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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-237/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-237/22 |
| Affaire C-237/22 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024 – Mylan IRE Healthcare Ltd / Commission européenne, UAB VVB [Pourvoi – Règlement (CE) no 141/2000 – Médicaments orphelins – Articles 3 et 8 – Notion de bénéfice notable – Notion de supériorité clinique – Règlement (CE) no 847/2000 – Article 3 – Autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Tobramycin VVB – Période d’exclusivité commerciale du médicament Tobi Podhaler, contenant la substance active tobramycine – Dérogation à cette exclusivité commerciale] | |
| Date de dépôt : | 4 avril 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0237 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/873 |
17.2.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024 – Mylan IRE Healthcare Ltd / Commission européenne, UAB VVB
(Affaire C-237/22 P) (1)
(Pourvoi – Règlement (CE) no 141/2000 – Médicaments orphelins – Articles 3 et 8 – Notion de «bénéfice notable» – Notion de «supériorité clinique» – Règlement (CE) no 847/2000 – Article 3 – Autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Tobramycin VVB – Période d’exclusivité commerciale du médicament Tobi Podhaler, contenant la substance active tobramycine – Dérogation à cette exclusivité commerciale)
(C/2025/873)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mylan IRE Healthcare Ltd (représentants: initialement L. Bidaine et I. Vernimme, puis L. Bidaine, Q. Declève et I. Vernimme, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représantants: initialement K. Mifsud-Bonnici et A. Sipos, puis E. Mathieu, K. Mifsud-Bonnici, A. Sipos et A. Spina, agents), UAB VVB (représentants: V. Horcajuelo Rivera, E. Rivas Alba et M. C. Yáñez Cañas, abogados, M. Martens et B. Mourisse, advocaten)
Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: initialement S. Marino, S. Drosos et C. Schultheiss, puis S. Marino et S. Drosos, et enfin S. Drosos, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Mylan IRE Healthcare Ltd est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 213 du 30.05.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/873/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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