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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 oct. 2024, C-240/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-240/22 |
| Affaire C-240/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2024 – Commission européenne / Intel Corporation Inc., Association for Competitive Technology Inc., e.a. (Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Qualification de pratique abusive – Stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante) | |
| Date de dépôt : | 5 avril 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0240 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/32 |
6.1.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2024 – Commission européenne / Intel Corporation Inc., Association for Competitive Technology Inc., e.a.
(Affaire C-240/22 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Qualification de pratique abusive – Stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante)
(C/2025/32)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, M. Kellerbauer, N. Khan et C. Sjödin, puis F. Castillo de la Torre, M. Kellerbauer et N. Khan, et enfin F. Castillo de la Torre et M. Kellerbauer, agents)
Autres parties à la procédure : Intel Corporation Inc. (représentants : initialement D. Beard, KC, J. Williams, barrister, et A. Parr, solicitor, puis D. Beard, KC, J. Williams, barrister, et B. Meyring, Rechtsanwalt), Association for Competitive Technology Inc. (représentants : J.-F. Bellis, avocat, et K. Van Hove, advocaat), Union fédérale des consommateurs – Que choisir (UFC – Que choisir)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et P.-L. Krüger, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Intel Corporation Inc. ainsi que par Association for Competitive Technology Inc. |
|
3) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Intel Corporation Inc. et par Association for Competitive Technology Inc. afférents à l’intervention. |
(1) JO C 222 du 07.06.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/32/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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