CJUE, n° C-541/22, Arrêt (JO) de la Cour, 4 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 11 août 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 14 mars 2024

CJUE, Arrêt 4 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité avec le règlement (UE) no 806/2014
La cour a confirmé que le dispositif de résolution respectait les conditions prévues par le règlement (UE) no 806/2014, rendant le pourvoi des parties requérantes infondé.
Accepté
Responsabilité des parties requérantes
La cour a jugé que les parties requérantes, ayant perdu leur pourvoi, devaient supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, le CRU et Banco Santander.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-541/22
Numéro(s) :	C-541/22
Affaire C-541/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – Araceli García Fernández, e.a. / Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU) [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 14 – Objectifs de la résolution – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) et de la Commission européenne Article 20 – Valorisations aux fins de la résolution – Exigences – Articles 88 à 91 – Obligation de confidentialité – Droit d’accès au dossier – Déclarations à la presse]
Date de dépôt :	11 août 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-541/22 Cour ( première chambre ) du 4 octobre 2024 – Araceli García Fernández, e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62022CA0541
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1199

3.3.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – Araceli García Fernández, e.a. / Commission européenne et Conseil de résolution unique (CRU)

(Affaire C-541/22 P) (1)

(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 14 – Objectifs de la résolution – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) et de la Commission européenne Article 20 – Valorisations aux fins de la résolution – Exigences – Articles 88 à 91 – Obligation de confidentialité – Droit d’accès au dossier – Déclarations à la presse)

(C/2025/1199)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Araceli García Fernández, Faustino González Parra, Fernando Luis Treviño de Las Cuevas, Juan Antonio Galán Alcázar, Lucía Palazuelo Vallejo-Nágera, Macon SA, Marta Espejel García, Memphis Investments Ltd, Pedro Alcantara de la Herrán Matorras, Pedro José de Jesús Benito Trebbau López, Pedro Regalado Cuadrado Martínez, María Rosario Mari Juan Domingo (représentants: S. Cajal Martín, B. M. Cremades Román, J. M. López Useros et P. Marrodán Lázaro, abogados)

Autres parties à la procédure: Eleveté Invest Group SL, Antonio Bail Cajal, Carlos Sobrini Marín, Edificios 1326 de l’Hospitalet SL, Juan José Homs Tapias, Anna María Torras Giro, Marbore 2000 SL, Trístan González del Valle, Commission européenne (représentants: L. Flynn, P. Němečková, A. Nijenhuis, A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents, assistés de A. Manzaneque Valverde et J. Rivas Andrés, abogados), Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Ehlers, S. Fernández Rupérez, A. R. Lapresta Bienz et J. M Rius Riu, agents, assistés de F. B. Fernández de Trocóniz Robles, abogado, B. Meyring et S. Schelo, Rechtsanwälte), Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et J. Ruiz Sánchez, agents), Banco Santander SA (représentants: J. Remón Peñalver, J. M. Rodríguez Cárcamo, A. M. Rodríguez Conde et D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogados)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

Mme Araceli García Fernández, MM. Faustino González Parra, Fernando Luis Treviño de Las Cuevas, Juan Antonio Galán Alcázar, Mme Lucía Palazuelo Vallejo-Nágera, Macon SA, Mme Marta Espejel García, Memphis Investments Ltd, MM. Pedro Alcántara de la Herrán Matorras, Pedro José de Jesús Benito Trebbau López, Pedro Regalado Cuadrado Martínez et Mme María Rosario Mari Juan Domingo sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par le Conseil de résolution unique (CRU) et par Banco Santander SA.