Faute grave du salarié
Décisions
[…] Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. X… à verser à son salarié, M. Y…, engagé en qualité de manoeuvre-paysagiste, une indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que si le vol d'arbres reproché au salarié était établi et reconnu, les arbres ayant été restitués, il n'y avait pas lieu de retenir la faute grave du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits caractérisaient une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée avec clause maximale de 10 ans prévoit que, pendant une durée initiale de 3 ans, aucune partie n'aura la faculté de le rompre et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié seul pourra le résilier, la période initiale de 3 ans constitue une période de garantie d'emploi pendant laquelle il ne peut être rompu, sauf faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles.
[…] Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat résultait d'un licenciement prononcé par l'employeur qui n'invoquait pas une faute grave du salarié, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir prescrit une mesure d'investigation aux frais avancés des parties afin d'apporter tous éclaircissements sur les manquements graves allégués par l'employeur et que le représentant aurait commis durant la semaine du 9 au 20 février 1981 alors, selon le pourvoi, que seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ; que la faute grave du salarié étant celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, […] n'étaient pas susceptibles de fonder la mesure du licenciement pour faute grave ; […] l'employeur, que l'ancienneté du salarié, lequel s'était borné à contester la réalité des faits, […]
[…] Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien au sein de l'entreprise du salarié à qui sont reprochés des agissements ou des propos inadmissibles, notamment ceux remettant publiquement en cause la compétence et l'autorité de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que la salariée avait tenu, […]
[…] Attendu que M me X…, engagée le 3 février 1986 par M. Y… en qualité de crêpière, a été licenciée le 2 octobre 1987 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1990), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, […]
[…] Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir refusé la qualification de faute lourde aux faits ayant justifié le licenciement de M. X…, alors que, selon le pourvoi, d'une part, constitue une faute lourde le fait, pour le salarié, d'exercer pendant la durée du délai-congé, soit en cours d'exécution du contrat de travail, […] Mais attendu qu'après avoir, d'une part, énoncé que la distinction entre la faute grave et la faute lourde relève essentiellement de l'élément intentionnel lorsqu'il s'agit d'une violation des clauses contractuelles et, d'autre part, relevé que les termes du contrat de travail étant imprécis en ce qui concerne les activités de M. X… autorisées
[…] pour une durée déterminée, en qualité de directeur de l'élevage pilote de Loiville par la société Etablissements Ury et Cie, a été mis à pied le 19 novembre 1976 ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail pour faute grave alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, […] M. Y… lui a fait parvenir, courant 1976, un certain nombre de factures d'achat surchargées et post-datées de deux à cinq mois », et le fait que le salarié se serait « abstenu de signaler à la société Ury l'évolution de la mortalité du bétail », alors que, dans ses conclusions d'appel, […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait négligé une règle élémentaire de sécurité en immobilisant son ensemble routier, chargé de 25 tonnes de marchandises, sur une route en déclivité sans arrêter le moteur, en serrant seulement le frein àmain et en s'éloignant du véhicule, qui a dévalé la pente ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que ces faits, qui rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituaient une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, désireux de se rendre en Italie, […] hormis sa démarche auprès de l'Inspection du Travail et de l'ANPE en vue de remplacer M. X… ; que l'abandon de son poste, sans raison, par le salarié est constitutif d'une faute grave ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, en retenant une faute grave du salarié alors qu'elle avait constaté qu'aucune lettre de rupture invoquant une faute grave ne lui avait été adressée par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Vous constatez qu'un salarié de votre entreprise a été agressif et injurieux envers son supérieur hiérarchique pendant une réunion de travail. […] Vous décidez de le licencier pour faute grave. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 27 mars 2012, la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, à partir de sa messagerie professionnelle, avait transféré 261 dossiers professionnels vers son adresse personnelle. Le salarié soutenait que son employeur avait obtenu la preuve de ces détournements par le biais d'un procédé illicite, ce que n'a pas retenu la Cour du fait qu'aucun des emails transférés n'avaient un objet personnel. […] L'argumentation du salarié justifiant ses actes par le besoin de constituer des preuves pour sa défense a également été rejetée, la Cour ayant jugé que celui-ci n'apportait pas la preuve que ces fichiers « pouvaient réellement être utiles à sa défense ». Pour lire l'arrêt sur Legalis.net
Lire la suite…La clause de dédit-formation est généralement insérée dans le contrat de travail du salarié qui bénéficie d'une formation prise en charge par l'entreprise, […] En effet, le principe veut que l'employeur fixe un délai pendant lequel le salarié s'engage à rester dans l'entreprise pour rentabiliser les frais de formation engagés. […] Pendant ce délai, le salarié avait été licencié pour faute grave, […] ce qui justifiait à ses yeux l'application de la clause. … même en cas de faute grave du salarié La Cour de cassation rappelle que la clause de dédit-formation ne s'applique au salarié que si c'est lui qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, […]
Lire la suite…La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui considère la faute grave non démontrée et juge que le harcèlement moral imputé au salarié n'était pas caractérisé, que son comportement n'impliquait pas nécessairement la rupture du contrat de travail et que son maintien dans l'entreprise restait possible. […]
Lire la suite…Quelles sont les limites (définition, exemples) et les conséquences d'une faute grave du salarié suivant le type de contrat (C.D.D. ou C.D.I.) ? Peut-il y avoir mise à pied dans l'attente d'un licenciement ? La faute grave est-elle toujours privative du préavis ? Nous allons répondre à ces questions. […] Puis, nous évoquerons les conséquences éventuelles d'une telle faute pour le salarié. […]
Lire la suite…Par contre, il a été jugé que ne constituaient pas des fautes graves (fautes "simples" ou absence de faute) les cas d'espèce suivants : l'utilisation dans le cadre d'un procès prud'homal de documents appartenant à l'entreprise dont le salarié avait eu la libre disposition dans le cadre de ses fonctions ; salarié ayant trois ans d'ancienneté et qui a multiplié les retards sur une période d'un mois, mais licencié pour faute grave sans avertissement préalable (cassation, 26 juin 2012), […]
Lire la suite…L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il s'agissait essentiellement de lui nuire. Mme X., employée dans une société de transports touristiques en car, a été licenciée pour faute grave suite à des dénonciations de faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. […] La cour d'appel a estimé que le harcèlement allégué n'était pas constitué et a retenu la faute grave de la salariée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article L1226-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L1225-4-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article L122-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : […]
Article L1225-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L425-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
Lorsque le salarié, délégué du personnel, […] est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L. 425-1 sont applicables si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié, ou n'envisage pas de renouveler le contrat qui comporte une clause de report de termedélai*, […]
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.
Article 60 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Le salarié licencié pour faute grave ou lourde a la faculté de saisir, par lettre recommandée avec avis de réception, la commission paritaire prévue aux articles 30 et 31 de la CCNM dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.
Article L5121-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
- Section 4 : Contrat de génération
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide
III. ― La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne son interruption.
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 novembre 2017, n° 16/09461
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2400253
- Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 2, 3 octobre 2024, n° 2104750
- ALVA AVOCATS
- AARPI ADSL
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire TALANGE (57525)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 novembre 2024, n° 2401874
Un salarié utilise l'ordinateur du magasin au sein duquel il est vendeur pendant ses horaires de travail et effectue des téléchargements illégaux en violation des droits d'auteur, ce qui entraine un avertissement adressé à l'employeur par la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). La Cour d'appel de Poitiers décide que ces faits, qui auraient pu donner lieu à des poursuites pénales à l'encontre de l'employeur, titulaire de l'accès Internet, justifient le licenciement pour faute grave du salarié.
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