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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 nov. 2024, T-799/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-799/21 |
| Affaire T-799/21: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – European Food/EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Causes de nullité absolue – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 24 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TA0799 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/545 |
3.2.2025 |
Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – European Food/EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS)
(Affaire T-799/21) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Causes de nullité absolue – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/545)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Food SA (Păntășești, Roumanie) (représentant: I. Speciac, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht et A.-C. Salger, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 octobre 2021 (affaire R 894/2020-1).
Dispositif
|
1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 octobre 2021 (affaire R 894/2020-1) est annulée. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
L’EUIPO et la Société des produits Nestlé SA sont condamnés aux dépens. |
(1) JO C 84 du 21.2.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/545/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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