fonction: Organisation: Adresse: Fonction: Numéro de téléphone: Adresse: Courriel: Numéro de téléphone:

[«signé électroniquement» / signature] Courriel:

[«signé électroniquement» / signature]

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Tableau 1 Instructions pour la fourniture d’informations sur les contributions financières étrangères ne relevant d’aucune des catégories de l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) (section 3.3)

1. Ce tableau sert à donner un aperçu des contributions financières étrangères d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 EUR octroyées par chaque pays tiers aux parties notifiantes au cours des trois années précédant la notification qui ne relèvent d’aucune des catégories de l’article 5, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2022/2560 en suivant le modèle et les instructions ci-dessous. Le point A précise quelles informations doivent être indiquées dans le tableau, tandis que le point B précise lesquelles ne doivent pas l’être. A. Informations à indiquer dans le tableau

2. Veuillez regrouper les contributions financières par pays tiers et par type: tels que subventions directes, prêt/instrument de financement/avances remboursables, avantages fiscaux, garantie, instrument de capital-risque, intervention en capital, annulation de dettes, contributions fournies aux fins des activités non économiques d’une entreprise [voir considérant 16 du règlement (UE) 2022/2560], ou autre.

3. Seuls doivent figurer les pays pour lesquels le montant cumulé estimé par pays de toutes les contributions financières octroyées au cours des trois années précédant la notification (calculé conformément au point 5) est égal ou supérieur à

4 000 000 EUR.

4. Pour chaque type de contribution financière, veuillez fournir une brève description de l’objet des contributions financières et des entités octroyant l’aide.

5. Le montant cumulé estimé des contributions financières octroyées par chaque pays tiers au cours des trois années précédant la notification doit être quantifié sous la forme de fourchettes, comme indiqué dans les notes relatives au tableau ci-dessous. Pour le calcul de ce montant, les éléments suivants sont pertinents: (a) Sont à prendre en compte les contributions financières étrangères qui relèvent des catégories de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2560 et sur lesquelles des informations ont été fournies aux sections 3.1 et 3.2. (b) Ne pas prendre en compte les contributions financières étrangères exclues conformément aux points 6 et 7 ci-dessous. B. Exceptions

6. Vous ne devez pas indiquer dans le tableau une description des contributions financières étrangères suivantes: (a) Les reports de paiement des impôts et/ou des cotisations de sécurité sociale, les amnisties fiscales et les exonérations fiscales, ainsi que les règles normales d’amortissement et de report des pertes qui sont d’application générale. En revanche, si ces mesures sont limitées, par exemple, à certains secteurs, certaines régions ou certaines entreprises (ou certains types d’entreprises), elles doivent être indiquées. (b) L’application d’allégements fiscaux pour éviter la double imposition conformément aux dispositions d’accords bilatéraux ou multilatéraux pour éviter la double imposition, ainsi que les allégements fiscaux unilatéraux destinés à éviter la double imposition et appliqués en vertu de la législation fiscale nationale, dans la mesure où

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ils suivent la même logique que les dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux. (c) La fourniture/l’achat de biens/services (à l’exception des services financiers) aux conditions du marché dans le cadre normal des activités, par exemple la fourniture/l’achat de biens ou de services à la suite d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente et non discriminatoire; (d) les contributions financières étrangères inférieures au montant individuel de 1 000 000 EUR.

Pays tiers Type de contribution Brève description de l’objet de la contribution financière et financière* de l’entité octroyant l’aide**

Pays A Type 1

Type 2

Type 3

Type 4

…

Estimation des contributions financières totales octroyées par A: […] EUR***

Pays B Type 1

Type 2

Type 3

Type 4

…

Estimation des contributions financières totales octroyées par B: […] EUR***

Pays C

…

N.B.: veuillez fournir un tableau pour chacune des parties notifiantes. Les pays tiers et, si possible, les types de contributions, devraient être classés en fonction du montant total de la contribution financière étrangère, du plus élevé au plus bas.

(*) Veuillez identifier les contributions financières en les regroupant par type: tels que subventions directes, prêt/instrument de financement/avances remboursables, avantages fiscaux, garantie, instrument de capital-risque, intervention en capital, annulation de dettes, contributions fournies pour les activités non économiques d’une entreprise (voir considérant 16 du règlement 2022/2560), ou autre.

(**) Description générale de l’objet des contributions financières incluses dans chaque type et de la ou des entités octroyant l’aide. Par exemple, «exonération fiscale pour la production du produit A et activités de R&D», «plusieurs prêts auprès de banques publiques à des fins X», «plusieurs mesures de financement auprès d’agences publiques d’investissement pour couvrir les dépenses d’exploitation/pour des activités de R&D», «injection de capitaux publics dans l’entreprise X».

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(***) Veuillez utiliser les fourchettes suivantes: 'de 45 à 100 Mio EUR”, “de plus de 100 à 500 Mio EUR”, “de plus de 500 à 1 000 Mio EUR”, “plus de 1 000 Mio EUR”. C. Renseignements complémentaires 7. Les contributions financières étrangères qui peuvent être pertinentes pour l’évaluation de chaque marché public ou chaque concession peuvent dépendre de divers facteurs tels que les secteurs ou les activités concernés, le type de contributions financières ou d’autres spécificités de l’espèce. Compte tenu de ces spécificités, la Commission peut demander des renseignements complémentaires si elle estime que ceux-ci sont nécessaires à l’évaluation.

Tableau 2 Pour la déclaration des contributions financières étrangères dont la valeur est inférieure à 1 000 000 EUR mais supérieure à la valeur indiquée à la section 7.4 Pays tiers Brève description des contributions financières

Pays A Pays B

Pays C

…

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